Droit et institutions · Citoyenneté
Droits civils, civiques et politiques
Les droits civils protègent la personne dans sa vie privée (se marier, posséder, contracter). Les droits civiques et politiques permettent de participer à la vie publique : voter, être élu, être juré.
Mis à jour le 3 min de lecture
Les expressions « droits civils », « droits civiques » et « droits politiques » se ressemblent mais ne recouvrent pas la même chose. La distinction est utile en EMC, en histoire comme en droit, car elle permet de comprendre qui peut faire quoi : un étranger dispose de droits civils, un citoyen majeur y ajoute les droits civiques.
Les définitions
| Catégorie | Définition | Exemples | Titulaires |
|---|---|---|---|
| Droits civils | Droits de la personne dans sa vie privée et ses relations avec les autres | Se marier, avoir un nom, être propriétaire, signer un contrat, hériter, ester en justice | Toute personne, française ou étrangère |
| Droits civiques | Droits liés à la qualité de citoyen | Voter, être éligible, être juré, être témoin en justice, exercer une fonction publique | Citoyens français majeurs non privés de ces droits |
| Droits politiques | Synonyme proche de droits civiques, centré sur la participation au pouvoir | Vote, candidature, adhésion à un parti, pétition | Citoyens ; certains ouverts plus largement (pétition, parti) |
| Droits sociaux | Droits-créances exigeant une prestation de la collectivité | Protection de la santé, instruction, aide sociale, droit de grève | Large, selon les conditions de chaque droit |
Le Code civil pose le principe : « Tout Français jouira des droits civils » (article 8), et précise que l’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques (article 7).
Les grandes « générations » de droits
Les juristes classent souvent les droits fondamentaux en générations successives :
- Droits civils et politiques (XVIIIe siècle) : libertés individuelles et participation, proclamées en 1789 (voir Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
- Droits économiques et sociaux (XXe siècle) : droit au travail, à la santé, à l’instruction, inscrits dans le préambule de 1946.
- Droits dits de solidarité (fin du XXe siècle) : droit à un environnement sain, consacré en France par la Charte de l’environnement.
À l’échelle internationale, l’ONU a adopté en 1966 deux pactes distincts : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui précisent la Déclaration universelle de 1948.
La privation des droits civiques
Un tribunal peut prononcer, comme peine complémentaire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (Code pénal, article 131-26). Elle peut porter sur :
- le droit de vote ;
- l’éligibilité ;
- le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert, ou d’être juré ;
- le droit de témoigner en justice autrement que pour de simples déclarations ;
- le droit d’être tuteur ou curateur.
Sa durée est de 10 ans maximum pour un crime et 5 ans maximum pour un délit. Depuis 1994, la privation n’est plus automatique : elle doit être prononcée expressément par le juge. Une peine d’inéligibilité est en outre obligatoire pour certaines infractions d’atteinte à la probité, sauf décision motivée du juge.
« Droits civiques » aux États-Unis
L’expression a un sens historique particulier : le mouvement des droits civiques (années 1950-1960) réclamait l’égalité des Afro-Américains, l’accès au vote et la fin de la ségrégation. Il a obtenu le Civil Rights Act de 1964 et le Voting Rights Act de 1965. Voir mouvement des droits civiques et Martin Luther King.
Erreurs fréquentes
- « Les étrangers n’ont pas de droits » : faux, ils ont des droits civils et sociaux ; c’est le vote national qui leur est fermé.
- « Droits civils et droits civiques, c’est pareil » : non, les premiers concernent la vie privée, les seconds la vie publique.
- « Une condamnation fait toujours perdre le droit de vote » : non, seulement si le juge le décide.
Exercice corrigé
Classez : droit civil (C), civique (Ci) ou social (S).
- Acheter un appartement.
- Être candidat aux élections municipales.
- Bénéficier d’une prise en charge de ses soins.
- Se marier.
- Siéger comme juré.
Corrigé : 1 C ; 2 Ci ; 3 S ; 4 C ; 5 Ci.
Questions fréquentes
Un mineur a-t-il des droits civils ?
Oui, il en est titulaire dès la naissance (nom, nationalité, héritage), mais il ne peut pas les exercer seul : ses parents le représentent jusqu’à sa majorité.
Une personne sous tutelle peut-elle voter ?
Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge ne peut plus retirer le droit de vote aux majeurs protégés ; ils votent eux-mêmes, sans pouvoir donner procuration à leur tuteur.
Comment récupère-t-on ses droits civiques ?
Automatiquement à l’expiration de la durée fixée par le jugement, ou plus tôt par une réhabilitation ou un relèvement accordé par la justice.