Droit et institutions · Famille et logement
L’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, même s’ils sont séparés.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle a remplacé en 1970 la « puissance paternelle », qui n’appartenait qu’au père.
Ce que recouvre l’autorité parentale
- La personne de l’enfant : fixer sa résidence, veiller sur sa santé, choisir sa scolarité et son éventuelle éducation religieuse, surveiller ses relations et ses déplacements.
- Ses biens : les parents administrent le patrimoine de l’enfant (administration légale) et peuvent, jusqu’à ses 16 ans, percevoir les revenus de ses biens, hors revenus de son travail.
- Son entretien : chaque parent contribue aux besoins de l’enfant à proportion de ses ressources. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité (voir pension alimentaire).
Deux principes encadrent cet exercice. Depuis la loi du 10 juillet 2019, l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Et les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ces règles font écho à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Les parents sont par ailleurs responsables des dommages causés par leur enfant mineur (voir responsabilité civile).
Qui exerce l’autorité parentale ?
Le principe est l'exercice en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés (article 372 du Code civil). Il faut pour cela que la filiation soit établie à l’égard de chacun.
Une exception : lorsque la filiation est établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance, le premier parent conserve seul l’exercice de l’autorité parentale. L’exercice commun peut alors être obtenu par une déclaration conjointe des parents au tribunal judiciaire ou par décision du juge aux affaires familiales.
Si l’un des parents décède ou est privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre l’exerce seul.
Actes usuels et actes importants
À l’égard des tiers de bonne foi (école, médecin, administration), chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels (article 372-2).
| Actes usuels : un seul parent suffit | Actes non usuels : accord des deux parents |
|---|---|
| Réinscription dans le même établissement scolaire | Changement d’établissement ou d’orientation scolaire |
| Soins courants, vaccinations obligatoires | Intervention chirurgicale non urgente, traitement lourd |
| Autorisation de sortie scolaire | Choix d’une religion, baptême, circoncision rituelle |
| Demande de carte d’identité | Départ durable à l’étranger |
La frontière n’est pas fixée par la loi mais par la jurisprudence : est non usuel l’acte qui rompt avec le passé ou engage l’avenir de l’enfant. En cas de désaccord persistant, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales.
La diffusion d’images de l’enfant est encadrée depuis une loi du 19 février 2024 : les parents protègent en commun son droit à l’image.
En cas de séparation
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale (article 373-2). Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout déménagement qui modifie l’organisation doit être annoncé à l’autre parent à l’avance.
Les parents organisent la résidence de l’enfant par accord, éventuellement homologué par le juge, ou le juge la fixe (voir résidence alternée et garde des enfants).
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l'exercice exclusif à un seul parent. L’autre conserve un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves, ainsi que le droit d’être informé des choix importants et l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant.
Délégation, retrait et assistance éducative
| Mesure | Qui décide ? | Effet |
|---|---|---|
| Délégation (art. 377) | Juge aux affaires familiales | Tout ou partie de l’exercice est confié à un tiers (proche, service de l’aide sociale à l’enfance), à la demande des parents ou en cas de désintérêt ou d’impossibilité |
| Retrait total ou partiel (art. 378 et s.) | Juge pénal ou tribunal judiciaire | Le parent perd l’autorité parentale ou son exercice, en cas de crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou de mise en danger manifeste de l’enfant |
| Assistance éducative (art. 375) | Juge des enfants | Mesures de protection, pouvant aller jusqu’au placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ; les parents conservent l’autorité parentale |
Une loi du 18 mars 2024 a renforcé ces règles : l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge ; en cas de condamnation pour ces faits, le retrait de l’autorité parentale devient le principe, sauf décision spécialement motivée.
La place des tiers
Le beau-parent n’a aucun droit propre sur l’enfant de son conjoint ; il peut accomplir les actes de la vie courante avec l’accord des parents, ou bénéficier d’une délégation-partage décidée par le juge. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ; seul son intérêt peut y faire obstacle.
Questions fréquentes
Jusqu’à quel âge dure l’autorité parentale ?
Jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou jusqu’à son émancipation, possible à partir de 16 ans.
Un parent séparé peut-il décider seul de changer l’enfant d’école ?
Non : un changement d’établissement est un acte important qui requiert l’accord des deux parents, sauf exercice exclusif de l’autorité parentale par l’un d’eux.
Qu’est-ce que la « garde » de l’enfant ?
Le mot n’existe plus dans la loi depuis 1987. On distingue aujourd’hui l’autorité parentale, en principe commune, et la résidence de l’enfant, fixée chez l’un des parents ou en alternance.
Un parent qui ne paie pas la pension perd-il ses droits ?
Non, pas automatiquement. Le droit de visite et l’obligation d’entretien sont indépendants ; seul le juge peut modifier l’un ou l’autre.