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Droit et institutions · Famille et logement

La colocation en droit

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale. Elle repose sur un bail unique signé par tous ou sur un bail par colocataire, avec des effets très différents.

Mis à jour le 4 min de lecture

La loi définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR de 2014). Les règles ordinaires du bail d’habitation s’appliquent, avec quelques particularités. Un couple marié ou lié par un PACS qui loue ensemble n’est pas en colocation au sens de la loi ; deux concubins signataires du même bail, si.

Bail unique ou baux individuels ?

Bail uniqueBaux individuels
PrincipeUn seul contrat, signé par tous les colocatairesUn contrat par colocataire
Ce que loue chacunLe logement entier, en communUne chambre en usage privatif et l’accès aux parties communes
LoyerUn loyer global, réparti librement entre colocatairesUn loyer par colocataire
SolidaritéPossible si le bail contient une clause de solidaritéAucune : chacun ne répond que de son loyer
Départ d’un colocataireLe bail continue avec les autresSeul son bail prend fin ; le bailleur choisit le remplaçant
Dépôt de garantieUn dépôt global, restitué à la fin du bailUn dépôt par bail, restitué à chaque départ

Avec des baux individuels, chaque partie privative doit respecter les normes de décence : au moins 9 m² de surface et 20 m³ de volume. Dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, la somme des loyers des colocataires ne peut pas dépasser le plafond applicable au logement (voir encadrement et révision du loyer).

La clause de solidarité

Dans un bail unique, le bailleur insère presque toujours une clause de solidarité. Elle lui permet de réclamer la totalité du loyer et des charges impayés à n’importe lequel des colocataires, quelle que soit la part que chacun paie habituellement. Celui qui a payé pour les autres peut ensuite se retourner contre eux.

La loi limite la durée de cette solidarité pour le colocataire qui s’en va :

  • elle cesse dès qu’un nouveau colocataire le remplace sur le bail ;
  • à défaut de remplaçant, elle prend fin au plus tard six mois après la fin de son préavis.

La caution d’un colocataire bénéficie de la même limite. L’acte de cautionnement doit désigner le colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement de la caution.

Sans clause de solidarité, chaque colocataire n’est tenu que de sa part.

Charges, assurance et aides au logement

  • Charges : le bailleur peut choisir entre des provisions avec régularisation annuelle et un forfait sans régularisation, dont le montant ne doit pas être manifestement disproportionné (voir charges locatives).
  • Assurance : le logement doit être assuré contre les risques locatifs. Les colocataires peuvent souscrire un contrat commun ou chacun le sien ; le bailleur peut aussi, avec leur accord, souscrire une assurance pour leur compte et en récupérer le coût.
  • Aides au logement : chaque colocataire inscrit sur le bail peut faire sa propre demande auprès de la CAF ou de la MSA ; l’aide est calculée sur sa part de loyer et ses ressources personnelles.
  • Taxe d’habitation : elle a été supprimée pour les résidences principales depuis 2023.

Le départ d’un colocataire

Avec un bail unique, le colocataire qui souhaite partir donne congé au bailleur dans les formes habituelles (lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise contre récépissé) et respecte le préavis : un mois en meublé ou en zone tendue, trois mois sinon. Son congé ne met pas fin au bail, qui se poursuit avec les colocataires restants. Ceux-ci restent redevables de l’intégralité du loyer.

L’arrivée d’un remplaçant nécessite l’accord du bailleur et la signature d’un avenant au bail. Le bailleur n’est pas tenu de rendre une part du dépôt de garantie au colocataire sortant : sauf arrangement, le dépôt n’est restitué qu’à la fin du bail, après restitution de toutes les clés. En pratique, le nouvel arrivant rembourse souvent sa part au partant.

Si tous les colocataires veulent partir, chacun doit donner congé, ou une lettre commune doit être signée par tous.

Colocation et sous-location : ne pas confondre

Héberger une personne qui paie une part du loyer sans figurer sur le bail n’est pas une colocation mais une sous-location. Elle est interdite sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer, qui ne peut dépasser celui payé par le locataire en titre. Le sous-locataire n’a aucun droit direct à l’égard du bailleur.

Les règles de vie : le pacte de colocation

Rien n’oblige les colocataires à formaliser leur organisation, mais un pacte de colocation écrit évite bien des conflits : répartition du loyer et des charges, des abonnements, des tâches, règles pour les invités, sort du dépôt de garantie en cas de départ. Ce document n’engage que les colocataires entre eux, pas le bailleur.

Questions fréquentes

Un colocataire peut-il être tenu de payer la part d’un autre ?

Oui si le bail contient une clause de solidarité : le bailleur peut lui réclamer tout l’impayé. Il devra ensuite se faire rembourser par le colocataire défaillant.

Combien de temps reste-t-on solidaire après son départ ?

Jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant inscrit sur le bail, et au maximum six mois après la fin du préavis.

Le bailleur peut-il imposer un nouveau colocataire ?

Avec un bail unique, non : un avenant signé par tous est nécessaire. Avec des baux individuels, oui, c’est lui qui choisit le locataire de la chambre libérée.

Chaque colocataire doit-il avoir un garant ?

Le bailleur peut demander une caution pour chacun. Chaque acte de cautionnement doit alors préciser pour quel colocataire la caution s’engage.

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