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Droit et institutions

Comment fonctionnent les institutions et le droit en France, en Europe, au Canada et au Québec, expliqué simplement.

Connaître ses institutions et ses droits est une condition de la citoyenneté. Ces fiches expliquent l’organisation des pouvoirs, les grandes notions juridiques et les droits fondamentaux. Elles sont informatives et ne remplacent pas le conseil d’un juriste.

Institutions françaises 20

Les institutions françaisesLes institutions de la France sont fixées par la Constitution de 1958 : un exécutif à deux têtes, un Parlement à deux chambres, une justice indépendante et des collectivités décentralisées.La Constitution de 1958La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte suprême de la France. Elle organise les pouvoirs de la Ve République et garantit les droits fondamentaux par renvoi à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.Le rôle du président de la RépubliqueChef de l’État élu pour cinq ans au suffrage universel direct, le président garantit le respect de la Constitution, nomme le Premier ministre et commande les armées.Le rôle du Premier ministreLe Premier ministre, chef du gouvernement nommé par le président, dirige l’action du gouvernement, exerce le pouvoir réglementaire et répond devant l’Assemblée nationale.Le gouvernement françaisLe gouvernement est l’organe collégial qui détermine et conduit la politique de la nation. Il réunit le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État, et il est responsable devant l’Assemblée nationale.Le Parlement françaisLe Parlement français est composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi et le budget, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.L’Assemblée nationaleL’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français. Ses 577 députés, élus pour cinq ans au suffrage universel direct, votent la loi, contrôlent le gouvernement et peuvent le renverser.Le SénatLe Sénat est la chambre haute du Parlement français. Ses 348 sénateurs, élus pour six ans au suffrage universel indirect, votent la loi, contrôlent le gouvernement et représentent les collectivités territoriales.L’article 49.3 de la ConstitutionL’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, adopté sans vote sauf si une motion de censure est votée.Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Ses neuf membres, nommés pour neuf ans, veillent aussi à la régularité des élections nationales.Le Conseil d’ÉtatLe Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de loi et de décret, et il est la juridiction suprême de l’ordre administratif, qui juge les litiges avec l’administration.Les élections en FranceLa France organise sept types d’élections, chacune avec son mode de scrutin : majoritaire à deux tours, proportionnel de liste ou mixte avec prime majoritaire.Le référendum en FranceLe référendum est un vote par lequel les citoyens adoptent ou rejettent directement un texte. En France, dix référendums nationaux ont eu lieu depuis 1958.Les collectivités territorialesLes collectivités territoriales sont des personnes publiques distinctes de l’État, administrées par des conseils élus : en France, surtout les communes, les départements et les régions.La commune et le maireLa commune est la collectivité territoriale de proximité. Elle est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, qui élit le maire ; celui-ci agit à la fois pour la commune et comme agent de l’État.Le rôle du départementLe département est une collectivité territoriale chargée surtout de l’action sociale (RSA, enfance, personnes âgées et handicapées). Il gère aussi les collèges et les routes.Le rôle de la régionLa région est chargée du développement économique, de l’aménagement du territoire, des transports régionaux, des lycées et de la formation professionnelle.Le préfetLe préfet représente l’État et chaque ministre dans le département ou la région. Il veille au respect des lois et de l’ordre public et contrôle la légalité des actes locaux.L’organisation de la justice en FranceLa justice française a deux ordres : judiciaire, pour les litiges privés et les infractions, et administratif, pour les litiges avec l’administration, chacun à trois degrés.La Cour de cassationLa Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les affaires : elle vérifie que le droit a été correctement appliqué.

Europe et monde 7

Les institutions de l’Union européenneL’Union européenne compte sept institutions. La Commission propose les lois, le Parlement et le Conseil les adoptent, le Conseil européen fixe le cap, la Cour de justice veille au droit.Le Parlement européenLe Parlement européen est la seule institution de l’Union élue directement par les citoyens. Ses 720 députés adoptent les lois et le budget européens avec le Conseil et contrôlent la Commission.La Commission européenneLa Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne. Composée de 27 commissaires, elle propose les lois, exécute le budget, négocie les accords commerciaux et veille à l’application du droit de l’Union.Conseil européen et Conseil de l’Union européenneLe Conseil européen réunit les dirigeants de l’UE et fixe les orientations ; le Conseil de l’UE réunit les ministres et vote les lois. Le Conseil de l’Europe est hors de l’UE.Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’hommeLe Conseil de l’Europe, créé en 1949, réunit 46 États. Sa Convention européenne des droits de l’homme est appliquée par la Cour de Strasbourg, que tout particulier peut saisir.La Cour pénale internationale (CPI)La Cour pénale internationale, installée à La Haye depuis 2002, juge des individus accusés de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’agression.L’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique nord)L’OTAN est une alliance politique et militaire fondée en 1949 par le traité de Washington. Ses 32 membres, en Europe et en Amérique du Nord, s’engagent à se défendre mutuellement en cas d’attaque armée contre l’un d’eux.

