Droit et institutions · Citoyenneté
Le règlement intérieur de l’établissement
Le règlement intérieur est le texte qui fixe les règles de vie d’une école, d’un collège ou d’un lycée : droits et devoirs des élèves, horaires, usage du téléphone, punitions et sanctions.
Mis à jour le 3 min de lecture
Chaque école et chaque établissement scolaire a un règlement intérieur. C’est la première « loi » que rencontre un élève : il s’applique à tous, il est connu de tous et sa violation peut être sanctionnée. Son étude est classique en EMC, dès la 6e, pour comprendre ce qu’est une règle, à quoi elle sert et comment elle est adoptée. Il s’inscrit dans la hiérarchie des normes : il doit respecter la loi et le Code de l’éducation.
Qui l’adopte ?
| Établissement | Instance qui adopte le règlement |
|---|---|
| École maternelle ou élémentaire | Conseil d’école, sur la base d’un règlement type départemental |
| Collège, lycée | Conseil d’administration, où siègent des représentants des personnels, des parents et des élèves |
Il est porté à la connaissance des familles, souvent signé par l’élève et ses parents à la rentrée. Les délégués élus peuvent proposer des modifications par l’intermédiaire de leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de la vie lycéenne (CVL) ou collégienne (CVC).
Ce qu’il contient
- les règles de fonctionnement : horaires, entrées et sorties, retards et absences, accès au CDI et à la cantine ;
- les droits des élèves : liberté d’expression collective par les délégués, au lycée droit de réunion, d’association et de publication, dans le respect du pluralisme et de la neutralité ;
- les obligations : assiduité, ponctualité, travail demandé, respect des personnes et des biens, interdiction de toute violence ;
- l'usage du téléphone portable : interdit à l’école et au collège depuis la loi du 3 août 2018, sauf usages pédagogiques prévus ; le lycée peut aussi l’encadrer ; une « pause numérique » sur toute la journée (téléphone déposé ou rangé) a été annoncée pour l’ensemble des collèges à partir de la rentrée 2025 ;
- la tenue et le respect de la laïcité ;
- l’échelle des punitions et sanctions.
Punitions et sanctions : la différence
| Punitions scolaires | Sanctions disciplinaires | |
|---|---|---|
| Pour quoi ? | Manquements mineurs aux obligations (oubli répété, bavardage, retard) | Atteintes aux personnes ou aux biens, manquements graves |
| Exemples | Inscription au carnet, devoir supplémentaire, excuse orale ou écrite, retenue | Avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l’établissement ou de ses services annexes (8 jours au plus), exclusion définitive |
| Qui décide ? | Professeurs, CPE, personnels | Chef d’établissement, ou conseil de discipline |
| Dossier | Non inscrites au dossier administratif | Inscrites au dossier, puis effacées après un délai (sauf exclusion définitive) |
La mesure de responsabilisation consiste à faire participer l’élève, en dehors des heures de cours, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, au sein de l’établissement ou dans une association.
Les principes qui encadrent les sanctions
Comme une sanction pénale, une sanction scolaire doit respecter des principes de l'État de droit :
- Légalité : seules les sanctions prévues au règlement peuvent être prononcées.
- Contradictoire : l’élève doit pouvoir s’expliquer et se faire assister avant la décision.
- Proportionnalité : la sanction est adaptée à la gravité des faits.
- Individualisation : pas de sanction collective pour la classe entière.
- Non bis in idem : on ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire en cas de violence verbale envers un personnel ou d’acte grave ; le conseil de discipline est obligatoire pour les violences physiques envers un personnel. Seul le conseil de discipline peut prononcer une exclusion définitive.
Les recours
La famille peut contester une sanction. Les décisions du conseil de discipline peuvent être déférées au recteur d’académie dans un délai de huit jours, qui statue après avis d’une commission académique ; un recours devant le tribunal administratif est ensuite possible.
Exercice corrigé
Punition ou sanction ?
- Un élève oublie trois fois ses affaires : il doit faire un devoir supplémentaire.
- Un élève insulte un surveillant : il reçoit un blâme.
- Un élève dégrade une porte : il participe à une mesure de responsabilisation.
- Toute la classe est privée de sortie à cause du bavardage de quelques-uns.
Corrigé : 1 punition ; 2 sanction ; 3 sanction ; 4 punition collective, interdite par le principe d’individualisation.
Questions fréquentes
Le règlement intérieur peut-il tout interdire ?
Non. Il doit respecter la loi et les libertés fondamentales. Une interdiction générale et absolue sans justification peut être annulée par le juge administratif.
Un professeur peut-il confisquer un téléphone ?
Oui, au collège, si le règlement le prévoit ; le téléphone doit être restitué, en principe à la fin de la journée ou aux parents.
Que se passe-t-il en cas d’exclusion définitive ?
L’élève est réaffecté dans un autre établissement par les services académiques, l’instruction restant obligatoire jusqu’à 16 ans.