Droit et institutions · Famille et logement
Tutelle, curatelle et protection des majeurs
La curatelle assiste une personne majeure dans les actes importants ; la tutelle la représente de manière continue. Ces mesures sont prononcées par un juge lorsque les facultés de la personne sont altérées, pour une durée limitée.
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Toute personne majeure est en principe capable d’exercer seule ses droits. Lorsqu’une altération de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles au point d’empêcher l’expression de sa volonté, la met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (article 425 du Code civil). Le régime actuel est issu de la loi du 5 mars 2007, complétée notamment par la loi du 23 mars 2019. Trois principes le gouvernent : la mesure doit être nécessaire, subsidiaire (aucune solution moins contraignante ne suffit) et proportionnée à l’état de la personne.
Les mesures de protection comparées
| Mesure | Principe | Durée | Capacité de la personne |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Protection temporaire et légère | 1 an, renouvelable une fois | Conserve l’exercice de ses droits ; ses actes peuvent être annulés ou réduits s’ils lui nuisent |
| Curatelle | Assistance | 5 ans au plus, renouvelable | Agit seule pour les actes courants ; assistée du curateur pour les actes importants |
| Tutelle | Représentation | 5 ans au plus (10 ans si aucune amélioration n’est envisageable), renouvelable | Le tuteur agit en son nom pour les actes de la vie civile |
| Habilitation familiale | Un proche est habilité à assister ou représenter | 10 ans au plus si elle est générale | Selon l’étendue fixée par le juge |
| Mandat de protection future | La personne désigne à l’avance qui la représentera | Tant que dure l’altération | Selon le mandat |
La curatelle
La personne en curatelle accomplit seule les actes d’administration (gérer son compte courant, percevoir ses revenus, entretenir ses biens). Elle doit être assistée de son curateur, qui cosigne, pour les actes de disposition : vendre un bien immobilier, emprunter, faire une donation. Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne.
La tutelle
Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue. Le tuteur accomplit seul les actes d’administration ; les actes de disposition requièrent l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le juge peut énumérer des actes que la personne reste capable de faire seule.
Les solutions sans juge ou avec un contrôle allégé
- Le mandat de protection future permet à chacun de désigner, tant qu’il est lucide, la personne qui gérera ses affaires le jour où il ne le pourra plus. Il est établi par acte notarié ou sous signature privée et prend effet sur présentation d’un certificat médical au greffe.
- L'habilitation familiale, créée en 2015, permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de PACS, concubin) d’être habilité par le juge à représenter ou assister la personne, sans le contrôle continu propre à la tutelle. Elle suppose l’accord de la famille proche.
- Entre époux, les règles du régime matrimonial et l’habilitation judiciaire permettent souvent d’éviter une mesure plus lourde.
Le juge ne prononce une curatelle ou une tutelle que si ces solutions ne suffisent pas.
La procédure
- Demande : elle peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire ou concubin, d’un parent ou allié, d’une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou du procureur de la République, alerté par exemple par un service social ou médical.
- Certificat médical circonstancié : la requête doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Son coût est fixé par décret et reste à la charge du demandeur.
- Instruction : le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles au tribunal judiciaire, entend la personne, sauf contre-indication médicale, ainsi que ses proches. La personne peut être assistée d’un avocat.
- Jugement : le juge choisit la mesure, fixe sa durée et désigne la personne chargée de la protection. Un appel est possible dans les quinze jours.
Au terme de la durée fixée, la mesure prend fin, sauf renouvellement. Le renouvellement peut être prononcé pour une durée plus longue, dans la limite de vingt ans, sur avis médical conforme. La mesure peut être allégée ou levée à tout moment si l’état de la personne s’améliore.
Qui est tuteur ou curateur ?
Le juge désigne en priorité la personne choisie à l’avance par l’intéressé, puis son conjoint, partenaire ou concubin, puis un parent ou un proche. À défaut, il nomme un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, association tutélaire, préposé d’établissement ou mandataire individuel. Les proches exercent la mesure gratuitement ; l’intervention d’un professionnel est financée par la personne protégée selon ses ressources, et par la collectivité pour le reste.
Le tuteur ou curateur établit un inventaire du patrimoine et rend compte de sa gestion chaque année.
Les droits que la personne protégée conserve
La protection porte sur les intérêts patrimoniaux et, si nécessaire, sur la personne, mais elle ne supprime pas les libertés fondamentales.
- La personne prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet : choix de son lieu de vie, relations personnelles, soins (voir droits des patients).
- Certains actes sont strictement personnels et ne peuvent jamais être accomplis par un tiers : déclarer la naissance d’un enfant, le reconnaître, exercer l’autorité parentale, consentir à sa propre adoption.
- Depuis la loi du 23 mars 2019, tous les majeurs protégés ont le droit de vote, et la personne en tutelle ou curatelle peut se marier ou conclure un PACS sans autorisation préalable ; elle doit en informer la personne chargée de sa protection, qui peut former opposition.
- La personne en tutelle peut faire un testament avec l’autorisation du juge.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
Le curateur assiste : la personne agit elle-même, avec sa signature en plus pour les actes importants. Le tuteur représente : il agit à la place de la personne.
Peut-on contester une mise sous tutelle ?
Oui. La personne protégée et ses proches peuvent faire appel du jugement dans les quinze jours, et demander à tout moment au juge d’alléger ou de lever la mesure.
La famille est-elle obligée d’accepter d’être tuteur ?
Non. Un proche peut refuser ; le juge désigne alors un autre membre de la famille ou un mandataire professionnel.
Une personne sous tutelle peut-elle voter ?
Oui, depuis 2019. Elle ne peut toutefois pas donner procuration à son mandataire professionnel ni au personnel de l’établissement qui l’accueille.