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Le divorce : procédures et conséquences
Le droit français prévoit quatre cas de divorce : par consentement mutuel (le plus souvent sans juge), accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. L’avocat est obligatoire dans tous les cas.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Il est régi par les articles 229 et suivants du Code civil, qui distinguent quatre cas. Dans tous, chaque époux doit être assisté d’un avocat. Le divorce met fin aux devoirs du mariage, entraîne le partage des biens et impose d’organiser la vie des enfants. Le PACS et le concubinage, eux, se rompent sans divorce (voir mariage, PACS, concubinage).
Les quatre cas de divorce
| Cas de divorce | Condition | Qui prononce le divorce ? |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Accord complet sur le principe et sur toutes les conséquences | Convention d’avocats déposée chez un notaire (le juge dans de rares cas) |
| Divorce accepté | Accord sur le principe de la rupture, pas sur ses conséquences | Juge aux affaires familiales |
| Altération définitive du lien conjugal | Cessation de la vie commune depuis au moins un an | Juge aux affaires familiales |
| Divorce pour faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune | Juge aux affaires familiales |
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur tout divorcent sans passer devant un juge. La procédure est la suivante :
- Chaque époux choisit son propre avocat : un avocat commun n’est pas possible.
- Les avocats rédigent une convention réglant toutes les conséquences : partage des biens, logement, prestation compensatoire, nom, résidence des enfants, pension alimentaire. S’il existe un bien immobilier à partager, un acte notarié de liquidation est nécessaire.
- Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de réflexion de quinze jours doit s’écouler avant la signature.
- La convention est signée par les époux et contresignée par les avocats, puis transmise dans les sept jours à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Ce dépôt donne force exécutoire à la convention et rend le divorce effectif. Il coûte 49,44 € TTC.
Cette voie est fermée dans deux situations : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge (la convention est alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales), et lorsque l’un des époux est un majeur protégé (voir tutelle et curatelle).
Les divorces judiciaires
Les trois autres cas relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (voir organisation de la justice). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure se déroule en une seule phase :
- Demande en divorce, par assignation d’un époux ou requête conjointe. Elle peut ne pas indiquer le fondement du divorce, sauf à préciser plus tard.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge organise la vie séparée pendant la procédure (attribution du logement, résidence des enfants, pensions, répartition des dettes).
- Échanges d’arguments et de pièces entre avocats.
- Jugement prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences.
Le divorce accepté
Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. Leur acceptation, constatée par un acte signé avec leurs avocats ou par le juge, est définitive : elle ne peut plus être rétractée. Les raisons de la rupture ne sont pas examinées.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il permet de divorcer sans l’accord de l’autre et sans faute, lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moins. Ce délai s’apprécie à la date de la demande, ou à la date du prononcé du divorce si la demande a été introduite sans indication de motif.
Le divorce pour faute
Il suppose la preuve de faits imputables au conjoint : violences, injures, abandon du domicile, infidélité, selon l’appréciation du juge. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés. L’époux fautif peut être condamné à des dommages et intérêts.
Les conséquences du divorce
Pour les époux
- Biens : le régime matrimonial est liquidé et les biens communs ou indivis sont partagés.
- Prestation compensatoire : elle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Fixée selon la durée du mariage, l’âge, la santé, la situation professionnelle et le patrimoine de chacun, elle prend en principe la forme d’un capital.
- Nom : chacun perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge.
- Logement : le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, notamment à celui chez qui résident les enfants.
- Succession et protection sociale : les ex-époux n’héritent plus l’un de l’autre ; les droits à pension de réversion obéissent à des règles propres à chaque régime de retraite.
Pour les enfants
Le divorce ne modifie pas l'autorité parentale, qui reste exercée en commun. Il faut fixer la résidence des enfants (voir résidence alternée) et la contribution de chaque parent à leur entretien (voir pension alimentaire).
Séparation de corps et urgence
La séparation de corps permet aux époux de cesser de vivre ensemble sans dissoudre le mariage : le devoir de secours et de fidélité subsiste.
En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (éloignement du conjoint violent, attribution du logement), indépendamment de toute procédure de divorce. Le 3919 écoute et oriente les victimes, gratuitement et anonymement ; en cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112, ou envoyer un SMS au 114.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures, et chaque époux doit avoir le sien dans le divorce par consentement mutuel.
Combien de temps dure un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel peut aboutir en quelques mois, le temps de rédiger la convention et de respecter le délai de réflexion. Un divorce judiciaire dure souvent plus d’un an, selon le degré de conflit et le tribunal.
Peut-on divorcer si l’autre refuse ?
Oui. Après un an de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé malgré l’opposition du conjoint.
À quelle date le divorce prend-il effet ?
Entre les époux, à la date du dépôt chez le notaire (consentement mutuel) ou lorsque le jugement devient définitif. À l’égard des tiers, lorsqu’il est mentionné en marge des actes d’état civil.