Droit et institutions · Famille et logement
Expulsion locative et trêve hivernale
Un locataire ne peut être expulsé que sur décision de justice, par un commissaire de justice, au terme d’une procédure en plusieurs étapes. Aucune expulsion n’a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
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En France, un bailleur ne peut jamais expulser lui-même un locataire, même en cas d’impayés : changer la serrure, couper l’eau ou vider le logement sans décision de justice est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal). L’expulsion suppose un jugement, puis l’intervention d’un commissaire de justice (ex-huissier), et elle est suspendue chaque hiver pendant la trêve hivernale. La procédure est fixée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d’exécution, modifiés par la loi du 27 juillet 2023.
Les étapes de la procédure pour impayés
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Commandement de payer | Délivré par un commissaire de justice. Le locataire dispose d’un délai pour régler sa dette : six semaines pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, deux mois pour les baux antérieurs. |
| 2. Assignation | Si la dette n’est pas réglée, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le préfet en est informé au moins six semaines avant l’audience, pour qu’un diagnostic social soit réalisé. |
| 3. Audience et jugement | Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la résiliation du bail, ou constater la résiliation et ordonner l’expulsion. |
| 4. Commandement de quitter les lieux | Signifié par le commissaire de justice après le jugement. Le locataire dispose en principe de deux mois pour partir. |
| 5. Concours de la force publique | Si le locataire reste, le commissaire de justice demande au préfet l’assistance de la police ou de la gendarmerie. |
| 6. Expulsion | Réalisée par le commissaire de justice, un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h, hors trêve hivernale. |
La clause résolutoire
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire : elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou de défaut d’assurance. Elle ne joue qu’après un commandement resté sans effet, et seul le juge peut en constater les effets.
Les délais que le juge peut accorder
- Délais de paiement : le juge des contentieux de la protection peut échelonner la dette, jusqu’à trois ans, si le locataire est en mesure de la régler et a repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Si l’échéancier est respecté, le bail se poursuit.
- Délais pour quitter les lieux : après le jugement, le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire, d’un mois à un an, lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales.
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le fait de se maintenir dans le logement après une décision d’expulsion définitive et l’expiration de tous les délais est puni d’une amende de 7 500 €, hors période de trêve hivernale et hors logement social.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, aucune expulsion ne peut être exécutée (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). La trêve suspend seulement l’expulsion matérielle : le bailleur peut engager ou poursuivre la procédure, obtenir un jugement et faire signifier un commandement de quitter les lieux, qui ne pourra être exécuté qu’après le 31 mars.
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz d’une résidence principale pour impayés ; une réduction de puissance reste possible dans certains cas.
Les exceptions à la trêve
La trêve ne protège pas :
- les personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squat) ;
- l’occupant dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
- les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité (péril) ;
- le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Les aides pour éviter l’expulsion
- Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut prendre en charge une partie de la dette.
- La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) examine les situations signalées.
- Les aides au logement (CAF, MSA) peuvent être maintenues si un plan d’apurement est mis en place.
- Un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut suspendre ou effacer certaines dettes.
- Une personne menacée d’expulsion sans solution de relogement peut déposer un recours au titre du droit au logement opposable (DALO).
Le bailleur, de son côté, peut se retourner contre la caution, faire jouer une assurance loyers impayés ou la garantie Visale et, si le préfet refuse le concours de la force publique, demander une indemnisation à l’État.
Les autres motifs d’expulsion
L’expulsion peut aussi être demandée au juge pour défaut d’assurance, troubles de voisinage répétés, sous-location interdite, ou lorsque le locataire se maintient après un congé régulier du bailleur.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il expulser un locataire qui ne paie plus ?
Pas lui-même. Il doit faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge, obtenir une décision d’expulsion et la faire exécuter par un commissaire de justice.
La trêve hivernale empêche-t-elle la procédure d’expulsion ?
Non. Elle interdit seulement l’exécution de l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. La procédure judiciaire peut se dérouler pendant l’hiver.
Que deviennent les meubles après une expulsion ?
Ils sont remis dans un lieu désigné par la personne expulsée ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés ; le procès-verbal d’expulsion indique le délai dont elle dispose pour les récupérer.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Non. Les personnes entrées par voie de fait dans le logement d’autrui sont exclues de la trêve, et une procédure administrative d’évacuation accélérée existe en cas de squat d’un domicile.