Droit et institutions · Famille et logement
Succession et héritage
Sans testament, la loi désigne les héritiers : d’abord les enfants et le conjoint survivant, puis les parents, frères et sœurs. Les enfants ont droit à une part minimale, et le conjoint est exonéré de droits de succession.
Mis à jour le 5 min de lecture
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée (ses biens, mais aussi ses dettes) à ses héritiers. En France, elle est régie par les articles 720 et suivants du Code civil. En l’absence de testament, la loi fixe elle-même qui hérite et dans quelles proportions : c’est la dévolution légale. Le défunt peut l’aménager par testament ou donation, mais sans priver ses enfants de leur réserve héréditaire.
Qui hérite en l’absence de testament ?
Les héritiers sont classés par ordres ; un ordre exclut les suivants.
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1 | Les enfants et leurs descendants |
| 2 | Les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants |
| 3 | Les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents) |
| 4 | Les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins), jusqu’au sixième degré |
À défaut d’héritier, la succession revient à l’État. À l’intérieur d’un ordre, les plus proches en degré héritent, à parts égales. La représentation permet aux enfants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part : les petits-enfants viennent ainsi à la place de leur parent prédécédé. Tous les enfants ont les mêmes droits, quelle que soit leur filiation.
La part du conjoint survivant
Seul l’époux marié et non divorcé hérite. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit sans testament (voir mariage, PACS, concubinage).
| Le défunt laisse… | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Des enfants tous communs au couple | Au choix : l’usufruit de la totalité, ou le quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Le quart en pleine propriété |
| Pas d’enfant, ses deux parents | La moitié (un quart pour chaque parent) |
| Pas d’enfant, un seul parent | Les trois quarts |
| Ni enfant ni parent | La totalité, sauf certains biens de famille |
Le conjoint survivant bénéficie en outre d’un droit de jouissance gratuit du logement et de son mobilier pendant un an, puis, s’il le demande, d’un droit viager d’habitation, sauf volonté contraire exprimée par testament notarié.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités : une part minimale, la réserve, leur est garantie. Le reste, la quotité disponible, peut être librement donné ou légué.
| Situation | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié | La moitié |
| 2 enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| 3 enfants ou plus | Les trois quarts | Un quart |
| Pas de descendant, un conjoint | Un quart pour le conjoint | Trois quarts |
Les parents, frères et sœurs ne sont pas réservataires.
Les étapes du règlement
- Faire constater la qualité d’héritier. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, ou lorsque son montant atteint 5 000 €. Le notaire établit alors un acte de notoriété. En deçà, une attestation signée de tous les héritiers suffit.
- Choisir une option. Chaque héritier peut accepter purement et simplement (il est alors tenu des dettes, même au-delà de ce qu’il reçoit), accepter à concurrence de l’actif net (il ne paie les dettes que dans la limite des biens reçus) ou renoncer (par déclaration au tribunal judiciaire ou chez un notaire). Nul ne peut l’obliger à choisir avant quatre mois ; sans sommation, il dispose de dix ans.
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois du décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger) et payer les droits. Elle n’est pas exigée pour les petites successions en ligne directe ou entre époux.
- Partager. Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont en indivision. Nul n’est tenu d’y rester : chacun peut demander le partage, à l’amiable ou devant le juge.
Les droits de succession
Chaque héritier paie des droits sur sa part, après déduction d’un abattement qui dépend de son lien avec le défunt.
| Héritier | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre héritier, personne sans lien de parenté | 1 594 € | 55 % jusqu’au quatrième degré, 60 % au-delà |
| Héritier handicapé | 159 325 €, en plus de l’abattement lié à la parenté | Selon le lien |
Barème en ligne directe (enfants, parents), appliqué à la part nette après abattement :
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le partenaire de PACS est exonéré de droits, mais il n’hérite que s’il est désigné par testament. Les donations reçues du défunt moins de quinze ans avant le décès sont prises en compte pour le calcul des abattements. L'assurance-vie obéit à des règles civiles et fiscales distinctes : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font en principe pas partie de la succession. Sur la fiscalité en général, voir impôts et taxes.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, en droit français. On peut seulement les réduire à leur part de réserve en léguant la quotité disponible à quelqu’un d’autre.
Hérite-t-on des dettes ?
Oui, en cas d’acceptation pure et simple. Pour s’en protéger, l’héritier peut accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
Les frères et sœurs héritent-ils ?
Seulement si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint ; ils partagent alors avec les parents du défunt s’ils sont encore en vie.
Combien de temps dure une succession ?
Souvent autour de six mois pour une succession simple, délai du dépôt de la déclaration fiscale. Un désaccord entre héritiers ou la vente d’un bien peuvent l’allonger nettement.