Droit et institutions · Institutions françaises
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les affaires : elle vérifie que le droit a été correctement appliqué.
Mis à jour le 4 min de lecture
La Cour de cassation se situe au sommet des juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales. Héritière du Tribunal de cassation créé en 1790 par l’Assemblée constituante, elle porte son nom actuel depuis 1804. Elle siège au Palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation : son existence garantit que la loi est interprétée de la même manière sur tout le territoire.
Le rôle de la Cour de cassation
Juge du droit, pas des faits
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne réexamine pas les preuves et ne refait pas le procès : les faits, tels qu’établis par les juges du fond (tribunaux et cours d’appel), sont tenus pour acquis. Elle vérifie seulement si la décision attaquée :
- applique correctement la règle de droit et l’interprète justement ;
- est suffisamment motivée ;
- respecte les règles de procédure ;
- n’est pas entachée d’excès de pouvoir ou d’incompétence.
Unifier la jurisprudence
Par ses arrêts, la Cour fixe l’interprétation des textes qui s’impose de fait aux juridictions inférieures. Sa jurisprudence constitue une source du droit majeure, notamment en droit de la responsabilité civile. Elle publie chaque année un rapport qui peut suggérer des réformes législatives.
Comment former un pourvoi en cassation
| Étape | Règle |
|---|---|
| Décisions attaquables | Décisions rendues en dernier ressort (arrêts de cour d’appel, jugements non susceptibles d’appel) |
| Délai | En principe 2 mois en matière civile à compter de la notification ; 5 jours francs en matière pénale |
| Représentation | Obligatoire en matière civile par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocats aux Conseils) ; possible sans avocat dans certains cas en matière pénale |
| Effet | Le pourvoi n’est en principe pas suspensif en matière civile ; il l’est en matière pénale, sauf exceptions |
| Filtrage | Les pourvois non sérieux peuvent être déclarés non admis par une décision non spécialement motivée |
Les issues possibles
- Rejet : la décision attaquée devient définitive.
- Cassation avec renvoi : l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même degré (ou la même autrement composée), qui la rejuge.
- Cassation sans renvoi : la Cour statue elle-même lorsque les faits souverainement constatés lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
Si la juridiction de renvoi résiste à la solution de la Cour et qu’un nouveau pourvoi est formé, l’affaire est jugée par l'Assemblée plénière, dont la décision s’impose à la juridiction de renvoi.
L’organisation de la Cour
La Cour est dirigée par le premier président, plus haut magistrat du siège de France, et par le procureur général, qui dirige le parquet général. Le parquet général ne poursuit pas : il donne un avis sur l’application de la loi dans les affaires.
| Chambre | Domaine |
|---|---|
| Première chambre civile | Personnes, famille, contrats, responsabilité médicale, droit international privé |
| Deuxième chambre civile | Procédure civile, responsabilité civile, accidents de la circulation, sécurité sociale |
| Troisième chambre civile | Immobilier, baux, construction, urbanisme, copropriété |
| Chambre commerciale, financière et économique | Sociétés, concurrence, procédures collectives, banque, fiscalité |
| Chambre sociale | Droit du travail, élections professionnelles |
| Chambre criminelle | Droit pénal et procédure pénale |
Deux formations solennelles complètent l’organisation : la chambre mixte, lorsqu’une question relève de plusieurs chambres ou a donné lieu à des solutions divergentes, et l'Assemblée plénière, pour les questions de principe ou en cas de résistance des juges du fond.
Autres missions
- Les avis : les juridictions peuvent saisir la Cour d’une question de droit nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
- Le filtrage des QPC : elle décide de transmettre ou non au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées devant les juridictions judiciaires.
- La révision et le réexamen des condamnations pénales définitives, en cas d’élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité, ou après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
- La Cour de justice de la République compte trois magistrats de la Cour de cassation.
Cour de cassation et Conseil d’État
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; le Conseil d’État celle de l’ordre administratif. Ils sont indépendants l’un de l’autre. Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres des deux juridictions, règle les questions de compétence. Voir organisation de la justice.
Questions fréquentes
Peut-on faire appel d’une décision de la Cour de cassation ?
Non. Ses arrêts ne sont susceptibles d’aucun recours interne. Il reste seulement la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme dans les quatre mois, si l’on invoque une violation de la Convention.
Que signifie « se pourvoir en cassation » ?
Demander à la Cour de cassation d’annuler une décision de justice rendue en dernier ressort, au motif qu’elle a mal appliqué ou interprété le droit.
Combien d’affaires la Cour de cassation juge-t-elle ?
Elle rend chaque année de l’ordre de 20 000 décisions en matière civile et pénale, bien plus que les cours suprêmes qui choisissent leurs affaires, comme la Cour suprême des États-Unis ou celle du Canada.
La Cour de cassation juge-t-elle les crimes ?
Non directement. Sa chambre criminelle contrôle la légalité des décisions des juridictions pénales, y compris des cours d’assises, mais ne rejuge pas les faits.