Droit et institutions · Famille et logement
Les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial fixe à qui appartiennent les biens et les dettes des époux. Sans contrat de mariage, c’est la communauté réduite aux acquêts ; un contrat chez le notaire permet d’en choisir un autre.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui déterminent la propriété des biens des époux, leur gestion, la répartition des dettes et le partage à la fin du mariage, par divorce ou décès. Les époux qui ne signent pas de contrat de mariage sont soumis d’office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Ils peuvent en choisir un autre par contrat devant notaire, avant le mariage ou en cours d’union. Le PACS obéit à des règles distinctes (voir mariage, PACS, concubinage).
Les règles communes à tous les couples mariés
Quel que soit le régime choisi, un socle impératif, le régime primaire (articles 212 à 226 du Code civil), s’applique :
- chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés ;
- les époux sont solidaires des dettes ménagères (loyer, énergie, alimentation, frais de scolarité), sauf dépenses manifestement excessives et, en principe, achats à crédit non consentis par les deux ;
- le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés ou mis en location sans l’accord des deux époux, même s’ils appartiennent à un seul ;
- chacun peut exercer librement une profession, percevoir ses revenus et ouvrir un compte bancaire à son nom.
Les quatre grands régimes comparés
| Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Participation aux acquêts | Communauté universelle | |
|---|---|---|---|---|
| Contrat de mariage | Non (régime légal) | Oui | Oui | Oui |
| Biens possédés avant le mariage | Propres à chacun | Propres | Propres | Communs |
| Biens reçus par donation ou succession | Propres | Propres | Propres | Communs, sauf clause contraire du donateur |
| Biens acquis pendant le mariage | Communs | À celui qui les achète (ou indivis s’ils achètent ensemble) | À celui qui les achète | Communs |
| Salaires et revenus | Communs | Propres | Propres | Communs |
| Dettes professionnelles d’un époux | Engagent ses biens propres et les biens communs | N’engagent que ses biens | N’engagent que ses biens | Engagent tous les biens |
| À la dissolution | Partage par moitié des biens communs | Chacun reprend ses biens | Chacun reçoit la moitié de l’enrichissement de l’autre | Partage par moitié de tout, ou attribution au survivant |
La communauté réduite aux acquêts
Régime légal depuis le 1er février 1966, elle distingue trois masses : les biens propres de chaque époux (ce qu’il possédait avant le mariage et ce qu’il reçoit par donation ou succession) et les biens communs, ou acquêts : tout ce qui est acquis pendant le mariage, y compris les salaires et les revenus des biens propres. Un bien acheté par un seul époux avec ses revenus est donc commun. À la dissolution, la communauté est partagée par moitié, après règlement des récompenses dues lorsqu’une masse s’est enrichie aux dépens d’une autre.
La séparation de biens
Il n’existe aucune masse commune : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert et seul tenu de ses dettes, hors dettes ménagères. Les biens achetés à deux sont en indivision, à proportion des apports de chacun. Ce régime est souvent choisi par les entrepreneurs et les professions indépendantes, pour protéger le conjoint des créanciers professionnels, ou lors d’un remariage. Il peut désavantager l’époux qui réduit son activité pour élever les enfants ; le contrat peut y remédier par une société d’acquêts limitée à certains biens.
La participation aux acquêts
Elle fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, on compare le patrimoine final et le patrimoine d’origine de chaque époux : celui qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence, payée en argent. Protecteur mais complexe à liquider, ce régime reste peu utilisé.
La communauté universelle
Tous les biens, présents et à venir, sont communs. Elle est souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : au premier décès, celui-ci recueille tout le patrimoine sans succession à régler. Les enfants n’héritent alors qu’au second décès. Les enfants nés d’une autre union peuvent toutefois agir pour préserver leur part de réserve.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un contrat solennel : il doit être établi par un notaire, avant la célébration. Les futurs époux remettent à la mairie le certificat délivré par le notaire, et l’acte de mariage mentionne l’existence du contrat. Celui-ci peut adapter le régime choisi par des clauses particulières : clause de préciput (droit pour le survivant de prélever un bien avant partage), clause de partage inégal, exclusion des biens professionnels.
Changer de régime en cours de mariage
Les époux peuvent modifier leur régime ou en changer, d’un commun accord, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Depuis la loi du 23 mars 2019 :
- il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage ou le précédent changement ;
- les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent de trois mois pour s’opposer ; en cas d’opposition, l’acte doit être homologué par le tribunal judiciaire ;
- en présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge s’il estime leurs intérêts menacés.
Le changement implique souvent une liquidation du régime antérieur et entraîne des frais notariés qui dépendent du patrimoine.
En cas de divorce ou de décès
À la dissolution, le régime est liquidé : on détermine ce qui revient à chacun avant tout partage. En cas de décès, cette liquidation précède le règlement de la succession : seule la part du défunt (ses biens propres et sa moitié de communauté) est transmise à ses héritiers. En cas de divorce, elle est réglée dans la convention ou par le juge.
Et au Québec ?
Le régime légal y est la société d’acquêts, proche de la communauté française dans ses effets au partage. S’y ajoute, pour tous les couples mariés ou unis civilement, le patrimoine familial (résidences, meubles, véhicules, droits de retraite accumulés pendant l’union), partagé en valeur à la fin de l’union quel que soit le régime. Voir Code civil du Québec.
Questions fréquentes
Quel est le régime matrimonial sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par héritage ou donation restent propres.
Un héritage reçu pendant le mariage est-il commun ?
Non, sauf en communauté universelle. Il reste un bien propre, à condition de pouvoir en prouver l’origine, notamment s’il est réinvesti.
Peut-on faire un contrat de mariage après s’être marié ?
Oui, en changeant de régime matrimonial par acte notarié, à tout moment depuis 2019.
Suis-je responsable des dettes de mon conjoint ?
Des dettes ménagères, oui, quel que soit le régime. Pour les autres, tout dépend du régime : en séparation de biens, chacun répond seul de ses dettes personnelles et professionnelles.