Droit et institutions · Famille et logement
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur à la signature du bail pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire remet au bailleur lors de la signature du bail d’habitation. Il garantit l’exécution des obligations du locataire : loyers et charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations. Il est prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. On l’appelle souvent « caution » dans le langage courant, mais c’est une erreur : la caution est la personne qui se porte garante du locataire.
Quel montant le bailleur peut-il demander ?
| Type de location | Plafond du dépôt de garantie |
|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement meublé | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Dépôt interdit |
| Loyer payé d’avance par trimestre | Dépôt interdit |
Le dépôt n’est pas obligatoire : il n’existe que si le bail le prévoit, et son montant doit y figurer. Il est versé à la signature, directement par le locataire ou par un tiers (avance Loca-Pass d’Action Logement, fonds de solidarité pour le logement). Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et son montant ne peut pas être révisé en cours de bail ni lors du renouvellement.
Le locataire peut-il ne pas payer le dernier mois de loyer ?
Non. Le dépôt de garantie n’est pas une avance sur loyer : le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis. S’il cesse de payer en comptant sur le dépôt, le bailleur peut réclamer les sommes dues en justice.
Dans quel délai le dépôt est-il rendu ?
Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse.
| Situation | Délai maximal de restitution |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois |
| État des lieux de sortie révélant des différences | 2 mois |
Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s’applique pas si le retard vient du locataire, qui n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Quelles retenues le bailleur peut-il faire ?
Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes que le locataire lui doit, à condition de les justifier :
- loyers et charges impayés, régularisation de charges locatives ;
- réparations locatives non effectuées (trous non rebouchés, joints, entretien) ;
- dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux.
Les justificatifs peuvent être des photos, des constats, des devis ou des factures. En revanche, le locataire n’a pas à payer ce qui relève de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale due au temps (peinture défraîchie après plusieurs années, moquette usée), ni les dégâts causés par un vice de construction ou un cas de force majeure.
Le cas particulier de la copropriété
Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, les charges de l’année ne sont connues qu’après l’approbation des comptes. Le bailleur peut alors conserver une provision d’au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. La régularisation définitive et le versement du solde doivent intervenir dans le mois qui suit l’approbation des comptes.
Que faire si le dépôt n’est pas rendu ?
- Envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de restituer la somme, en rappelant les délais légaux et la majoration de 10 %.
- Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice (démarches gratuites). Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
- En dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. L’action doit être engagée dans les trois ans suivant la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.
Vente du logement ou changement de bailleur
Si le logement est vendu ou donné en cours de bail, c’est au nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie en fin de location, même s’il ne l’a pas personnellement reçu. Les arrangements entre l’ancien et le nouveau propriétaire ne concernent pas le locataire.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est-il encaissé ?
Oui, le bailleur peut l’encaisser dès la signature du bail. Le locataire ne peut pas exiger que le chèque soit conservé sans être déposé.
Le bailleur peut-il garder le dépôt sans justificatif ?
Non. Toute retenue doit être justifiée par des documents (état des lieux, photos, devis, factures, décompte de charges). Une retenue forfaitaire ou non expliquée peut être contestée.
Faut-il un état des lieux de sortie pour récupérer son dépôt ?
Ce n’est pas une condition, mais c’est lui qui permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. S’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est d’un mois au lieu de deux.
Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire. La caution est une personne (ou un organisme) qui s’engage à payer à la place du locataire s’il ne le fait pas.