Droit et institutions · Famille et logement
Les troubles de voisinage
Un trouble de voisinage engage la responsabilité de son auteur lorsqu’il dépasse les inconvénients normaux de la vie en société, même sans faute. Le règlement amiable est la première étape, souvent obligatoire.
Mis à jour le 4 min de lecture
Vivre à côté d’autrui impose de supporter certains désagréments. Mais lorsqu’une nuisance dépasse ce qui est normalement supportable, elle devient un trouble anormal de voisinage : son auteur doit le faire cesser et réparer le préjudice, même s’il n’a commis aucune faute. Longtemps purement jurisprudentiel, ce principe figure depuis la loi du 15 avril 2024 à l'article 1253 du Code civil. Il constitue un cas particulier de responsabilité civile et une limite au droit de propriété.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal ?
Le juge apprécie l’anormalité au cas par cas, selon l'intensité de la nuisance, sa durée, sa répétition, le moment où elle survient et l'environnement : le chant d’un coq n’est pas jugé de la même façon en centre-ville et à la campagne.
Peuvent être responsables le propriétaire, le locataire, l’occupant ou l’exploitant à l’origine du trouble. L’article 1253 écarte toutefois la responsabilité lorsque le trouble provient d’une activité antérieure à l’installation du plaignant (notamment agricole), exercée conformément aux lois et règlements et poursuivie dans les mêmes conditions.
| Type de trouble | Exemples |
|---|---|
| Bruit | Musique, cris, aboiements, talons, bricolage, pompe à chaleur |
| Odeurs et fumées | Barbecue quotidien, compost mal entretenu, élevage |
| Végétation | Branches qui dépassent, racines, feuilles, ombre |
| Vue et ensoleillement | Construction privant de lumière, vue directe sur le voisin |
| Autres | Écoulement d’eaux, éclairage intrusif, dépôt d’ordures |
Le bruit
Le Code de la santé publique (article R. 1336-5) interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Un seul de ces trois critères suffit. Il n’existe donc pas de « droit au bruit » jusqu’à 22 heures.
La nuit, on parle de tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal). Le Code ne fixe pas d’horaires ; l’usage retient en général la période de 22 h à 7 h. Policiers et gendarmes peuvent constater l’infraction sans mesure acoustique et dresser une amende forfaitaire de 68 €.
Les horaires de bricolage et de jardinage bruyants sont fixés localement, par arrêté du maire ou du préfet : il faut se renseigner en mairie (voir commune et maire).
Arbres, haies et plantations
Sauf règlement ou usage local contraire, le Code civil (article 671) impose des distances par rapport à la limite séparative :
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite du terrain |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres |
| 2 mètres ou moins | 0,50 mètre |
L’article 673 ajoute trois règles :
- le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur son terrain soient coupées, mais il ne peut pas les couper lui-même ;
- il peut couper lui-même, à la limite de son terrain, les racines, ronces et brindilles qui dépassent ;
- les fruits tombés naturellement sur son terrain lui appartiennent ; il ne peut pas cueillir ceux qui sont sur les branches.
Vues et ouvertures
On ne peut pas ouvrir une fenêtre ou aménager une terrasse donnant directement chez le voisin sans respecter une distance minimale par rapport à la limite de propriété : 1,90 mètre pour une vue droite, 0,60 mètre pour une vue oblique (articles 678 et 679 du Code civil). Les règles d’urbanisme locales peuvent être plus strictes (voir permis de construire).
Que faire ? Les démarches dans l’ordre
- En parler au voisin : beaucoup de nuisances sont involontaires.
- Envoyer un courrier simple, puis une lettre recommandée avec avis de réception rappelant les faits et les textes.
- Réunir des preuves : témoignages écrits de voisins, courriers échangés, constat de commissaire de justice, main courante.
- Alerter, selon le cas, le bailleur (qui doit faire cesser les troubles causés par son locataire), le syndic de copropriété ou la mairie.
- Saisir un conciliateur de justice : démarche gratuite, en mairie, au tribunal ou dans un point-justice. Une médiation est aussi possible.
- En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.
Le juge peut ordonner la cessation du trouble (travaux d’isolation, élagage, arrêt d’une activité), sous astreinte, et accorder des dommages et intérêts. L’action se prescrit par cinq ans. En cas de bruit en cours, notamment la nuit, on peut appeler la police ou la gendarmerie (17).
Questions fréquentes
A-t-on le droit de faire du bruit jusqu’à 22 heures ?
Non. Un bruit excessif par sa durée, sa répétition ou son intensité est sanctionnable à toute heure. La période nocturne facilite seulement la constatation du tapage.
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non, vous pouvez seulement exiger qu’il les coupe, au besoin en justice. Vous pouvez en revanche couper vous-même les racines et les ronces à la limite de votre terrain.
Mon locataire fait du bruit : suis-je responsable ?
Le bailleur informé des troubles doit agir auprès de son locataire (mise en demeure, voire demande de résiliation du bail). S’il reste inactif, sa responsabilité peut être recherchée par les voisins.
Les bruits d’enfants ou d’animaux sont-ils des troubles de voisinage ?
Ils peuvent l’être s’ils sont anormalement intenses, longs ou répétés. Les juges tolèrent davantage les bruits liés à la vie courante que ceux qui résultent d’une négligence, comme des aboiements continus.