Droit et institutions · Famille et logement
Les actes d’état civil et le livret de famille
Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont les documents officiels qui prouvent l’identité et la situation familiale d’une personne. Ils sont établis en mairie et leurs copies sont gratuites.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'état civil d’une personne est l’ensemble des éléments qui l’identifient et la situent dans sa famille et dans la société : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, situation matrimoniale. Ces éléments sont constatés par des actes d’état civil, documents authentiques dressés par un officier d’état civil (le maire, ses adjoints ou les agents qu’il délègue : voir commune et maire) et conservés dans des registres. Ils sont régis par les articles 34 et suivants du Code civil. L’état civil laïque a été créé en France en 1792 ; auparavant, les registres étaient tenus par les paroisses.
Les principaux actes d’état civil
| Acte | Où est-il dressé ? | Délai de déclaration |
|---|---|---|
| Acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement |
| Acte de reconnaissance | Toute mairie | Avant ou après la naissance, sans délai |
| Acte de mariage | Mairie où le mariage est célébré | Dressé le jour de la célébration |
| Acte de décès | Mairie du lieu du décès | Dans les 24 heures suivant la constatation du décès |
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite par le père ou, à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement ; dans de nombreuses maternités, un agent facilite la démarche. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai ; lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé le délai, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance sans un jugement du tribunal judiciaire.
La déclaration de décès est le plus souvent effectuée par l’entreprise de pompes funèbres ou par un proche, sur présentation du certificat médical de décès.
Les mentions marginales
L’acte de naissance est mis à jour tout au long de la vie par des mentions en marge : reconnaissance, mariage, divorce, PACS et sa dissolution, changement de nom ou de prénom, acquisition de la nationalité française, mesure de protection juridique (par renvoi à un répertoire), décès. C’est pourquoi les administrations demandent souvent une copie récente.
Copie intégrale ou extrait : que demander ?
| Document | Contenu | Qui peut l’obtenir ? |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Reproduction complète de l’acte, avec toutes les mentions marginales | La personne concernée si elle est majeure, son époux ou partenaire de PACS, ses ascendants et descendants, son représentant légal, certains professionnels |
| Extrait avec filiation | Informations essentielles sur la personne et sur ses parents | Les mêmes personnes |
| Extrait sans filiation | Informations sur la personne seulement | Toute personne, sans justification |
Les copies et extraits d'acte de décès sont délivrés à toute personne qui en fait la demande.
Comment faire la demande ?
- Né en France : auprès de la mairie du lieu de naissance (ou de mariage, de décès), sur place, par courrier ou en ligne via service-public.fr.
- Français né, marié ou décédé à l’étranger : auprès du Service central d’état civil du ministère chargé des Affaires étrangères, situé à Nantes, en ligne.
- Personne ayant acquis la nationalité française : auprès du même service, qui détient son acte.
La délivrance est gratuite. De nombreuses communes sont reliées à un dispositif d’échange dématérialisé (COMEDEC) : pour une demande de passeport ou de carte d’identité, l’administration vérifie alors directement les données d’état civil, sans que l’usager ait à fournir d’acte.
Un acte d’état civil n’a pas de durée de validité légale, mais les administrations exigent souvent une copie datant de moins de trois mois (moins de six mois pour un acte établi à l’étranger).
Le livret de famille
Le livret de famille réunit des extraits des actes d’état civil d’une famille : mariage des parents, naissance des enfants, décès. Il est remis gratuitement :
- aux époux, lors de la célébration du mariage ;
- aux parents non mariés, lors de la déclaration de naissance de leur premier enfant ;
- à l’adoptant, lors de la transcription du jugement d’adoption.
Le PACS ne donne pas lieu à la délivrance d’un livret. Les titulaires doivent le faire mettre à jour à chaque événement (naissance, adoption, décès, divorce, changement de nom) ; l’usage d’un livret incomplet ou inexact engage leur responsabilité. En cas de perte, de vol, de divorce ou de séparation, un second livret peut être demandé à la mairie du domicile.
Erreur dans un acte : la rectification
- Une erreur ou omission purement matérielle (faute d’orthographe dans un prénom, date erronée d’un parent) peut être rectifiée par l’officier d’état civil lui-même ou sur instruction du procureur de la République. La demande, gratuite, se fait à la mairie qui détient l’acte, avec les pièces prouvant l’erreur.
- Les autres rectifications (modification d’un élément substantiel de l’acte) relèvent du tribunal judiciaire.
Le changement de prénom se demande en mairie ; la modification de la mention du sexe est décidée par le tribunal judiciaire, sans condition médicale depuis 2016.
Consulter les actes anciens
Les registres sont établis en double et versés aux archives. Les actes de naissance et de mariage deviennent librement consultables par tous après 75 ans ; les actes de décès le sont immédiatement, sauf restriction particulière. Les archives départementales en ont numérisé une grande partie, ce qui en fait la source principale des généalogistes.
Et au Québec ?
L’état civil y est tenu par un officier public unique, le Directeur de l’état civil, qui dresse les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès et délivre copies et certificats, moyennant des frais.
Questions fréquentes
Un acte de naissance est-il payant ?
Non. La mairie et le site service-public.fr le délivrent gratuitement. Les sites privés qui proposent ce service contre paiement ne sont pas officiels.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Cinq jours après le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Qui peut demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?
La personne concernée, son conjoint ou partenaire de PACS, ses parents, grands-parents, enfants et petits-enfants, ainsi que certains professionnels autorisés.
Que faire si l’on a perdu son livret de famille ?
En demander un second à la mairie de son domicile, qui le fera reconstituer par les mairies détentrices des actes.