Droit et institutions · Notions de droit
Loi et règlement : quelle différence ?
La loi est votée par le Parlement dans les matières de l’article 34. Le règlement est pris par l’exécutif (décret, arrêté), pour appliquer la loi ou dans les autres matières.
Mis à jour le 4 min de lecture
En France, les règles générales qui s’imposent à tous proviennent principalement de deux types d’actes : la loi, adoptée par le Parlement, et le règlement, adopté par le pouvoir exécutif. Avant 1958, la loi pouvait intervenir en toute matière. La Constitution de 1958 a opéré une petite révolution : elle a limité le domaine de la loi et créé un pouvoir réglementaire autonome.
Tableau comparatif
| Loi | Règlement | |
|---|---|---|
| Auteur | Parlement (ou peuple par référendum) | Président de la République, Premier ministre, ministres, préfets, maires, autorités administratives |
| Domaine | Matières énumérées à l’article 34 | Toutes les autres matières (article 37) et application des lois |
| Formes | Loi ordinaire, organique, de finances, constitutionnelle, référendaire | Décret, arrêté, délibération |
| Contrôle | Conseil constitutionnel ; juges pour la conventionnalité | Juge administratif (Conseil d’État) |
| Rang | Supérieur au règlement d’application | Inférieur à la loi et à la Constitution |
Le domaine de la loi (article 34)
L’article 34 distingue deux catégories.
La loi fixe les règles concernant notamment :
- les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions ;
- la détermination des crimes et délits et des peines applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;
- l’assiette, le taux et le recouvrement des impôts ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ;
- la création de catégories d’établissements publics, les nationalisations.
La loi détermine les principes fondamentaux de matières comme l’organisation de la défense nationale, la libre administration des collectivités territoriales, l’enseignement, la préservation de l’environnement, le régime de la propriété, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale.
Depuis 2024, l’article 34 prévoit aussi que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Le domaine du règlement (article 37)
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » On distingue :
- les règlements autonomes, pris directement sur le fondement de l’article 37, dans les matières non législatives. Exemple : les contraventions et leurs peines sont fixées par décret (voir contravention, délit, crime) ;
- les règlements d’application, qui précisent les modalités d’une loi (décrets d’application).
Si une loi empiète sur le domaine réglementaire, le gouvernement peut la modifier par décret après que le Conseil constitutionnel a constaté son caractère réglementaire (délégalisation). En pratique, la frontière est souple : une loi qui empiète sur le règlement n’est pas inconstitutionnelle pour ce seul motif.
Les différents actes réglementaires
| Acte | Auteur | Exemple |
|---|---|---|
| Décret en Conseil des ministres | Président de la République | Nomination des préfets, décret de dissolution |
| Décret en Conseil d’État | Premier ministre, après avis du Conseil d’État | Nombreux décrets d’application |
| Décret simple | Premier ministre | Décrets d’organisation |
| Arrêté ministériel ou interministériel | Ministre(s) | Fixation de programmes scolaires |
| Arrêté préfectoral | Préfet | Restriction d’usage de l’eau en cas de sécheresse |
| Arrêté municipal | Maire | Réglementation du stationnement |
Les ordonnances : un acte intermédiaire
L’article 38 permet au gouvernement, habilité par une loi, de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour un délai limité. Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signées par le président. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, elles peuvent être contestées devant le Conseil d’État ; toutefois, une fois le délai d’habilitation expiré, leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées que par la loi et peuvent faire l’objet d’une QPC. Après ratification expresse, elles ont pleinement valeur législative.
Le recours aux ordonnances est devenu très fréquent, par exemple pour les codifications ou de grandes réformes (droit des contrats en 2016, droit du travail en 2017).
Comment un texte entre-t-il en vigueur ?
- Promulgation de la loi par le président de la République dans les quinze jours (décret de promulgation).
- Publication au Journal officiel de la République française, désormais sous forme électronique sur Légifrance.
- Entrée en vigueur à la date fixée par le texte ou, à défaut, le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Les dispositions qui nécessitent des mesures d’application n’entrent en vigueur qu’avec ces mesures.
En principe, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (article 2 du Code civil). En matière pénale, la non-rétroactivité de la loi plus sévère a valeur constitutionnelle (article 8 de la Déclaration de 1789), alors que la loi pénale plus douce s’applique immédiatement aux faits non encore définitivement jugés.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une loi et un décret ?
La loi est votée par le Parlement ; le décret est signé par le président de la République ou le Premier ministre. Le décret d’application précise comment la loi s’applique et ne peut pas la contredire.
Un décret peut-il modifier une loi ?
Non, en principe. Il le peut seulement si le Conseil constitutionnel a constaté que la disposition législative relève en réalité du domaine réglementaire. Les ordonnances, elles, peuvent modifier des lois, sur habilitation du Parlement.
Où trouver les lois et décrets ?
Sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit, qui publie le Journal officiel, les codes et la jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
Un document par lequel un ministre ou un chef de service donne des instructions à ses agents sur l’interprétation d’un texte. Elle n’est pas une source de droit pour les citoyens, sauf si elle ajoute des règles impératives, auquel cas elle peut être contestée devant le juge.