Droit et institutions · Famille et logement
Le préavis du locataire
Pour quitter son logement, le locataire doit donner congé et respecter un préavis de trois mois en location vide, réduit à un mois en meublé, en zone tendue et dans plusieurs situations prévues par la loi.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le locataire d’une résidence principale peut mettre fin à son bail d’habitation à tout moment, sans avoir à se justifier. Il doit seulement prévenir le bailleur en lui donnant congé et respecter un délai de préavis, pendant lequel le loyer reste dû. Ces règles figurent aux articles 12, 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Quelle est la durée du préavis ?
| Type de location | Préavis du locataire |
|---|---|
| Logement vide | 3 mois |
| Logement vide, cas de préavis réduit | 1 mois |
| Logement meublé | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Les cas de préavis réduit à un mois en location vide
Le préavis passe de trois mois à un mois dans les situations suivantes :
- le logement est situé en zone tendue (agglomérations où la demande de logements dépasse fortement l’offre ; un simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier sa commune) ;
- le locataire obtient un premier emploi ;
- il fait l’objet d’une mutation professionnelle ;
- il perd son emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle) ou trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
- son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- il se voit attribuer un logement social ;
- il bénéficie d’une ordonnance de protection, ou son conjoint, partenaire ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour des violences commises au sein du couple ou sur un enfant vivant avec lui.
Une démission ou un départ à la retraite n’ouvrent pas droit, à eux seuls, au préavis réduit.
Les victimes de violences conjugales peuvent appeler le 3919, numéro national d’écoute gratuit et anonyme ; en cas de danger immédiat, le 17 ou le 112.
Comment donner congé ?
Le congé doit être notifié par l’un de ces trois moyens :
- lettre recommandée avec avis de réception ;
- acte de commissaire de justice (ex-huissier) ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un simple courriel, un SMS ou un appel téléphonique ne suffisent pas. La lettre n’a pas à expliquer les raisons du départ ; elle indique l’adresse du logement, la volonté de résilier le bail et, le cas échéant, le motif du préavis réduit.
Lorsque le bail a été signé par plusieurs personnes (couple, colocation), chacune doit donner congé pour être libérée. Pour un couple marié ou lié par un PACS, le bail du logement familial appartient aux deux, même s’il n’a été signé que par un seul : le congé donné par un seul n’engage pas l’autre.
À partir de quand le délai court-il ?
Le préavis démarre le jour de la réception effective du congé par le bailleur :
- lettre recommandée : jour de la remise de la lettre (et non jour d’envoi ni de première présentation) ;
- acte de commissaire de justice : jour de la signification ;
- remise en main propre : jour de la remise.
Si le bailleur ne retire pas la lettre recommandée, le délai ne court pas : il faut alors recourir à un commissaire de justice. Le délai se compte de date à date. Un congé reçu le 12 mars avec un préavis de trois mois prend fin le 12 juin à minuit, même si ce jour tombe un week-end.
Que doit le locataire pendant le préavis ?
Le locataire doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même s’il a déjà déménagé. Il n’en est dispensé que si le logement est reloué à un nouveau locataire avant la fin du délai, avec l’accord du bailleur. Le dernier loyer est calculé au prorata du nombre de jours si le préavis se termine en cours de mois.
Pendant le préavis, le bail peut prévoir que le bailleur fasse visiter le logement, dans la limite de deux heures par jour ouvrable. À la sortie, un état des lieux est dressé et les clés sont rendues ; le délai de restitution du dépôt de garantie commence alors à courir.
Et le préavis du bailleur ?
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail et pour trois motifs (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux). Son préavis est de six mois en location vide et de trois mois en meublé. Le locataire qui reçoit un tel congé peut partir quand il le souhaite pendant le préavis : il ne paie alors le loyer que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
Questions fréquentes
Peut-on revenir sur son congé ?
Non, pas unilatéralement. Une fois reçu par le bailleur, le congé est définitif ; le locataire ne peut rester que si le bailleur accepte de renoncer au congé ou de signer un nouveau bail.
Le préavis d’un mois s’applique-t-il si le bail mentionne trois mois ?
Oui. Les règles de la loi de 1989 sont d’ordre public : si le locataire remplit les conditions du préavis réduit et en justifie, la clause du bail prévoyant trois mois ne s’applique pas.
Peut-on quitter une location meublée en cours d’année ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d’un mois, y compris pour un bail étudiant de neuf mois.
Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du préavis ?
Il devient occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut demander au juge son expulsion et une indemnité d’occupation.