Droit et institutions · Famille et logement
L’union de fait au Québec
Au Québec, les conjoints de fait ne bénéficient pas des protections du mariage : ni partage des biens, ni pension entre conjoints. Depuis le 30 juin 2025, ceux qui ont un enfant ensemble sont soumis au régime de l’union parentale.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'union de fait désigne la situation de deux personnes qui font vie commune sans être mariées ni unies civilement. C’est la forme de vie de couple la plus répandue au Québec chez les jeunes parents. Pourtant, le Code civil du Québec ne reconnaît aux conjoints de fait, l’un envers l’autre, presque aucun des droits des époux, quelle que soit la durée de la vie commune. Une réforme entrée en vigueur le 30 juin 2025 a créé une protection nouvelle, l'union parentale, réservée aux conjoints de fait qui deviennent parents. L’équivalent français de l’union de fait est le concubinage (voir mariage, PACS, concubinage).
Mariage, union civile, union de fait : le comparatif
| Mariage ou union civile | Union de fait sans enfant commun | Union parentale (depuis le 30 juin 2025) | |
|---|---|---|---|
| Formalité | Célébration | Aucune | Automatique à la naissance ou à l’adoption d’un enfant commun |
| Partage de biens à la rupture | Patrimoine familial et régime matrimonial | Aucun : chacun garde ses biens | Patrimoine d’union parentale |
| Protection de la résidence familiale | Oui | Non | Oui |
| Pension alimentaire entre conjoints | Possible | Non | Non |
| Prestation compensatoire | Possible | Non (recours en enrichissement injustifié seulement) | Possible |
| Héritage sans testament | Le conjoint hérite | Le conjoint n’hérite pas | Le conjoint hérite, sous conditions |
L’union de fait « ordinaire » : chacun pour soi
Sans enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025, les conjoints de fait restent juridiquement des étrangers l’un pour l’autre en droit civil :
- à la séparation, chacun reprend ses biens ; ce qui a été acheté ensemble est partagé selon les titres de propriété et les contributions ;
- aucune pension alimentaire n’est due entre conjoints ;
- le survivant n’hérite pas en l’absence de testament ;
- la résidence appartenant à un seul peut être vendue sans l’accord de l’autre.
La Cour suprême du Canada a jugé en 2013, dans l’affaire connue sous le nom d'« Éric c. Lola », que cette exclusion des conjoints de fait n’était pas inconstitutionnelle : le législateur québécois pouvait respecter le choix de ne pas se marier (voir Cour suprême du Canada).
En revanche, de nombreuses lois sociales et fiscales assimilent les conjoints de fait aux époux, après une durée de vie commune qui varie selon la loi (souvent un an, parfois trois ans, ou dès la naissance d’un enfant) : impôt sur le revenu, rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec, assurance automobile, aide sociale, indemnisation des accidents du travail.
Les enfants ont les mêmes droits
Le statut du couple est sans effet sur les enfants. La filiation, l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour enfants obéissent aux mêmes règles que pour des parents mariés.
L’union parentale
Qui est concerné ?
Le régime s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Les couples dont tous les enfants communs sont nés avant cette date n’y sont pas soumis, mais peuvent y adhérer volontairement, par acte notarié ou par un écrit signé devant deux témoins.
Ce que prévoit le régime
- Un patrimoine d’union parentale : il comprend la résidence familiale, les meubles qui la garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille. À la fin de l’union, la valeur accumulée pendant l’union parentale est partagée en parts égales. Contrairement au patrimoine familial des époux, il n’inclut pas les régimes de retraite ni les REER. Les biens reçus par héritage ou donation en sont exclus.
- La protection de la résidence familiale : pendant l’union, un conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer seul la résidence, ni résilier seul le bail ; après la rupture, le tribunal peut en attribuer l’usage au parent qui a la garde des enfants.
- Une prestation compensatoire : le conjoint qui s’est appauvri en contribuant à l’enrichissement de l’autre peut être indemnisé.
- Un droit à l’héritage : en l’absence de testament, le conjoint en union parentale recueille une part de la succession (un tiers, les enfants recevant le reste), à condition que le couple ait fait vie commune depuis plus d’un an au moment du décès.
Le régime ne crée pas d’obligation alimentaire entre conjoints : c’est la principale différence avec le mariage.
Peut-on l’aménager ?
Oui. Les conjoints peuvent, par acte notarié, modifier la composition du patrimoine d’union parentale (y ajouter ou en retirer des biens) ou s’en retirer entièrement. Les autres protections, comme celle de la résidence familiale, demeurent.
L’union parentale prend fin par la séparation, le mariage des conjoints ou le décès de l’un d’eux.
Se protéger quand on vit en union de fait
Pour les couples non visés par l’union parentale, ou qui souhaitent aller plus loin, trois documents sont essentiels :
- un contrat de vie commune (ou convention d’union de fait), qui fixe la propriété des biens, la répartition des dépenses et les conséquences d’une rupture ;
- un testament, seul moyen de transmettre ses biens à son conjoint de fait (voir testament) ;
- un mandat de protection, pour désigner son conjoint comme mandataire en cas d’inaptitude.
Il est aussi utile d’acheter les biens importants en copropriété, aux deux noms, de désigner son conjoint comme bénéficiaire de ses assurances vie et régimes de retraite, et de conserver les preuves de ses contributions financières. Les règles du logement loué sont exposées dans la fiche bail au Québec.
Questions fréquentes
Après combien d’années de vie commune est-on « marié » aux yeux de la loi ?
Jamais. Aucune durée de vie commune ne donne aux conjoints de fait les droits des époux dans le Code civil. Seules certaines lois sociales et fiscales les assimilent après un an ou trois ans.
Les conjoints de fait héritent-ils l’un de l’autre ?
Sans testament, non, sauf s’ils sont en union parentale et font vie commune depuis plus d’un an : le survivant reçoit alors une part de la succession.
L’union parentale s’applique-t-elle aux enfants nés avant le 30 juin 2025 ?
Pas automatiquement. Les parents peuvent y adhérer volontairement, ou y deviennent soumis s’ils ont un nouvel enfant après cette date.
Quelle différence entre union civile et union de fait ?
L’union civile est une union célébrée et enregistrée, qui produit pour l’essentiel les mêmes effets que le mariage. L’union de fait est une simple situation de vie commune, sans formalité.