Droit et institutions · Institutions françaises
L’organisation de la justice en France
La justice française a deux ordres : judiciaire, pour les litiges privés et les infractions, et administratif, pour les litiges avec l’administration, chacun à trois degrés.
Mis à jour le 4 min de lecture
La France connaît une dualité de juridictions : deux ordres de tribunaux indépendants l’un de l’autre, chacun coiffé par une juridiction suprême. Cette organisation repose sur la distinction entre droit privé et droit public et sur un principe révolutionnaire selon lequel les juges judiciaires ne peuvent pas juger l’administration. La justice est rendue « au nom du peuple français ».
Vue d’ensemble
| Degré | Ordre judiciaire (civil) | Ordre judiciaire (pénal) | Ordre administratif |
|---|---|---|---|
| Première instance | Tribunal judiciaire, tribunal de commerce (ou des activités économiques), conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux | Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale, juridictions pour mineurs | Tribunal administratif |
| Appel | Cour d’appel | Chambre des appels correctionnels, cour d’assises d’appel | Cour administrative d’appel |
| Cassation | Cour de cassation | Cour de cassation (chambre criminelle) | Conseil d’État |
En cas de doute sur l’ordre compétent, le Tribunal des conflits tranche. Le Conseil constitutionnel n’appartient à aucun des deux ordres.
L’ordre judiciaire
Les juridictions civiles
Elles tranchent les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, associations).
- Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun depuis le 1er janvier 2020, issue de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. Il juge les affaires familiales (divorce, autorité parentale), immobilières, de responsabilité, de succession. Ses juges des contentieux de la protection traitent les litiges du quotidien : tutelles, crédit à la consommation, baux d’habitation, surendettement.
- Le tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les commerçants, juge les litiges entre commerçants et les procédures collectives. À titre expérimental, depuis 2025, douze tribunaux sont devenus des tribunaux des activités économiques, compétents aussi pour les agriculteurs et les professions libérales en difficulté.
- Le conseil de prud’hommes, paritaire (employeurs et salariés), juge les litiges individuels nés du contrat de travail.
Les juridictions pénales
Elles jugent les auteurs d’infractions, selon leur gravité (voir contravention, délit, crime) :
| Infraction | Juridiction de jugement |
|---|---|
| Contraventions | Tribunal de police |
| Délits | Tribunal correctionnel |
| Crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive | Cour criminelle départementale (cinq magistrats professionnels), généralisée en 2023 |
| Autres crimes, et appels | Cour d’assises (magistrats et jurés tirés au sort) |
| Mineurs | Juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs |
L’appel et la cassation
Les cours d’appel (36 en France) rejugent les affaires en fait et en droit. La Cour de cassation, unique, vérifie l’application du droit sans rejuger les faits.
Les acteurs de la justice judiciaire
- Les magistrats du siège (juges) rendent les décisions ; ils sont inamovibles.
- Les magistrats du parquet (procureurs) représentent la société, dirigent les enquêtes et décident des poursuites ; ils sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux, sans instructions individuelles depuis 2013.
- Le juge d’instruction enquête dans les affaires complexes et pour tous les crimes.
- Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire et les mesures attentatoires aux libertés.
- Les greffiers, les avocats, les commissaires de justice (anciens huissiers) et les notaires concourent au service de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis ou décide sur la nomination et la discipline des magistrats (article 65 de la Constitution).
L’ordre administratif
Il juge les litiges entre les particuliers et l’administration (État, collectivités, hôpitaux publics, établissements publics) : contestation d’un permis de construire, d’une sanction contre un fonctionnaire, d’un refus de titre de séjour, responsabilité d’un hôpital public, impôts directs.
| Niveau | Juridiction |
|---|---|
| Première instance | Une quarantaine de tribunaux administratifs |
| Appel | 9 cours administratives d’appel |
| Cassation et premier ressort pour certains actes | Conseil d’État |
Il existe aussi des juridictions administratives spécialisées : Cour des comptes et chambres régionales des comptes, Cour nationale du droit d’asile, juridictions disciplinaires.
Les grands principes
- Indépendance et impartialité des juges.
- Gratuité : pas de rémunération des juges par les parties (mais les frais d’avocat restent à la charge des justiciables, avec l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources).
- Double degré de juridiction : droit de faire rejuger son affaire en appel, sauf pour les litiges de faible montant.
- Publicité des débats, sauf exceptions (mineurs, affaires familiales).
- Collégialité pour les affaires importantes, juge unique pour les plus simples.
- Contradictoire et droits de la défense, garantis aussi par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la justice judiciaire et la justice administrative ?
La justice judiciaire juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales ; la justice administrative juge les litiges dans lesquels une administration est partie, en appliquant le droit public.
Quel tribunal saisir pour un litige avec son propriétaire ?
Le tribunal judiciaire, et plus précisément le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d’habitation.
Qu’est-ce que la cour d’assises ?
La juridiction qui juge les crimes les plus graves. En première instance, elle comprend trois magistrats et six jurés citoyens tirés au sort ; en appel, neuf jurés.
Combien de temps dure une procédure en justice ?
Cela dépend de la juridiction et de la complexité de l’affaire : de quelques semaines pour un référé à plusieurs années pour un procès avec appel et pourvoi.