Droit et institutions · Notions de droit
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit, pour toute personne partie à un procès, de soutenir qu’une loi applicable à son affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Mis à jour le 4 min de lecture
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a introduit l’article 61-1 dans la Constitution. Précisée par la loi organique du 10 décembre 2009, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Avant cette date, une loi promulguée ne pouvait plus être contestée devant le Conseil constitutionnel : la QPC a ouvert aux citoyens un contrôle a posteriori.
Qui peut poser une QPC ?
Toute partie à un procès : particulier, entreprise, association, collectivité, que la personne soit demanderesse ou défenderesse, devant une juridiction judiciaire (civile, pénale, commerciale, sociale) ou administrative. La QPC peut être soulevée en première instance, en appel ou en cassation.
Exceptions : elle ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises en premier ressort ; elle peut l’être lors de l’appel ou du pourvoi. Le juge ne peut pas la soulever d’office.
Quelles conditions ?
Une disposition législative
La QPC ne vise que des lois (et ordonnances ratifiées) : pas les décrets, arrêtés ou actes administratifs, dont la légalité se conteste devant le juge administratif.
Les droits et libertés que la Constitution garantit
Il faut invoquer un droit ou une liberté du bloc de constitutionnalité : égalité, liberté d’expression, droits de la défense, présomption d’innocence, droit de propriété, liberté d’entreprendre, droit à un environnement sain, etc. Une simple irrégularité de procédure parlementaire ne peut pas être invoquée.
Les trois critères de transmission
- La disposition est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
- Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de droit ou de fait.
- La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (devant les juges du fond) ; devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, elle doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
La procédure : un double filtre
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| 1. Dépôt | La partie, dans un écrit distinct et motivé | À tout moment de l’instance |
| 2. Premier filtre | Le juge saisi du litige vérifie les critères | « Sans délai » |
| 3. Second filtre | Le Conseil d’État ou la Cour de cassation | 3 mois |
| 4. Décision | Le Conseil constitutionnel, après audience publique contradictoire | 3 mois |
Le mot « prioritaire » signifie que le juge doit examiner la question de constitutionnalité avant un éventuel moyen tiré de la contrariété de la loi aux traités internationaux. Pendant la procédure, le juge du litige sursoit en principe à statuer, sauf lorsqu’une personne est privée de liberté ou que l’urgence l’exige.
Les effets d’une décision QPC
- Conformité : la loi continue de s’appliquer ; elle ne pourra plus être contestée sur les mêmes fondements, sauf changement des circonstances.
- Conformité sous réserve : la loi est maintenue à condition d’être interprétée comme le précise le Conseil.
- Non-conformité : la disposition est abrogée pour tous (effet erga omnes), à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil, pour laisser au législateur le temps d’intervenir. Le Conseil détermine aussi si l’abrogation profite aux procès en cours.
Bilan et décisions marquantes
Le Conseil constitutionnel a rendu plus d’un millier de décisions QPC depuis 2010, qui représentent désormais la plus grande part de son activité. Parmi les plus connues :
| Année | Sujet | Effet |
|---|---|---|
| 2010 | Garde à vue | Abrogation du régime de droit commun ; loi nouvelle de 2011 garantissant l’assistance d’un avocat |
| 2010 | Pensions des anciens combattants des ex-colonies (« cristallisation ») | Fin d’une différence de traitement fondée sur la nationalité |
| 2012 | Délit de harcèlement sexuel | Abrogation immédiate pour définition imprécise ; nouvelle loi la même année |
| 2018 | Délit d’aide au séjour irrégulier | Reconnaissance du principe de fraternité |
QPC, recours devant la CEDH : quelle différence ?
La QPC confronte une loi à la Constitution française, devant le Conseil constitutionnel. La requête devant la Cour européenne des droits de l’homme vise un État pour violation de la Convention européenne, une fois les recours internes épuisés. Le contrôle de conventionnalité (conformité d’une loi à un traité) est exercé directement par le juge du litige, sans renvoi.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour poser une QPC ?
Les règles de représentation sont celles de la juridiction saisie. Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, l’avocat aux Conseils est en principe obligatoire, sauf exceptions.
Peut-on poser une QPC directement au Conseil constitutionnel ?
Non. La QPC est toujours soulevée à l’occasion d’un procès, puis transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Qu’est-ce qu’un « écrit distinct et motivé » ?
Un document séparé des autres conclusions, intitulé comme une QPC, qui identifie la disposition contestée et les droits constitutionnels qu’elle méconnaîtrait. À défaut, la question est irrecevable.
Une QPC peut-elle annuler une condamnation ?
Elle peut profiter au requérant et aux instances en cours si le Conseil le prévoit, mais elle ne remet pas automatiquement en cause les décisions définitives rendues avant l’abrogation.