Droit et institutions · Notions de droit
La majorité légale
La majorité légale est l’âge auquel on peut exercer pleinement ses droits. Elle est de 18 ans en France depuis 1974 et au Québec, de 19 ans dans certaines provinces.
Mis à jour le 4 min de lecture
La majorité marque le passage du statut de mineur, placé sous l’autorité de ses parents, à celui d’adulte responsable de ses actes. En France, l’article 414 du Code civil dispose que « la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». La loi du 5 juillet 1974 a abaissé la majorité civile et électorale de 21 à 18 ans.
Ce qui change à 18 ans
| Domaine | À 18 ans |
|---|---|
| Autorité parentale | Elle prend fin ; les parents ne décident plus pour leur enfant |
| Contrats | Possibilité de signer seul tout contrat : bail, crédit, vente, contrat de travail |
| Droits civiques | Droit de vote et éligibilité à la plupart des élections |
| Mariage | Possible sans autorisation (âge minimal du mariage pour tous depuis 2006) |
| Justice | Jugé comme un adulte pour les infractions commises après 18 ans |
| Patrimoine | Gestion libre de ses biens et de ses comptes bancaires |
| Alcool et tabac | Achat autorisé (vente interdite aux mineurs) |
| Jeux d’argent | Accès autorisé |
L’obligation alimentaire des parents ne cesse pas automatiquement à la majorité : ils doivent contribuer à l’entretien de leur enfant majeur qui poursuit ses études ou n’est pas autonome financièrement.
Les âges intermédiaires en France
Le droit français reconnaît une capacité progressive avant 18 ans.
| Âge | Droit ou règle |
|---|---|
| 13 ans | Consentement requis pour un changement de nom ou une adoption ; présomption de non-discernement pénal en dessous de cet âge |
| 15 ans | Âge en dessous duquel tout acte sexuel avec un majeur est puni comme un viol ou une agression sexuelle, sauf faible écart d’âge (loi du 21 avril 2021) ; consentement seul au traitement de ses données par les services en ligne |
| 15 ans | Conduite accompagnée possible |
| 16 ans | Fin de l’instruction obligatoire, l’obligation de formation se poursuivant jusqu’à 18 ans ; possibilité de travailler ; recensement citoyen ; émancipation possible |
| 17 ans | Permis de conduire B (depuis 2024) |
Le droit de demander à être entendu par le juge dans les procédures qui le concernent n’est pas lié à un âge, mais au discernement de l’enfant, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’émancipation
L'émancipation permet à un mineur de 16 ans révolus d’être traité comme un majeur pour les actes de la vie civile (article 413-2 du Code civil). Elle est prononcée par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l’un d’eux, pour de justes motifs, après audition du mineur. Le mineur émancipé peut signer seul un bail ou gérer ses biens ; il cesse d’être sous l’autorité de ses parents. En revanche, il ne peut pas voter avant 18 ans, et il lui faut une autorisation pour être commerçant. Le mariage n’émancipe plus, puisqu’il n’est plus possible avant 18 ans.
Majorité civile et majorité pénale
On parle couramment de « majorité pénale » à 18 ans, mais les mineurs peuvent être poursuivis avant cet âge. Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, prévoit :
- une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans ;
- une excuse de minorité qui divise en principe par deux les peines encourues ;
- la priorité donnée aux mesures éducatives et des juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants).
La majorité dans d’autres pays
| Pays ou territoire | Âge de la majorité civile |
|---|---|
| France, Belgique, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni (Angleterre) | 18 ans |
| Québec, Ontario, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard | 18 ans |
| Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, territoires canadiens | 19 ans |
| Japon | 18 ans depuis 2022 (20 ans auparavant) |
| Corée du Sud | 19 ans |
| Plusieurs États des États-Unis | 18 ans en général, 19 ou 21 ans dans quelques États ; 21 ans pour l’alcool dans tout le pays |
Au Québec, la majorité est fixée à 18 ans par l’article 153 du Code civil du Québec ; le Code y prévoit une simple émancipation dès 14 ans et une pleine émancipation, prononcée par le tribunal, à partir de 16 ans. Au niveau fédéral, le droit de vote s’exerce à 18 ans dans tout le Canada.
Questions fréquentes
Depuis quand la majorité est-elle à 18 ans en France ?
Depuis la loi du 5 juillet 1974, adoptée au début du septennat de Valéry Giscard d’Estaing. Elle était fixée à 21 ans depuis le Code civil de 1804.
Peut-on quitter le domicile familial avant 18 ans ?
Non, sauf émancipation ou décision de justice. Un mineur ne peut pas quitter le domicile familial sans l’autorisation de ses parents, et les parents restent responsables de lui.
Un mineur peut-il ouvrir un compte bancaire ?
Oui, avec l’autorisation de ses représentants légaux. Il peut disposer d’une carte de paiement avec des plafonds fixés en accord avec les parents.
La majorité sexuelle existe-t-elle en droit français ?
L’expression n’est pas juridique, mais la loi fixe à 15 ans le seuil en dessous duquel un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur est puni comme un viol ou une agression sexuelle, sauf faible écart d’âge ; ce seuil est de 18 ans en cas d’inceste.