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Droit et institutions · Famille et logement

Garde des enfants et résidence alternée

Après une séparation, la résidence de l’enfant est fixée soit en alternance au domicile de chaque parent, soit chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. L’intérêt de l’enfant guide toujours le juge.

Mis à jour le 5 min de lecture

Lorsque des parents se séparent, ils continuent d’exercer ensemble l'autorité parentale ; ce qui change, c’est le lieu où vit l’enfant. Le Code civil (article 373-2-9) prévoit deux formules : la résidence alternée au domicile de chacun des parents, ou la résidence habituelle chez l’un d’eux, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Le mot « garde », resté dans le langage courant, ne figure plus dans la loi. Ces règles valent quel que soit le statut du couple : mariage, PACS ou concubinage.

Qui décide de la résidence de l’enfant ?

  • Les parents, d’abord. Ils peuvent s’accorder librement, et faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. Dans un divorce par consentement mutuel, l’accord figure dans la convention déposée chez le notaire (voir divorce).
  • Le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Il peut proposer une médiation familiale, ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur. Il peut aussi ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée déterminée, avant de statuer définitivement.

Une décision n’est jamais figée : chaque parent peut demander sa modification si un élément nouveau le justifie (déménagement, changement d’horaires, besoins de l’enfant).

Les critères du juge

L’article 373-2-11 du Code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération :

  • la pratique antérieurement suivie par les parents et leurs accords passés ;
  • les sentiments exprimés par l’enfant ;
  • l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
  • le résultat des expertises et des enquêtes sociales éventuelles ;
  • les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre.

En pratique, pèsent aussi l’âge de l’enfant, la proximité des domiciles et de l’école, la disponibilité de chaque parent et le maintien de la fratrie.

L’enfant peut-il donner son avis ?

Oui. Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne ; cette audition est de droit lorsqu’il la demande (article 388-1 du Code civil). Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. Le juge tient compte de sa parole, mais l’enfant ne décide pas : aucun âge ne lui donne le droit de « choisir » chez quel parent vivre.

La résidence alternée

Introduite dans le Code civil par la loi du 4 mars 2002, elle permet à l’enfant de vivre tour à tour chez chacun de ses parents. La loi n’impose ni partage strictement égal du temps, ni rythme, ni âge minimal. Le rythme d’une semaine sur deux est le plus répandu, mais d’autres découpages existent, notamment pour les jeunes enfants. Selon l’INSEE, environ 12 % des enfants de parents séparés vivaient en résidence alternée en 2020, proportion en hausse régulière.

Conséquences pratiques :

DomaineEn résidence alternée
Pension alimentairePas automatique, mais possible si les revenus des parents sont déséquilibrés ou si l’un assume l’essentiel des frais
Impôt sur le revenuSauf accord contraire, la majoration de quotient familial est partagée entre les deux parents
Allocations familialesLes parents peuvent désigner un allocataire unique ou demander le partage
Scolarité, santéLes deux parents reçoivent les informations ; l’enfant peut être rattaché à l’assurance maladie de chacun
DomicileL’enfant a sa résidence chez ses deux parents

La résidence habituelle chez un parent

L’enfant vit principalement chez un parent ; l’autre exerce un droit de visite et d’hébergement. Sa formule dite « classique » (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) est un usage des tribunaux, non une règle légale : le juge peut l’élargir (un soir ou un milieu de semaine en plus) ou le réduire.

Ce droit ne peut être refusé au parent que pour des motifs graves. Lorsque la situation l’exige, le juge peut prévoir des rencontres dans un espace de rencontre médiatisé, ou une remise de l’enfant en présence d’un tiers.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas verse le plus souvent une pension alimentaire.

Les obligations de chaque parent

  • Remettre l’enfant à l’autre parent aux dates prévues. Refuser sans motif légitime constitue le délit de non-représentation d’enfant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).
  • Informer l’autre parent de tout changement de résidence, à l’avance. Ne pas notifier sa nouvelle adresse dans le mois du déménagement à celui qui bénéficie d’un droit de visite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-6).
  • Respecter l’image de l’autre parent auprès de l’enfant et ne pas l’impliquer dans le conflit.

À l’inverse, le droit de visite est un droit, non une obligation sanctionnée pénalement : le parent qui ne vient pas chercher l’enfant ne commet pas d’infraction, mais le juge peut en tenir compte pour réviser l’organisation ou la pension.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?

À aucun âge avant 18 ans. L’enfant doué de discernement peut être entendu, et son avis pèse davantage en grandissant, mais la décision appartient aux parents ou au juge.

La résidence alternée est-elle la règle par défaut ?

Non. La loi la place parmi les possibilités, sans priorité. Le juge l’ordonne si elle correspond à l’intérêt de l’enfant et que les conditions matérielles le permettent.

Peut-on déménager loin avec l’enfant ?

Chaque parent est libre de déménager, mais doit en informer l’autre à l’avance. En cas de désaccord, le juge statue sur la nouvelle organisation et peut répartir les frais de déplacement.

Faut-il passer devant le juge quand les parents sont d’accord ?

Non, ce n’est pas obligatoire pour des parents non mariés. L’homologation de leur accord est toutefois utile : elle le rend exécutoire en cas de conflit ultérieur.

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