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Droit et institutions · Famille et logement

Caution et garant d’une location

Se porter caution (ou garant) d’un locataire, c’est s’engager par écrit à payer ses loyers et charges s’il ne le fait pas. L’engagement peut être simple ou solidaire et sa durée doit être vérifiée avant de signer.

Mis à jour le 4 min de lecture

Dans une location, le garant est la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à payer les dettes du locataire (loyers, charges, réparations) si celui-ci est défaillant. Le terme juridique est caution, et l’engagement s’appelle le cautionnement. Il est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil et, pour les locations de résidence principale, par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie, somme versée par le locataire, souvent appelée « caution » à tort.

Caution simple ou caution solidaire ?

Caution simpleCaution solidaire
Quand le bailleur peut-il agir contre la caution ?Après avoir vainement poursuivi le locataireDès le premier impayé, sans poursuivre d’abord le locataire
Bénéfice de discussion (exiger que le locataire soit poursuivi d’abord)OuiNon
Bénéfice de division (ne payer que sa part s’il y a plusieurs cautions)OuiNon
FréquenceRareLa plus courante dans les baux

La caution qui a payé dispose d’un recours contre le locataire pour se faire rembourser.

La forme de l’acte de cautionnement

Le cautionnement doit être écrit. Dans une location soumise à la loi de 1989, l’acte doit, à peine de nullité :

  • être signé par la caution ;
  • faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au bail ;
  • comporter une mention exprimant clairement que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement ;
  • reproduire l’alinéa de la loi relatif à la durée de l’engagement.

Depuis la loi ELAN de 2018, ces mentions n’ont plus à être recopiées à la main : l’acte peut être signé électroniquement. Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail.

Combien de temps dure l’engagement ?

  • Durée déterminée : si l’acte fixe une durée (par exemple la durée du bail et d’un renouvellement), la caution est engagée jusqu’à ce terme et ne peut pas se retirer avant.
  • Durée indéterminée : si aucune durée n’est précisée, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation ne prend toutefois effet qu’à la fin du bail en cours (bail initial ou renouvelé) : la caution reste tenue des dettes nées jusque-là.

Le décès de la caution ne fait pas disparaître les dettes déjà nées : elles passent à ses héritiers (voir succession et héritage).

Ce que le bailleur ne peut pas faire

  • Cumuler une caution et une assurance garantissant les loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
  • Refuser une caution au motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas en France métropolitaine.
  • Lorsqu’il est une personne morale (hors société civile familiale), exiger une caution, sauf si elle est apportée par un organisme agréé ou si le locataire est un étudiant non boursier.
  • Réclamer à la caution d’autres justificatifs que ceux autorisés par décret (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs de ressources).

En cas d’impayé, lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer au locataire, ce commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard.

La caution en colocation

Lorsqu’un bail unique de colocation contient une clause de solidarité, l’acte de cautionnement doit identifier le colocataire pour lequel la caution s’engage. Lorsque ce colocataire donne congé, l’engagement de la caution prend fin en même temps que la solidarité du colocataire : à l’arrivée d’un remplaçant ou, au plus tard, six mois après la fin de son préavis.

Quand on n’a pas de garant : Visale et autres solutions

  • Visale : garantie gratuite accordée par Action Logement, qui se porte caution du locataire auprès du bailleur. Elle s’adresse notamment aux jeunes de 18 à 30 ans et, sous conditions, à des salariés plus âgés. La demande se fait en ligne avant la signature du bail ; en cas d’impayé, Action Logement indemnise le bailleur puis se fait rembourser par le locataire.
  • Caution bancaire : une banque se porte garante en échange du blocage d’une somme sur un compte et de frais.
  • Organismes de cautionnement payants : des sociétés privées se portent garantes contre une cotisation, généralement proportionnelle au loyer.
  • Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : dans certains départements, il peut accorder une garantie aux ménages modestes.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un garant et une caution ?

Aucune : « garant » est le mot courant, « caution » le terme juridique. Tous deux désignent la personne qui s’engage à payer à la place du locataire défaillant.

Peut-on se désengager d’un cautionnement ?

Seulement si l’engagement est à durée indéterminée, et la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours. Un engagement à durée déterminée lie la caution jusqu’à son terme.

Quels revenus faut-il pour être garant ?

La loi ne fixe aucun seuil. Les bailleurs demandent souvent des revenus égaux à trois fois le loyer environ, mais il s’agit d’un usage, pas d’une règle.

Le garant doit-il payer les dégradations ?

Oui si l’acte le prévoit, ce qui est le cas le plus fréquent : il couvre alors les loyers, les charges, les réparations locatives et les indemnités d’occupation.

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