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L’égalité entre les femmes et les hommes dans le droit
L’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel depuis 1946. Elle a été conquise par étapes : vote en 1944, autonomie des épouses en 1965, parité en 1999-2000.
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L'égalité entre les femmes et les hommes désigne l’égalité en droits et en dignité, quel que soit le sexe. Elle est aujourd’hui inscrite au sommet de la hiérarchie des normes : le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce principe a pourtant mis longtemps à s’imposer : le Code civil de 1804 faisait de la femme mariée une incapable juridique, soumise à l’autorité de son mari. Les grands débats d’idées sur la condition des femmes sont abordés dans la fiche Simone de Beauvoir.
Chronologie des grandes lois
| Année | Étape |
|---|---|
| 1791 | Olympe de Gouges publie la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne |
| 1907 | Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire |
| 1938 | Suppression de l’incapacité civile de la femme mariée (le mari reste « chef de famille ») |
| 1944 | Droit de vote et d’éligibilité des femmes (ordonnance du 21 avril) |
| 1946 | Principe d’égalité inscrit dans le Préambule de la Constitution |
| 1965 | Les femmes mariées peuvent exercer une profession et ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari (loi du 13 juillet) |
| 1967 | Légalisation de la contraception (loi Neuwirth) |
| 1970 | L’autorité parentale conjointe remplace la puissance paternelle |
| 1972 | Principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale |
| 1975 | Loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse (17 janvier) ; divorce par consentement mutuel (11 juillet) |
| 1980 | Définition légale du viol, puni comme un crime |
| 1983 | Loi Roudy sur l’égalité professionnelle |
| 1985 | Égalité des époux dans la gestion des biens du couple et des enfants |
| 1992 | Création du délit de harcèlement sexuel |
| 1999-2000 | Révision constitutionnelle sur la parité (8 juillet 1999) et loi du 6 juin 2000 sur l’égal accès aux mandats électoraux |
| 2006 | Âge minimal du mariage porté à 18 ans pour les femmes, comme pour les hommes |
| 2008 | La Constitution affirme que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales |
| 2011 | Loi Copé-Zimmermann : 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises |
| 2014 | Loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes |
| 2018 | Création de l’outrage sexiste ; index de l’égalité professionnelle (applicable à partir de 2019) |
| 2021 | Loi Rixain : quotas progressifs de femmes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises |
| 2024 | La liberté garantie de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution (article 34) |
L’égalité dans la vie politique : la parité
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ce que le Conseil constitutionnel jugeait auparavant contraire au principe d’égalité. Depuis :
- les listes aux élections municipales, régionales, européennes et sénatoriales à la proportionnelle doivent alterner femmes et hommes ; depuis 2026, cette règle s’applique à toutes les communes (voir élections en France) ;
- les élections départementales se font par binôme femme-homme dans chaque canton ;
- pour les législatives, les partis qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats subissent une réduction de leur financement public.
L’égalité au travail
Le Code du travail interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, dans l’embauche, la rémunération, la formation, la promotion ou le licenciement. L’employeur doit assurer l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Les entreprises d’au moins 50 salariés publient chaque année un index de l’égalité professionnelle, sur 100 points, et doivent prendre des mesures correctrices si leur note est insuffisante.
Une directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations, que les États devaient transposer au plus tard en juin 2026, renforce ces obligations : information des candidats sur la rémunération, droit des salariés de connaître les niveaux de rémunération moyens, évaluation conjointe en cas d’écart non justifié.
L’égalité dans la famille
Le droit de la famille repose désormais sur l’égalité : autorité parentale conjointe, choix du nom de famille de l’enfant par les deux parents (nom du père, de la mère ou les deux accolés, depuis 2005), égalité des époux dans le mariage, possibilité pour chacun de prendre à titre d’usage le nom de l’autre. Voir mariage, PACS, concubinage.
La lutte contre les violences
L’égalité passe aussi par la protection contre les violences fondées sur le sexe : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, bracelet anti-rapprochement, téléphone « grave danger », numéro national d’écoute 3919 pour les violences faites aux femmes. La France a ratifié en 2014 la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.
Au Québec et au Canada
L’égalité des sexes est garantie par l’article 15 et par l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, et par la Charte québécoise. Au Québec, les femmes ont obtenu le droit de vote provincial en 1940 et la pleine capacité juridique des femmes mariées en 1964 ; la Loi sur l’équité salariale (1996) impose aux entreprises de 10 salariés et plus de corriger les écarts de rémunération entre emplois à prédominance féminine et masculine.
Questions fréquentes
Depuis quand l’égalité femmes-hommes est-elle inscrite dans la Constitution ?
Depuis le Préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958. La révision de 2008 a ajouté, à l’article 1er, l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités.
Depuis quand les femmes peuvent-elles ouvrir un compte bancaire seules ?
Depuis la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, qui permet aux femmes mariées d’ouvrir un compte et d’exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.
Qu’est-ce que la parité en politique ?
Un ensemble de règles qui imposent ou encouragent une représentation égale des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus : listes alternées, binômes, pénalités financières pour les partis.
L’égalité salariale est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis 1972, l’employeur doit assurer une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale. Les écarts injustifiés peuvent être sanctionnés et contestés devant le conseil de prud’hommes.