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Droit et institutions · Famille et logement

Encadrement et révision du loyer

Le loyer est en principe fixé librement, mais sa révision annuelle est plafonnée par l’indice de référence des loyers (IRL) et, dans les zones tendues, son montant et son évolution sont encadrés.

Mis à jour le 5 min de lecture

En France, le bailleur fixe en principe librement le loyer d’un logement mis en location pour la première fois. Cette liberté est limitée de trois façons : la révision annuelle ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers ; dans les zones tendues, la hausse entre deux locataires est plafonnée ; et dans certaines villes, le loyer lui-même ne peut pas dépasser un plafond fixé par le préfet. Ces règles découlent de la loi du 6 juillet 1989 (articles 17 à 17-2) et de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

La révision annuelle du loyer en cours de bail

Le loyer ne peut être révisé en cours de bail que si le contrat contient une clause de révision (ou d’indexation). La révision a lieu une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire.

La hausse est plafonnée par l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE à partir de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente)

Deux règles protègent le locataire :

  • le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la demander ; passé ce délai, la révision de l’année écoulée est perdue ;
  • la révision n’est pas rétroactive : elle ne s’applique qu’à partir de la demande du bailleur.

Sans clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Le gel des loyers des logements classés F ou G

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle, ni hausse lors du renouvellement du bail ou d’une relocation. Cette règle, issue de la loi Climat et résilience de 2021, s’applique en métropole aux locations vides comme meublées.

L’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue

Dans les zones tendues (agglomérations où la demande de logements excède fortement l’offre), un décret reconduit chaque année limite la hausse du loyer lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail.

En cas de relocation, le loyer du nouveau locataire ne peut en principe pas dépasser celui du précédent, éventuellement révisé selon l’IRL si aucune révision n’a eu lieu dans les douze derniers mois. Des exceptions existent, notamment :

  • le logement est loué pour la première fois, ou n’a pas été loué depuis plus de dix-huit mois ;
  • le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration importants ;
  • le loyer précédent était manifestement sous-évalué.

Ces exceptions ne jouent pas pour les logements classés F ou G.

L’encadrement du niveau des loyers

Dans certaines villes volontaires situées en zone tendue, un second dispositif plafonne le montant du loyer. Il s’applique notamment à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, dans plusieurs intercommunalités de Seine-Saint-Denis et dans des communes du Pays basque.

Chaque année, le préfet fixe par arrêté, pour chaque quartier, type de logement, nombre de pièces et époque de construction :

RéférenceDéfinition
Loyer de référenceLoyer médian constaté par l’observatoire local, en euros par mètre carré
Loyer de référence majoréLoyer de référence + 20 % : plafond du loyer de base
Loyer de référence minoréLoyer de référence − 30 %

Le loyer de base inscrit au bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n’est admis que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements voisins ; il est exclu en présence de certains défauts (logement classé F ou G, sanitaires sur le palier, humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres, par exemple).

Ce dispositif, créé à titre expérimental par la loi ELAN, devait prendre fin en novembre 2026. Le Parlement a adopté en novembre 2026 une loi qui le prolonge de deux ans, jusqu’en novembre 2028, dans les communes qui l’appliquaient déjà.

Les recours du locataire

  • Si le loyer de base dépasse le plafond, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité du bail et le remboursement du trop-perçu, puis saisir la commission départementale de conciliation et le juge des contentieux de la protection.
  • Le complément de loyer se conteste dans les trois mois suivant la signature du bail, devant la commission départementale de conciliation.
  • Le bailleur qui ne respecte pas le plafond s’expose à une amende administrative.

La réévaluation au renouvellement du bail

À l’échéance, le bail est reconduit au même loyer. Le bailleur ne peut proposer une hausse que si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage pour des logements comparables. Il doit adresser sa proposition au moins six mois avant la fin du bail en location vide, références de loyers à l’appui. En cas de désaccord, la commission de conciliation puis le juge tranchent, et la hausse éventuelle est étalée dans le temps.

Questions fréquentes

Où trouver l’indice de référence des loyers ?

Sur le site de l’INSEE, qui le publie chaque trimestre au Journal officiel. Le trimestre à retenir est celui indiqué dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature.

Le bailleur peut-il réclamer les révisions oubliées des années passées ?

Non. Depuis la loi ALUR de 2014, la révision non demandée dans l’année est perdue et la révision demandée tardivement ne vaut que pour l’avenir.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

La liste des communes est fixée par décret. Un simulateur officiel, sur service-public.fr, indique si une commune est concernée et quelles règles s’y appliquent.

L’encadrement s’applique-t-il aux locations meublées ?

Oui, avec des loyers de référence spécifiques, majorés pour tenir compte du mobilier. Les logements sociaux et les locations saisonnières ne sont pas concernés.

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