Droit et institutions · Canada et Québec
La Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Ses neuf juges, dont trois du Québec, tranchent en dernier ressort dans tous les domaines du droit.
Mis à jour le 4 min de lecture
La Cour suprême du Canada a été créée en 1875 par une loi du Parlement fédéral. Elle est devenue le tribunal de dernier ressort du pays en 1949, lorsque les appels au Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, ont été abolis. Elle siège à Ottawa, dans un édifice Art déco situé près de la colline du Parlement. Elle constitue le sommet de l’appareil judiciaire décrit dans la fiche institutions du Canada.
Composition
| Élément | Règle |
|---|---|
| Nombre de juges | 9, dont le juge en chef |
| Juges du Québec | Au moins 3, choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou les avocats du Barreau du Québec |
| Autres régions | Par convention : 3 de l’Ontario, 2 de l’Ouest, 1 de l’Atlantique |
| Nomination | Par le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre |
| Fin des fonctions | Retraite obligatoire à 75 ans |
| Quorum | 5 juges ; les affaires importantes sont entendues par 7 ou 9 juges |
La règle des trois juges du Québec garantit que la Cour compte des spécialistes du droit civil québécois. Depuis 2016, un comité consultatif indépendant propose une liste de candidats, et le premier ministre s’est engagé à nommer des juges fonctionnellement bilingues. En 2014, la Cour a jugé que sa composition et ses caractéristiques essentielles sont protégées par la Constitution (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême).
Comment une affaire arrive-t-elle à la Cour suprême ?
L’autorisation d’appel
Dans la plupart des cas, il faut d’abord obtenir l'autorisation d’appel. Une formation de trois juges l’accorde si l’affaire soulève une question d'importance pour le public ou une question de droit importante. Seule une petite partie des demandes est accueillie chaque année : la Cour choisit ses affaires, contrairement à la Cour de cassation française.
L’appel de plein droit
Certaines affaires criminelles peuvent être portées devant la Cour sans autorisation, notamment lorsqu’un juge de la cour d’appel provinciale a exprimé une dissidence sur une question de droit.
Les renvois
Le gouvernement fédéral peut soumettre directement une question à la Cour pour obtenir son avis : c’est le renvoi. Les gouvernements provinciaux peuvent faire de même devant leur cour d’appel, dont l’avis peut ensuite être porté en appel devant la Cour suprême. Les renvois portent souvent sur des questions constitutionnelles majeures.
Les compétences
La Cour suprême est une cour d’appel générale : contrairement à de nombreuses cours suprêmes, elle entend des appels dans tous les domaines du droit, fédéral comme provincial.
- Droit constitutionnel : partage des compétences entre fédéral et provinces, Charte canadienne des droits et libertés, droits des peuples autochtones.
- Droit criminel : interprétation du Code criminel et garanties juridiques.
- Droit civil québécois et common law des autres provinces : la Cour est l’une des rares juridictions suprêmes à statuer dans deux traditions juridiques (voir droit civil et common law).
- Droit administratif : contrôle des décisions des organismes publics.
Ses décisions lient tous les tribunaux du pays (règle du précédent, stare decisis).
Quelques arrêts marquants
| Année | Affaire | Portée |
|---|---|---|
| 1929 | Affaire « personne » (Edwards, tranchée par le Conseil privé, après un arrêt contraire de la Cour suprême en 1928) | Les femmes sont des « personnes » pouvant être nommées au Sénat |
| 1986 | R. c. Oakes | Test de justification des limites aux droits de la Charte |
| 1988 | R. c. Morgentaler | Invalidation des dispositions criminelles sur l’avortement |
| 1997 | Delgamuukw c. Colombie-Britannique | Nature du titre ancestral autochtone |
| 1998 | Renvoi relatif à la sécession du Québec | Le Québec ne peut faire sécession unilatéralement en droit, mais une majorité claire sur une question claire obligerait à négocier |
| 2004 | Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe | Le Parlement peut ouvrir le mariage aux couples de même sexe |
| 2015 | Carter c. Canada | Ouverture de l’aide médicale à mourir |
L’audience et les décisions
Les audiences sont publiques et retransmises en ligne. Les parties déposent des mémoires écrits, puis plaident oralement devant la Cour, en français ou en anglais, avec interprétation simultanée. Les juges délibèrent à huis clos et rendent un jugement motivé, souvent plusieurs mois plus tard. Les juges peuvent rédiger des motifs concordants ou dissidents, publiés avec la décision.
Questions fréquentes
Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada ?
Neuf, dont le juge en chef. Trois au moins doivent venir du Québec.
Peut-on faire appel d’une décision de la Cour suprême du Canada ?
Non. Elle est le tribunal de dernier ressort ; seule une modification législative ou constitutionnelle peut écarter l’effet d’une de ses décisions.
Qui nomme les juges de la Cour suprême ?
Le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouvernement fédéral, sur recommandation du premier ministre, après le travail d’un comité consultatif indépendant.
La Cour suprême juge-t-elle des affaires du Québec ?
Oui, dans tous les domaines, y compris le droit civil québécois. Les juges issus du Québec y jouent un rôle central.