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Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, réunit 46 États. Sa Convention européenne des droits de l’homme est appliquée par la Cour de Strasbourg, que tout particulier peut saisir.
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Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme sur le continent. Fondé par le traité de Londres du 5 mai 1949 par dix États, dont la France, il siège à Strasbourg, au palais de l’Europe. Il est distinct de l’Union européenne (voir Conseil européen, Conseil de l’UE, Conseil de l’Europe). Son œuvre majeure est la Convention européenne des droits de l’homme, dont le respect est assuré par une juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe
Membres
Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, soit la quasi-totalité des pays du continent, dont les 27 États de l’Union, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, la Turquie, l’Ukraine et les pays du Caucase. La Russie en a été exclue le 16 mars 2022, après l’invasion de l’Ukraine. La Biélorussie n’en a jamais été membre. Pour adhérer, un État doit abolir la peine de mort et ratifier la Convention.
Organes
| Organe | Rôle |
|---|---|
| Comité des ministres | Ministres des Affaires étrangères ; organe de décision, surveille l’exécution des arrêts de la Cour |
| Assemblée parlementaire | Délégations des parlements nationaux ; élit les juges de la Cour et le secrétaire général |
| Secrétaire général | Dirige l’organisation pour cinq ans |
| Commissaire aux droits de l’homme | Institution indépendante de sensibilisation et d’alerte |
| Congrès des pouvoirs locaux et régionaux | Représente les collectivités |
| Cour européenne des droits de l’homme | Juridiction permanente |
Le Conseil de l’Europe a adopté plus de 200 conventions, dont la Charte sociale européenne (1961), la Convention pour la prévention de la torture (1987), la Convention sur la cybercriminalité (2001) et la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes (2011).
La Convention européenne des droits de l’homme
Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention protège surtout des droits civils et politiques. La France l’a ratifiée en 1974 et a accepté le recours individuel en 1981.
| Article | Droit garanti |
|---|---|
| 2 | Droit à la vie |
| 3 | Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants |
| 4 | Interdiction de l’esclavage et du travail forcé |
| 5 | Droit à la liberté et à la sûreté |
| 6 | Droit à un procès équitable, présomption d’innocence |
| 7 | Pas de peine sans loi |
| 8 | Respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance |
| 9 | Liberté de pensée, de conscience et de religion |
| 10 | Liberté d’expression |
| 11 | Liberté de réunion et d’association |
| 12 | Droit au mariage |
| 13 | Droit à un recours effectif |
| 14 | Interdiction de la discrimination |
Des protocoles additionnels ont ajouté d’autres droits : protection de la propriété et droit à l’instruction (protocole n° 1), abolition de la peine de mort (protocoles n° 6 et 13), interdiction de la double peine (protocole n° 7).
La Cour européenne des droits de l’homme
Composition
La Cour compte un juge par État partie, soit 46 juges, élus par l’Assemblée parlementaire pour un mandat unique de neuf ans. Ils siègent à titre individuel et sont indépendants de leur État. Depuis 1998, la Cour est permanente.
Qui peut saisir la Cour ?
Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation de la Convention par un État partie, quelle que soit sa nationalité. Les États peuvent aussi saisir la Cour contre un autre État (requête interétatique).
Conditions de recevabilité
- Épuiser les voies de recours internes : avoir porté l’affaire jusqu’à la juridiction suprême nationale (en France, la Cour de cassation ou le Conseil d’État).
- Saisir la Cour dans un délai de quatre mois après la décision interne définitive (six mois avant le 1er février 2022).
- Invoquer une violation d’un droit garanti, imputable à l’État.
- Avoir subi un préjudice important, sauf exceptions.
- La requête ne doit pas être anonyme ni identique à une requête déjà examinée.
L’immense majorité des requêtes est déclarée irrecevable.
Les effets des arrêts
Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour l’État condamné. Ils constatent une violation et peuvent accorder une satisfaction équitable (indemnisation). L’État doit aussi adopter des mesures générales pour éviter de nouvelles violations, souvent une réforme législative. Le Comité des ministres surveille leur exécution. La Cour ne peut pas annuler une décision nationale ni une loi.
En France, plusieurs réformes ont suivi des condamnations : encadrement des écoutes téléphoniques (loi de 1991), présence de l’avocat en garde à vue (2011), reconnaissance de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Depuis 2000, une condamnation peut conduire au réexamen d’une décision pénale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe (46 États) défend les droits de l’homme et la démocratie par des conventions. L’Union européenne (27 États) est une union politique et économique qui adopte des lois directement applicables. Les deux organisations sont indépendantes.
Faut-il un avocat pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Non pour déposer la requête, qui se fait au moyen d’un formulaire officiel. Une fois la requête communiquée à l’État, la représentation par un avocat devient en principe obligatoire.
Combien de temps dure une procédure devant la CEDH ?
Plusieurs années pour les affaires examinées au fond ; les requêtes manifestement irrecevables sont traitées plus rapidement.
La France est-elle souvent condamnée par la CEDH ?
La France fait partie des États régulièrement condamnés, mais loin derrière ceux qui concentrent le plus grand nombre d’arrêts, comme la Turquie ou la Russie avant son exclusion.