Droit et institutions · Canada et Québec
Le Code civil du Québec
Le Code civil du Québec est le texte fondamental du droit privé québécois. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, il régit les personnes, la famille, les biens, les contrats, la responsabilité et les successions.
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Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est le « droit commun » du Québec : il s’applique à toutes les relations entre personnes privées, sauf règle particulière. Il fait du Québec la seule province canadienne régie par le droit civil d’inspiration française, alors que le reste du Canada applique la common law (voir droit civil et common law). Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1er janvier 1994, en remplacement du Code civil du Bas-Canada de 1866.
Une origine française
Après la conquête britannique (1760), le Traité de Paris (1763) et la Proclamation royale imposent d’abord le droit anglais. L'Acte de Québec de 1774 rétablit les « lois et coutumes du Canada » pour les questions de propriété et de droits civils, c’est-à-dire la Coutume de Paris, tandis que le droit criminel anglais est maintenu. Ce dualisme subsiste aujourd’hui : droit civil québécois, droit criminel fédéral.
En 1866, juste avant la Confédération, est adopté le Code civil du Bas-Canada, largement inspiré du Code civil français de 1804, le « Code Napoléon » (voir Napoléon Bonaparte). L’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme ensuite la compétence des provinces sur « la propriété et les droits civils ». Après des décennies de travaux de révision, notamment pour moderniser le droit de la famille et établir l’égalité des époux, le nouveau Code civil du Québec est adopté en 1991.
La structure du Code
Le Code compte environ 3 168 articles, répartis en dix livres.
| Livre | Contenu |
|---|---|
| 1. Des personnes | Jouissance des droits civils, intégrité de la personne, nom, domicile, majorité et minorité, tutelle, régimes de protection, personnes morales |
| 2. De la famille | Mariage, union civile, filiation, adoption, autorité parentale, obligation alimentaire, divorce et séparation |
| 3. Des successions | Dévolution légale, testaments, liquidation de la succession |
| 4. Des biens | Propriété, copropriété, usufruit, servitudes, fiducie |
| 5. Des obligations | Contrats, responsabilité civile, contrats nommés (vente, bail, travail, assurance…) |
| 6. Des priorités et des hypothèques | Garanties des créanciers |
| 7. De la preuve | Moyens de preuve, écrits, témoignages, présomptions |
| 8. De la prescription | Prescription acquisitive et extinctive |
| 9. De la publicité des droits | Registre foncier, registre des droits personnels et réels mobiliers |
| 10. Du droit international privé | Conflits de lois et de juridictions |
Les grands principes
- La bonne foi : toute personne doit exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi (articles 6 et 7), sans intention de nuire ni de manière excessive.
- Le respect de la personne : toute personne est inviolable et a droit à son intégrité, à sa réputation et à sa vie privée (articles 3, 10, 35).
- La majorité à 18 ans (article 153), âge auquel la personne devient capable d’exercer pleinement ses droits civils. Voir majorité légale.
- L’égalité des époux dans le mariage et la direction de la famille.
- La liberté contractuelle, encadrée par l’ordre public et la protection des parties vulnérables (contrats d’adhésion et de consommation). Voir contrat.
- La responsabilité civile : toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui (article 1457). Voir responsabilité civile.
Quelques particularités québécoises
| Sujet | Règle du Code civil du Québec |
|---|---|
| Nom de famille | Une femme mariée conserve son nom ; elle exerce ses droits civils sous ses nom et prénom de naissance (article 393) |
| Union de fait | Les conjoints de fait n’ont pas, en principe, les droits et obligations des époux ; un régime d’union parentale s’applique depuis le 30 juin 2025 aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né ou adopté à partir de cette date |
| Union civile | Créée en 2002, elle produit des effets proches du mariage |
| Patrimoine familial | Partage obligatoire de certains biens (résidence familiale, régimes de retraite) entre époux à la dissolution du mariage |
| Prescription | Délai de droit commun de trois ans pour faire valoir un droit personnel (article 2925) |
| Fiducie | Institution originale de droit civil, distincte du trust de common law |
Le Code est complété par d’autres lois, comme la Loi sur la protection du consommateur, et par le Code de procédure civile (nouveau code en vigueur depuis 2016), qui règle le déroulement des procès civils.
Code civil du Québec et Code civil français
Les deux codes partagent une même tradition romano-germanique et des notions communes (obligation, contrat, responsabilité, patrimoine). Le Code québécois s’en distingue par l’influence de la common law (fiducie, preuve testimoniale), par une rédaction plus récente et par des institutions propres au Québec. Les décisions des tribunaux français n’y ont aucune autorité, mais la doctrine française est souvent citée.
Questions fréquentes
Depuis quand le Code civil du Québec est-il en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 1994. Il a remplacé le Code civil du Bas-Canada, en vigueur depuis 1866.
Le Code civil du Québec s’applique-t-il au droit criminel ?
Non. Le droit criminel relève du Parlement fédéral et du Code criminel, applicable dans tout le Canada, y compris au Québec.
Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les époux au Québec ?
Non. Ils ne sont pas soumis au patrimoine familial ni à la pension alimentaire entre conjoints. Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale crée toutefois certaines protections pour les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble à partir de cette date.
Combien d’articles compte le Code civil du Québec ?
Environ 3 168 articles, répartis en dix livres, auxquels s’ajoutent une disposition préliminaire et des dispositions finales.