Droit et institutions · Famille et logement
Les charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses payées par le bailleur puis remboursées par le locataire. Leur liste est fixée limitativement par un décret du 26 août 1987.
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En plus du loyer, le locataire rembourse au bailleur certaines dépenses liées à l’usage du logement et de l’immeuble : ce sont les charges locatives, aussi appelées charges récupérables. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en pose le principe et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 en dresse la liste. Cette liste est limitative : une dépense qui n’y figure pas ne peut pas être réclamée au locataire, même si le bail le prévoit.
Quelles charges le locataire doit-il payer ?
Les charges récupérables correspondent à trois catégories : les services liés à l’usage du logement, l’entretien courant et les menues réparations des parties communes, et certaines taxes.
| Poste | Exemples de charges récupérables |
|---|---|
| Eau et chauffage | Eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien courant de la chaudière collective |
| Ascenseur | Électricité, contrat d’entretien courant, petites réparations |
| Parties communes intérieures | Électricité, produits d’entretien, ménage, entretien de la minuterie |
| Espaces extérieurs | Entretien des espaces verts, des allées, des aires de jeux |
| Hygiène | Sacs et poubelles, désinsectisation, entretien des vide-ordures |
| Équipements divers | Interphone, ventilation, ramonage |
| Taxes | Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage |
Le cas du gardien
Le salaire du gardien ou du concierge est partiellement récupérable : à hauteur de 75 % s’il assure à la fois l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets, de 40 % s’il n’assure que l’une de ces deux tâches. La rémunération d’un employé d’immeuble chargé de ces tâches est récupérable en totalité.
Quelles charges restent au bailleur ?
- les grosses réparations et les travaux d’amélioration (ravalement, réfection de la toiture, remplacement de l’ascenseur ou de la chaudière) ;
- les honoraires du syndic et les frais de gestion ;
- la taxe foncière (seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, est récupérable) ;
- les primes d’assurance de l’immeuble.
Provisions ou forfait : comment sont-elles payées ?
Les provisions avec régularisation annuelle
C’est le régime de droit commun en location vide. Le locataire verse chaque mois, avec son loyer, une provision calculée à partir des dépenses de l’année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété. Une fois par an, le bailleur compare le total des provisions versées aux dépenses réelles : c’est la régularisation.
- Si les provisions dépassent les dépenses réelles, le bailleur rembourse le trop-perçu.
- Si elles sont insuffisantes, le locataire verse un complément.
Le bailleur doit respecter trois obligations :
- envoyer, un mois avant la régularisation, un décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires ;
- tenir les pièces justificatives (factures, contrats, relevés) à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte ;
- transmettre, sur demande, le récapitulatif des charges par voie électronique ou postale.
Le forfait de charges
En location meublée et en colocation, le bail peut prévoir un forfait : un montant fixe, versé avec le loyer, qui ne donne lieu à aucune régularisation. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.
Régularisation tardive : quels droits pour le locataire ?
Le bailleur peut réclamer un arriéré de charges pendant trois ans, délai de prescription des actions nées du bail. Le locataire dispose du même délai pour demander le remboursement de charges indûment payées.
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant celle où les charges étaient exigibles, le locataire peut exiger de payer le complément de manière échelonnée sur douze mois.
Au départ du locataire, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les charges restant dues, sur justificatifs. En copropriété, il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
Comment contester ses charges ?
- Demander par écrit le décompte détaillé et consulter les justificatifs.
- Vérifier que chaque poste figure bien dans la liste du décret de 1987 et que la clé de répartition (tantièmes, surface, compteurs) est appliquée correctement.
- En cas d’erreur, adresser une réclamation au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
- Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice (gratuit), puis, à défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection.
Questions fréquentes
Les charges sont-elles comprises dans le loyer ?
Non. Le bail distingue le loyer « hors charges » et les charges. L’expression « loyer charges comprises » désigne simplement la somme des deux.
Le bailleur peut-il augmenter les provisions en cours d’année ?
Il peut les ajuster après la régularisation annuelle ou le vote du budget de la copropriété, en communiquant les éléments qui justifient le nouveau montant.
La taxe foncière est-elle à la charge du locataire ?
Non. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mentionnée sur l’avis de taxe foncière, peut lui être refacturée.
L’entretien de la chaudière individuelle est-il une charge locative ?
L’entretien annuel d’une chaudière individuelle fait partie des réparations locatives : il incombe au locataire, qui le fait réaliser lui-même, sauf si le bail prévoit que le bailleur s’en charge et en récupère le coût.