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La procuration de vote
La procuration permet à un électeur absent ou empêché le jour du scrutin de faire voter à sa place un autre électeur de son choix. La demande, gratuite, se fait en ligne ou sur formulaire, avec une vérification d’identité.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le vote par procuration permet à un électeur, le mandant, de charger un autre électeur, le mandataire, de voter à sa place lors d’une ou plusieurs élections. Il est prévu par les articles L. 71 et suivants du Code électoral. Aucune justification de l’absence n’est demandée. La procuration est une application particulière du mandat, contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom (article 1984 du Code civil). Elle n’enlève rien au caractère personnel du droit de vote : le mandant choisit librement son mandataire et lui indique son choix, sans contrôle possible.
Qui peut donner et recevoir une procuration ?
- Le mandant doit être inscrit sur une liste électorale.
- Le mandataire doit être lui aussi inscrit sur une liste électorale en France, mais pas nécessairement dans la même commune : depuis le 1er janvier 2022, on peut donner procuration à un électeur inscrit ailleurs.
- Dans tous les cas, le mandataire doit se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Nombre de procurations par mandataire | Une seule établie en France ; une seconde est possible si elle a été établie à l’étranger |
| Justification de l’absence | Aucune |
| Coût | Gratuit |
| Durée | Pour un scrutin précis (un tour ou les deux), ou pour une durée déterminée, d’un an au plus en France |
Pour les Français établis hors de France inscrits sur une liste consulaire, la procuration peut être établie pour une durée plus longue, et le nombre de procurations par mandataire obéit à des règles propres.
Comment établir une procuration ?
La démarche en ligne
- Remplir la demande sur le téléservice maprocuration.gouv.fr, en s’identifiant avec FranceConnect.
- Indiquer le mandataire, soit par son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit par son état civil complet et sa commune de vote. Le numéro national d’électeur figure sur la carte électorale et peut être retrouvé sur service-public.fr.
- Faire vérifier son identité : en se rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat avec la référence de la demande et une pièce d’identité. Les personnes disposant d’une identité numérique certifiée (application France Identité, avec la carte d’identité au format carte bancaire) peuvent être dispensées de ce déplacement.
- Un courriel confirme la validation de la procuration par la mairie.
La démarche sur formulaire
Le mandant peut aussi remplir un formulaire papier (Cerfa), à imprimer ou disponible sur place, et le remettre en personne à un commissariat, une gendarmerie, au tribunal judiciaire de son domicile ou de son lieu de travail, ou à un consulat.
Si l’on ne peut pas se déplacer
Une personne dont l’état de santé ou le handicap empêche le déplacement peut demander, par écrit et avec une attestation sur l’honneur, qu’un policier ou un gendarme se rende à son domicile ou dans l’établissement où elle séjourne pour recueillir la procuration.
Quand faire la démarche ?
Aucune date limite n’est fixée par la loi : une procuration peut théoriquement être établie jusqu’à la veille du scrutin. Mais elle doit être enregistrée par la mairie à temps pour figurer sur la liste d’émargement. Si elle n’y parvient pas, le mandataire ne pourra pas voter. Il est donc recommandé de s’y prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, à l’avance, surtout depuis l’étranger.
Le jour du vote
Le mandataire se présente au bureau de vote du mandant avec sa propre pièce d’identité. Il n’a aucun document à fournir : la procuration figure sur la liste d’émargement. Il vote au nom du mandant, puis, s’il est inscrit dans le même bureau, pour lui-même. C’est au mandant de prévenir son mandataire : celui-ci ne reçoit pas de convocation.
Le mandant conserve la maîtrise de son vote :
- il peut résilier sa procuration à tout moment, par la même procédure, et en établir une nouvelle ;
- il peut voter lui-même s’il se présente au bureau de vote avant son mandataire.
Les cas particuliers
- Majeurs protégés : les personnes en tutelle ou en curatelle votent et peuvent donner procuration, mais pas à leur mandataire judiciaire professionnel, ni aux personnes qui travaillent dans l’établissement qui les accueille ou à leur domicile (voir tutelle et curatelle).
- Personnes détenues disposant de leurs droits civiques : elles peuvent voter par procuration, par correspondance ou lors d’une permission de sortir.
- Scrutins concernés : la procuration vaut pour toutes les élections politiques et les référendums (voir élections en France).
Procuration de vote et autres procurations
Le mot « procuration » désigne plus largement tout mandat écrit : procuration bancaire pour faire fonctionner un compte, procuration postale pour retirer un courrier, procuration notariée pour signer un acte de vente à la place de quelqu’un. Le principe est le même : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, dans les limites du pouvoir reçu, et doit lui rendre compte. Le mandat prend fin par sa révocation, par la renonciation du mandataire, ou par le décès ou la mise sous tutelle de l’un d’eux.
Questions fréquentes
Peut-on donner procuration à quelqu’un d’une autre commune ?
Oui, depuis 2022. Le mandataire devra toutefois venir voter dans le bureau de vote du mandant.
Combien de procurations une même personne peut-elle détenir ?
Une seule établie en France, à laquelle peut s’ajouter une procuration établie à l’étranger.
Faut-il justifier son absence ?
Non. Aucun motif ni justificatif n’est demandé.
Peut-on faire une procuration entièrement en ligne ?
La demande se fait en ligne, mais l’identité doit être vérifiée en personne, sauf pour les électeurs disposant d’une identité numérique certifiée.