Droit et institutions · Citoyenneté
Les discriminations
Une discrimination est un traitement défavorable d’une personne, dans un domaine prévu par la loi (emploi, logement, services), fondé sur un critère interdit comme l’origine, le sexe, le handicap ou la religion.
Mis à jour le 4 min de lecture
L’interdiction des discriminations découle du principe d'égalité : la Constitution assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 1er). En droit, toute différence de traitement n’est pas une discrimination : il faut qu’elle repose sur un critère interdit et intervienne dans une situation prévue par la loi.
Les critères interdits
La loi française énumère plus de 25 critères. Les principaux :
| Catégorie | Critères |
|---|---|
| Identité | Origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ; nom de famille ; apparence physique ; lieu de résidence |
| Sexe et vie privée | Sexe, grossesse, situation de famille, orientation sexuelle, identité de genre, mœurs |
| Santé | État de santé, handicap, perte d’autonomie, caractéristiques génétiques |
| Convictions | Opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses |
| Situation sociale | Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, domiciliation bancaire |
| Autres | Âge, langue parlée, capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, qualité de lanceur d’alerte |
Les domaines concernés
Une discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :
- refuser un bien ou un service (entrée dans une discothèque, location d’un logement) ;
- refuser une embauche, sanctionner ou licencier ;
- entraver l’exercice normal d’une activité économique ;
- subordonner une offre d’emploi ou de stage à un critère interdit.
Discrimination directe et indirecte
| Type | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Directe | Traitement moins favorable explicitement fondé sur un critère | Refuser un candidat parce qu’il a 55 ans |
| Indirecte | Règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe, sans justification objective | Exiger une taille minimale sans lien avec le poste, ce qui écarte surtout des femmes |
| Harcèlement discriminatoire | Agissements liés à un critère, portant atteinte à la dignité | Moqueries répétées sur l’origine d’un collègue |
Les différences de traitement autorisées
La loi admet des distinctions justifiées et proportionnées : exigences professionnelles essentielles (un rôle d’acteur), protection des femmes enceintes, mesures en faveur de l’égalité des chances, tarifs réduits pour les jeunes ou les seniors, conditions d’âge pour l’accès à certaines activités. Les mesures favorisant l’emploi des personnes handicapées en sont un exemple (voir handicap et inclusion).
Les sanctions
En France, la discrimination est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La peine monte à 5 ans et 75 000 € lorsqu’elle est commise dans un lieu accueillant du public ou par une personne dépositaire de l’autorité publique. Au travail, une mesure discriminatoire est nulle : un licenciement discriminatoire peut être annulé par le conseil de prud’hommes.
Prouver et agir
- En matière civile et au travail, la charge de la preuve est aménagée : la victime présente des éléments laissant supposer la discrimination, et c’est à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée.
- Le testing (envoi de candidatures identiques ne différant que par un critère) est admis comme preuve.
- On peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, en ligne, par téléphone au 39 28 ou auprès d’un délégué, porter plainte, ou se faire aider par une association ou un syndicat.
Au Québec et au Canada
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne (article 10) interdit les discriminations fondées notamment sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reçoit les plaintes.
Exercice corrigé
S’agit-il d’une discrimination punie par la loi ?
- Un propriétaire refuse de louer à une famille en raison de son nom.
- Un cinéma propose un tarif réduit aux moins de 14 ans.
- Un employeur écarte une candidate parce qu’elle est enceinte.
- Un restaurant refuse l’entrée à un client torse nu.
Corrigé : 1 oui (origine supposée, nom) ; 2 non, avantage tarifaire admis ; 3 oui (grossesse) ; 4 non, la tenue n’est pas un critère protégé dans ce cas.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre discrimination et préjugé ?
Le préjugé est une opinion préconçue ; la discrimination est un acte. Avoir un préjugé n’est pas puni, agir sur son fondement pour défavoriser quelqu’un peut l’être.
Une discrimination positive est-elle légale en France ?
La France n’admet pas de quotas fondés sur l’origine. Elle pratique des mesures ciblées sur des critères sociaux ou territoriaux, ou en faveur de l’égalité femmes-hommes et des personnes handicapées.
Combien de temps pour agir ?
Le délai de prescription de l’action pénale est de six ans pour un délit. Devant le juge du travail, l’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.