Droit et institutions · Notions de droit
Droit civil et common law
Le droit civil, d’origine romaine, repose sur des codes écrits. La common law, d’origine anglaise, repose sur la jurisprudence et le précédent. Ce sont les deux grandes familles juridiques.
Mis à jour le 4 min de lecture
Les juristes classent les systèmes juridiques du monde en familles. Les deux plus répandues sont la famille romano-germanique, dite de droit civil, et la famille de common law. Elles diffèrent par leurs sources, le rôle du juge, la procédure et le raisonnement juridique, même si elles se sont beaucoup rapprochées. Le Canada est l’un des rares pays où elles coexistent : le Québec applique le droit civil, le reste du pays la common law.
Tableau comparatif
| Droit civil | Common law | |
|---|---|---|
| Origine | Droit romain (compilation de Justinien), redécouvert dans les universités médiévales | Droit anglais, formé par les cours royales après la conquête normande de 1066 |
| Source principale | La loi, souvent codifiée | Les décisions de justice |
| Raisonnement | Déductif : du principe général au cas particulier | Inductif : par analogie avec les précédents |
| Rôle du juge | Applique et interprète la loi | Crée et fait évoluer le droit par ses décisions |
| Règle du précédent | Pas d’obligation formelle de suivre les décisions antérieures | Les juridictions inférieures sont liées par les décisions supérieures |
| Procédure | Plutôt inquisitoire : le juge dirige l’instruction | Plutôt accusatoire : les parties mènent le débat, le juge arbitre |
| Rédaction des décisions | Brève et impersonnelle (en France) | Longue, signée, avec opinions dissidentes |
| Formation des juristes | Faculté de droit, juges de carrière (concours) | Juges souvent issus du barreau expérimenté |
La tradition de droit civil
Le droit civil est né de la redécouverte du droit romain, à partir du XIe siècle, dans les universités italiennes (Bologne), puis de l’œuvre des juristes européens. Il a pris sa forme moderne avec les grandes codifications :
- le Code civil français de 1804, dit Code Napoléon, exporté dans une grande partie de l’Europe et du monde ;
- le Code civil allemand (BGB), en vigueur depuis 1900 ;
- le Code civil suisse (1907), le Code civil italien (1942), le Code civil du Québec (1994).
Le droit civil domine en Europe continentale, en Amérique latine, dans une grande partie de l’Afrique francophone et lusophone, au Japon et, sous des formes adaptées, en Chine. Le juge y applique la loi, mais sa jurisprudence joue en pratique un rôle important, notamment en France en droit administratif et en responsabilité civile (voir sources du droit).
La tradition de common law
La common law s’est formée en Angleterre à partir du XIIe siècle, lorsque les juges royaux ont unifié les coutumes locales en un droit « commun » à tout le royaume. Elle repose sur la règle du précédent : une juridiction est liée par les décisions des juridictions supérieures (stare decisis). Une branche complémentaire, l'equity, développée par la Cour de la chancellerie, a introduit des remèdes plus souples (injonctions, trust).
La loi (statute) y occupe aujourd’hui une place croissante, mais elle est interprétée restrictivement et s’intègre dans un ensemble jurisprudentiel. La common law s’applique au Royaume-Uni (sauf en Écosse, système mixte), aux États-Unis (sauf la Louisiane pour son droit privé), au Canada hors Québec, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde et dans de nombreux pays de l’ancien Empire britannique.
Les systèmes mixtes
Certains territoires combinent les deux traditions :
| Territoire | Combinaison |
|---|---|
| Québec | Droit civil pour le droit privé ; common law pour le droit public et le droit criminel fédéral |
| Louisiane | Code civil d’inspiration française et espagnole, dans un environnement de common law |
| Écosse | Droit civil d’origine romaine influencé par la common law |
| Afrique du Sud | Droit romano-hollandais et common law |
| Israël, Philippines | Influences multiples |
Le bijuridisme canadien
Le Canada est officiellement bijuridique. Depuis l’Acte de Québec de 1774, le droit privé du Québec est d’origine française. Les lois fédérales doivent être rédigées de manière à s’appliquer à la fois dans le cadre du droit civil québécois et de la common law des autres provinces, et dans les deux langues officielles. La Cour suprême du Canada compte trois juges du Québec pour assurer la présence de civilistes. Le droit criminel, de compétence fédérale, suit la tradition de common law dans tout le pays, y compris au Québec.
Des systèmes qui se rapprochent
Les différences se sont atténuées :
- les pays de common law adoptent de plus en plus de lois et de codes (Uniform Commercial Code aux États-Unis) ;
- les pays de droit civil accordent une importance croissante à la jurisprudence, et leurs juges publient des décisions plus motivées ;
- le droit de l’Union européenne et le droit international mêlent les deux traditions, et la Cour européenne des droits de l’homme développe une jurisprudence fondée sur ses précédents.
D’autres familles existent : les droits religieux (droit musulman, droit hébraïque), les droits coutumiers et les systèmes hybrides, souvent combinés à l’une des deux grandes traditions.
Questions fréquentes
Quelle est la principale différence entre droit civil et common law ?
En droit civil, la loi écrite est la source principale et le juge l’applique ; en common law, les décisions des juges forment l’essentiel du droit, en vertu de la règle du précédent.
La France est-elle un pays de common law ?
Non. La France est le pays de référence de la tradition de droit civil, grâce au Code civil de 1804.
Quel droit s’applique au Québec ?
Le droit civil pour les relations entre personnes privées (contrats, famille, biens) et la common law, d’origine britannique, pour le droit public et le droit criminel.
Les juges font-ils la loi en common law ?
Ils créent des règles par leurs décisions, qui s’imposent aux juridictions inférieures. Le législateur peut cependant toujours modifier ou écarter une règle jurisprudentielle par une loi.