Canada et Québec 9

Les institutions du CanadaLe Canada est une monarchie constitutionnelle, une démocratie parlementaire et une fédération. Le pouvoir réel appartient au gouvernement responsable devant les Communes.Les institutions du QuébecLe Québec est une province au régime parlementaire de type britannique. Son Assemblée nationale de 125 députés vote les lois et le premier ministre dirige le gouvernement.Le Parlement du CanadaLe Parlement du Canada se compose du souverain, du Sénat (105 sénateurs nommés) et de la Chambre des communes (343 députés élus). Il siège à Ottawa et vote les lois fédérales ainsi que le budget.La Charte canadienne des droits et libertésLa Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution depuis le 17 avril 1982. Elle protège les libertés et droits des personnes face aux gouvernements.La Charte des droits et libertés de la personne (Québec)La Charte des droits et libertés de la personne est une loi québécoise adoptée en 1975. Quasi constitutionnelle, elle protège les libertés fondamentales et interdit la discrimination, y compris entre particuliers.La Charte de la langue française (loi 101)La Charte de la langue française, ou loi 101, adoptée le 26 août 1977, fait du français la seule langue officielle du Québec et la langue normale de l’État, du travail, du commerce, de l’affichage et de l’enseignement.L’Assemblée nationale du QuébecL’Assemblée nationale du Québec est le parlement de la province. Ses 125 députés, élus pour quatre ans au scrutin majoritaire à un tour, adoptent les lois québécoises et contrôlent le gouvernement.Le Code civil du QuébecLe Code civil du Québec est le texte fondamental du droit privé québécois. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, il régit les personnes, la famille, les biens, les contrats, la responsabilité et les successions.La Cour suprême du CanadaLa Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Ses neuf juges, dont trois du Québec, tranchent en dernier ressort dans tous les domaines du droit.

Notions de droit 14

La séparation des pouvoirsLa séparation des pouvoirs consiste à confier les fonctions législative, exécutive et judiciaire à des organes distincts qui se limitent mutuellement, pour empêcher tout abus de pouvoir et protéger la liberté.Les sources du droitLes sources du droit sont les origines des règles juridiques : sources écrites (Constitution, traités, lois, règlements) et autres sources (jurisprudence, coutume, doctrine).La hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes veut que chaque règle respecte celles de niveau supérieur. En France, la Constitution est au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.Loi et règlement : quelle différence ?La loi est votée par le Parlement dans les matières de l’article 34. Le règlement est pris par l’exécutif (décret, arrêté), pour appliquer la loi ou dans les autres matières.Droit public et droit privéLe droit public organise l’État et les personnes publiques et régit leurs relations avec les particuliers. Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Cette distinction structure tout le droit français.Droit civil et common lawLe droit civil, d’origine romaine, repose sur des codes écrits. La common law, d’origine anglaise, repose sur la jurisprudence et le précédent. Ce sont les deux grandes familles juridiques.Contravention, délit, crime : les trois infractionsLe Code pénal classe les infractions en contraventions, délits et crimes. Les contraventions sont punies d’amendes, les délits jusqu’à dix ans de prison, les crimes de réclusion.La présomption d’innocenceLa présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne suspectée ou poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par une décision de justice définitive.La prescription en droitLa prescription est un délai au terme duquel on ne peut plus agir en justice ou, pour la prescription acquisitive, on devient propriétaire. Le délai civil de principe est de cinq ans.Le contrat : définition et conditions de validitéUn contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.La responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.La majorité légaleLa majorité légale est l’âge auquel on peut exercer pleinement ses droits. Elle est de 18 ans en France depuis 1974 et au Québec, de 19 ans dans certaines provinces.Mariage, PACS, concubinage : quelles différences ?Le mariage offre la protection la plus complète, le PACS un cadre plus souple, et le concubinage, simple situation de fait, ne crée presque aucun droit entre les partenaires.La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)La question prioritaire de constitutionnalité est le droit, pour toute personne partie à un procès, de soutenir qu’une loi applicable à son affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Droits et libertés 5

Le droit de voteEn France, le droit de vote appartient aux Français majeurs jouissant de leurs droits civiques. Les citoyens européens résidant en France votent aux municipales et européennes.La liberté d’expressionLa liberté d’expression est le droit de s’exprimer et de diffuser ses idées par tout moyen. Elle n’est pas absolue : la loi sanctionne la diffamation, l’injure ou la provocation à la haine.La Déclaration universelle des droits de l’hommeAdoptée par l’ONU le 10 décembre 1948 à Paris, la Déclaration universelle énonce en 30 articles les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de toute personne.La Convention internationale des droits de l’enfantAdoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, la Convention reconnaît à toute personne de moins de 18 ans des droits propres : protection, éducation, santé, expression.L’égalité entre les femmes et les hommes dans le droitL’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel depuis 1946. Elle a été conquise par étapes : vote en 1944, autonomie des épouses en 1965, parité en 1999-2000.

Citoyenneté 54

La citoyennetéLa citoyenneté est le lien juridique et politique qui unit une personne à un État : elle donne des droits (voter, être élu) et impose des devoirs (respecter la loi, contribuer aux charges communes).Les valeurs de la RépubliqueLes valeurs de la République française sont la liberté, l’égalité et la fraternité, inscrites dans sa devise, auxquelles s’ajoutent la laïcité, la démocratie et le refus de toute discrimination.La laïcitéLa laïcité est le principe qui sépare l’État et les religions : l’État est neutre, ne reconnaît ni ne finance aucun culte, et garantit à chacun la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de religion.La démocratieLa démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, qui l’exerce directement ou par des représentants élus, dans le respect des libertés et du pluralisme.La républiqueUne république est un régime politique dans lequel le pouvoir n’appartient pas à un monarque héréditaire mais est exercé au nom de l’intérêt général, par des dirigeants désignés pour un temps limité.L’État de droitL’État de droit est un système dans lequel la puissance publique est elle-même soumise au droit : les lois s’appliquent à tous, y compris aux gouvernants, et des juges indépendants peuvent sanctionner leur violation.