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Le bail de logement au Québec et le TAL
Au Québec, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux : son bail se renouvelle automatiquement. Les litiges, dont la fixation du loyer, relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL).
Mis à jour le 5 min de lecture
Au Québec, la location d’un logement est régie par le Code civil du Québec (articles 1851 et suivants, et 1892 et suivants pour le bail d’un logement). Les litiges entre locateurs (propriétaires) et locataires sont tranchés par le Tribunal administratif du logement (TAL), qui a remplacé la Régie du logement le 31 août 2020. Le système repose sur un principe fort : le droit au maintien dans les lieux. Les règles diffèrent sensiblement de celles du bail d’habitation en France.
Le bail : un formulaire obligatoire
Le locateur doit utiliser le formulaire de bail obligatoire du TAL et en remettre un exemplaire au locataire dans les dix jours de la signature. Le bail est le plus souvent conclu pour douze mois, traditionnellement du 1er juillet au 30 juin, mais toute autre durée est possible.
Quelques règles protectrices :
- le locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (en général le premier mois) : il ne peut pas réclamer une somme supplémentaire à titre de dépôt (dépôt de garantie, dépôt pour les clés ou pour les dommages), ni des chèques postdatés ;
- le loyer est payable le premier jour de chaque terme, sauf entente contraire ;
- la section G du bail oblige le locateur à déclarer le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents. Si le nouveau loyer est supérieur, le nouveau locataire peut demander au TAL de le fixer, dans un délai court suivant la conclusion du bail ;
- pour un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire ne peut pas faire fixer le loyer par le TAL ; le bail doit le mentionner et, depuis 2024, indiquer le loyer maximal que le locateur pourra imposer pendant cette période.
Le renouvellement et la hausse de loyer
À son terme, le bail est reconduit de plein droit aux mêmes conditions, sauf avis contraire. Le locateur qui veut augmenter le loyer ou modifier une autre condition doit envoyer un avis de modification écrit.
| Bail | Délai de l’avis du locateur |
|---|---|
| Durée de 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Durée de moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée |
Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception de l’avis pour répondre. Il a trois options : accepter, refuser la modification tout en restant dans le logement, ou annoncer son départ à la fin du bail. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
En cas de refus, le locateur a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer ; sinon, le bail est reconduit sans changement. Le TAL applique une méthode réglementaire qui tient compte notamment de l’inflation, des taxes, des assurances et des travaux majeurs. Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux avis donnés depuis le 1er janvier 2026 ; le pourcentage de base publié par le TAL pour 2026 est de 3,1 %. Ces pourcentages servent de repère pour négocier, mais ils ne lient les parties que si le Tribunal fixe le loyer.
Céder son bail ou sous-louer
Le locataire peut céder son bail à une autre personne, qui prend alors sa place, ou sous-louer son logement en restant responsable. Il doit en aviser le locateur par écrit, en indiquant le nom et l’adresse de la personne proposée. Le locateur a quinze jours pour répondre ; son silence vaut acceptation.
Depuis une loi de février 2024, le locateur peut refuser une cession pour un motif autre qu’un motif sérieux ; dans ce cas, le bail est résilié à la date prévue pour la cession et le locataire est libéré. S’il invoque un motif sérieux (insolvabilité du candidat, par exemple), le bail se poursuit. Le locataire ne peut tirer aucun profit de la cession, ni sous-louer à un prix supérieur à son loyer.
Reprise du logement et éviction
Le droit au maintien dans les lieux connaît deux exceptions principales :
- la reprise du logement : le locateur peut reprendre le logement pour s’y loger lui-même ou y loger ses enfants, ses parents ou une personne dont il est le principal soutien. Pour un bail de plus de six mois, l’avis doit être donné au moins six mois avant la fin du bail. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le mois, le locateur doit obtenir l’autorisation du TAL ;
- l'éviction pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Une loi adoptée en juin 2024 a instauré un moratoire de trois ans sur ces évictions, soit en principe jusqu’en juin 2027.
Certains locataires âgés à faible revenu, occupant leur logement depuis au moins dix ans, sont protégés contre la reprise et l’éviction, sauf exceptions ; la loi de 2024 a abaissé l’âge de cette protection de 70 à 65 ans.
Le TAL peut par ailleurs résilier le bail à la demande du locateur, notamment lorsque le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ou en cas de retards fréquents causant un préjudice sérieux.
Saisir le Tribunal administratif du logement
Le TAL a compétence exclusive pour la plupart des litiges relatifs au bail d’un logement : fixation du loyer, non-paiement, réparations, insalubrité, reprise, dommages. La demande se dépose en ligne, par la poste ou à un bureau du Tribunal, moyennant des frais. Le TAL offre aussi un service de conciliation gratuit. Ses décisions sont exécutoires ; certaines peuvent faire l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour du Québec (voir institutions du Québec).
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie au Québec ?
Non. Il ne peut exiger d’avance que le premier terme de loyer. Un dépôt versé volontairement par le locataire reste une zone discutée ; le locateur ne peut en tout cas pas l’imposer.
Le locataire doit-il donner un préavis pour quitter à la fin du bail ?
Oui. Pour un bail de douze mois ou plus, il doit aviser le locateur entre trois et six mois avant la fin ; s’il a reçu un avis de modification, il répond dans le mois. Sans avis, le bail se renouvelle.
Peut-on refuser une hausse de loyer et rester dans son logement ?
Oui. Le locataire répond par écrit dans le mois qu’il refuse la hausse ; c’est alors au locateur de saisir le TAL, qui fixera le loyer.
Pourquoi déménage-t-on le 1er juillet au Québec ?
Parce que la plupart des baux se terminent par tradition le 30 juin. La loi n’impose pas cette date : les parties peuvent en convenir d’une autre.