Droit et institutions · Citoyenneté
Le droit de grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit constitutionnel en France depuis 1946, qui s’exerce dans le cadre des lois.
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Le droit de grève est un droit économique et social : il permet aux salariés de peser sur leur employeur lorsque la négociation échoue. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, dispose : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Il fait partie des droits étudiés en EMC avec la liberté syndicale et le droit de manifester.
Repères historiques
| Date | Étape |
|---|---|
| 1791 | La loi Le Chapelier interdit les coalitions ouvrières et patronales |
| 1864 | Loi Ollivier : suppression du délit de coalition, la grève n’est plus un délit |
| 1884 | Loi Waldeck-Rousseau : liberté syndicale |
| 1936 | Grandes grèves du Front populaire ; accords de Matignon (congés payés, semaine de 40 heures) |
| 1946 | Droit de grève inscrit dans le préambule de la Constitution |
| 1968 | Grève générale de Mai 68 ; accords de Grenelle |
| 2007 | Loi sur la continuité du service dans les transports terrestres |
| 2008 | Service d’accueil des élèves dans les écoles en cas de grève |
Les conditions d’une grève licite
Trois critères doivent être réunis :
- un arrêt total du travail (pas un ralentissement) ;
- un mouvement collectif et concerté (en principe au moins deux salariés, sauf grève nationale suivie par un salarié seul dans son entreprise) ;
- des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, emploi), portées à la connaissance de l’employeur.
Ne sont pas des grèves licites : la grève perlée (ralentissement de la production), l’autosatisfaction des revendications (faire soi-même ce qu’on réclame), la grève purement politique sans lien avec les intérêts professionnels.
Dans le secteur privé et dans le service public
| Secteur privé | Service public | |
|---|---|---|
| Préavis | Aucun préavis obligatoire en principe | Préavis de 5 jours, déposé par un syndicat représentatif |
| Qui déclenche ? | Les salariés eux-mêmes, avec ou sans syndicat | Un syndicat représentatif |
| Déclaration individuelle | Non | Oui dans certains secteurs : 48 heures avant pour les transports terrestres, le transport aérien et les enseignants du premier degré |
| Retenue sur salaire | Proportionnelle à la durée | Dans la fonction publique d’État, un trentième du salaire mensuel par jour, même pour une grève de moins d’une journée |
| Interdiction | — | Policiers, militaires, magistrats, CRS, personnels pénitentiaires notamment |
Les droits du gréviste
- Le salarié ne peut pas être sanctionné ni licencié pour avoir fait grève, sauf faute lourde (violences, séquestration, dégradations).
- Tout licenciement prononcé en raison de la grève est nul.
- L’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou intérimaires.
- En revanche, le salaire n’est pas versé pendant la durée de la grève.
- La liberté du travail des non-grévistes doit être respectée : les piquets de grève ne peuvent pas bloquer l’accès des non-grévistes au lieu de travail.
Le service minimum
Il n’existe pas de service minimum général en France. Des dispositifs particuliers visent à assurer la continuité du service public : prévisibilité du trafic dans les transports, service d’accueil des enfants par la commune dans les écoles maternelles et élémentaires lorsque plus de 25 % des enseignants d’une école sont grévistes, réquisitions possibles dans les hôpitaux ou pour certains services essentiels.
Au Québec
Au Québec, la grève est encadrée par le Code du travail : elle n’est légale qu’à certaines étapes de la négociation d’une convention collective, par un syndicat accrédité, après un vote secret. Dans les services publics et les services de santé, des services essentiels doivent être maintenus, sous la supervision du Tribunal administratif du travail. Le gouvernement peut aussi adopter une loi spéciale de retour au travail. En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que le droit de grève est protégé par la liberté d’association de la Charte canadienne.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il faire grève seul ?
En principe non, la grève est collective. Exception : un salarié seul dans son entreprise peut suivre un mot d’ordre de grève national.
Les élèves ont-ils le droit de faire grève ?
Non, juridiquement, la grève concerne les travailleurs. Les élèves et étudiants qui ne vont pas en cours sont absents ; ils peuvent en revanche manifester, dans le respect des règles.
Faut-il prévenir son employeur avant de faire grève ?
Dans le privé, aucun préavis n’est exigé, mais les revendications doivent être connues de l’employeur au moment de l’arrêt. Dans certains services publics, une déclaration individuelle 48 heures avant est obligatoire.