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Droit et institutions · Famille et logement

La donation entre vivants

La donation est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant, gratuitement et irrévocablement, un bien à une autre qui l’accepte. Des abattements fiscaux, renouvelables tous les quinze ans, réduisent les droits à payer.

Mis à jour le 5 min de lecture

La donation entre vifs est définie par l’article 894 du Code civil comme l’acte par lequel le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » d’un bien en faveur du donataire, qui l’accepte. À la différence du testament, elle produit ses effets immédiatement et ne peut en principe pas être reprise. Elle permet d’aider un proche de son vivant et d’anticiper sa succession, dans les limites fixées par la loi.

Les principales formes de donation

FormePrincipeNotaire
Donation notariéeTransmission d’un bien, notamment immobilier, par acte authentiqueObligatoire
Don manuelRemise de la main à la main d’un bien meuble : argent (virement, chèque), bijoux, véhicule, titresFacultatif
Présent d’usageCadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, fêtes), proportionné aux moyens du donateurNon
Donation-partageLe donateur répartit lui-même tout ou partie de ses biens entre ses héritiersObligatoire
Donation avec réserve d’usufruitLe donateur donne la nue-propriété et conserve l’usage ou les revenus du bienObligatoire pour un immeuble
Donation entre époux (« au dernier vivant »)Augmente les droits du conjoint survivant dans la successionObligatoire

Le présent d’usage n’est pas une donation au sens fiscal : il n’est ni déclaré, ni taxé, ni pris en compte dans la succession. La loi ne fixe aucun plafond ; son caractère raisonnable s’apprécie au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne.

Les limites civiles

  • La réserve héréditaire : on ne peut donner librement que la quotité disponible (la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus). Au décès, les donations qui la dépassent peuvent être réduites à la demande des héritiers réservataires.
  • Le rapport à la succession : une donation faite à un héritier est présumée être une avance sur sa part d’héritage. Au décès, elle est réintégrée fictivement pour rétablir l’égalité entre héritiers, à sa valeur au jour du partage. Pour avantager réellement un enfant, il faut préciser que la donation est faite hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible.
  • La donation-partage échappe à cet inconvénient : les biens sont évalués définitivement au jour de la donation, ce qui limite les conflits ultérieurs.
  • Capacité : le donateur doit être sain d’esprit et capable. Un mineur ne peut pas donner ; un majeur protégé ne le peut qu’avec assistance ou autorisation.

Une donation peut-elle être annulée ?

Elle est en principe irrévocable. La loi admet trois exceptions : l'inexécution des charges imposées au donataire, l'ingratitude (atteinte à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments) et, si l’acte le prévoit, la survenance d’un enfant chez un donateur qui n’en avait pas. La donation entre époux portant sur les biens à venir reste, elle, librement révocable.

Les droits de donation et les abattements

Le donataire paie des droits calculés sur la valeur du bien, après déduction d’un abattement qui dépend de son lien avec le donateur. Chaque abattement se reconstitue tous les quinze ans.

Bénéficiaire de la donationAbattement par donateur, tous les 15 ans
Enfant (ou père, mère)100 000 €
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant5 310 €
Époux ou partenaire de PACS80 724 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Personne handicapée159 325 €, en plus de l’abattement lié à la parenté

Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de chacun de ses parents, soit 200 000 € tous les quinze ans, sans droits à payer. Au-delà de l’abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif : de 5 % à 45 % en ligne directe, à des taux plus élevés pour les autres liens, jusqu’à 60 % entre personnes sans lien de parenté.

Le don familial de sommes d’argent

Un abattement supplémentaire de 31 865 €, lui aussi renouvelable tous les quinze ans, s’applique aux dons de sommes d’argent lorsque :

  • le donateur a moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) ;
  • il est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, son neveu ou sa nièce.

Il se cumule avec l’abattement lié à la parenté.

Une exonération temporaire pour le logement

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un descendant (ou, à défaut, un neveu ou une nièce) et affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions d’emploi des fonds dans les six mois et de conservation du bien.

Déclarer une donation

  • La donation notariée est enregistrée par le notaire.
  • Le don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale. Depuis 2026, cette déclaration se fait en ligne, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr. Le don familial de sommes d’argent doit être déclaré dans le mois qui suit.
  • Un don non déclaré peut être taxé plus tard, lorsqu’il est révélé à l’administration, sur sa valeur à cette date.

La déclaration donne date certaine au don et fait courir le délai de quinze ans. Voir aussi impôts et taxes.

Questions fréquentes

Combien peut-on donner à son enfant sans payer de droits ?

Jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, auxquels peuvent s’ajouter 31 865 € de don de somme d’argent si les conditions d’âge sont remplies.

Faut-il un notaire pour donner de l’argent ?

Non : un don manuel suffit, à condition de le déclarer. Le notaire est obligatoire pour un bien immobilier et pour une donation-partage.

Un cadeau de Noël ou de mariage doit-il être déclaré ?

Non s’il s’agit d’un présent d’usage, c’est-à-dire d’un cadeau fait à l’occasion d’un événement et proportionné aux moyens du donateur.

Peut-on donner à un seul de ses enfants ?

Oui, mais la donation sera en principe rapportée à la succession pour rétablir l’égalité, sauf si elle est faite hors part successorale et dans la limite de la quotité disponible.

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