Droit et institutions · Citoyenneté
Le droit d’asile
Le droit d’asile est la protection accordée par un État à une personne qui fuit des persécutions ou des menaces graves dans son pays. En France, elle est accordée par l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA.
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L’asile est une tradition très ancienne (les sanctuaires antiques, l’asile dans les églises au Moyen Âge), devenue un droit international après la Seconde Guerre mondiale, face aux millions de personnes déplacées. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit que, devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays (article 14).
Les textes de référence
| Texte | Apport |
|---|---|
| Préambule de la Constitution de 1946 | « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » (asile constitutionnel) |
| Convention de Genève du 28 juillet 1951 | Définit le réfugié et ses droits ; complétée par le protocole de New York de 1967 qui supprime ses limites géographiques et temporelles |
| Convention européenne des droits de l’homme, article 3 | Interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains |
| Droit de l’Union européenne | Régime d’asile européen commun ; règlement de Dublin ; pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024, applicable à partir de 2026 |
Qui est réfugié ?
Les formes de protection en France
| Protection | Pour qui ? | Titre de séjour |
|---|---|---|
| Statut de réfugié conventionnel | Persécution pour l’un des cinq motifs de la Convention de Genève | Carte de résident de 10 ans |
| Asile constitutionnel | Persécution en raison d’une action en faveur de la liberté | Carte de résident de 10 ans |
| Protection subsidiaire | Personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais risque la peine de mort, la torture ou une menace grave liée à un conflit armé | Carte pluriannuelle de 4 ans |
| Statut d’apatride | Personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant | Titre de séjour spécifique |
La procédure
- Enregistrement de la demande au guichet unique de la préfecture, avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui propose des conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation pour demandeur d’asile).
- Détermination de l’État responsable selon le règlement européen de Dublin : en principe, le premier pays de l’UE par lequel la personne est entrée.
- Dépôt du dossier à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides, créé en 1952), qui mène un entretien individuel et décide.
- Recours possible, en cas de refus, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée, puis cassation devant le Conseil d’État.
Pendant l’examen, le demandeur a le droit de rester en France. En cas de rejet définitif, il doit en principe quitter le territoire, sauf s’il obtient un titre de séjour à un autre titre.
Le principe de non-refoulement
C’est la pierre angulaire du droit des réfugiés : un État ne peut pas renvoyer une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée (article 33 de la Convention de Genève). Ce principe s’applique même aux personnes qui ne sont pas encore reconnues réfugiées.
Asile et immigration : ne pas confondre
| Notion | Signification |
|---|---|
| Migrant | Toute personne qui quitte son pays pour s’installer dans un autre, pour des raisons diverses |
| Demandeur d’asile | Personne qui a demandé une protection et attend une réponse |
| Réfugié | Personne à qui la protection a été accordée |
| Déplacé interne | Personne qui a fui sa région sans franchir de frontière internationale |
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), créé en 1950 dans le cadre de l'ONU, protège et assiste les réfugiés dans le monde. Il a reçu le prix Nobel de la paix en 1954 et en 1981.
Au Canada
Les demandes d’asile présentées au Canada sont examinées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), tribunal administratif indépendant. Le Canada accueille aussi des réfugiés réinstallés depuis l’étranger, y compris par des programmes de parrainage privé, une spécificité canadienne.
Questions fréquentes
Un réfugié peut-il devenir français ?
Oui. Il peut demander la naturalisation sans condition de durée de résidence préalable (voir nationalité française).
Peut-on demander l’asile dans n’importe quel pays de l’UE ?
En principe, la demande est examinée par l’État responsable selon les critères européens (souvent le pays d’entrée), même si la personne a rejoint un autre pays.
Un demandeur d’asile peut-il travailler ?
En France, il peut demander une autorisation de travail si l’OFPRA n’a pas statué dans un délai de six mois après l’introduction de sa demande, ou dans d’autres cas prévus par la loi.