Droit et institutions · Famille et logement
La copropriété
Une copropriété est un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1965.
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La copropriété est l’organisation d’un immeuble (ou d’un groupe d’immeubles) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire possède un ou plusieurs lots. Un lot comprend toujours une partie privative (appartement, cave, place de stationnement) et une quote-part des parties communes (toiture, escaliers, murs porteurs, ascenseur, cour), exprimée en tantièmes. Le régime est fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967, plusieurs fois réformés. Il constitue un aménagement collectif du droit de propriété.
Les documents de la copropriété
- Le règlement de copropriété : document obligatoire qui définit la destination de l’immeuble (habitation, usage mixte), les parties privatives et communes, les conditions de leur usage et la répartition des charges. Il s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.
- L'état descriptif de division : il identifie chaque lot par un numéro et lui attribue ses tantièmes.
- Le carnet d’entretien et, pour les immeubles concernés, le plan pluriannuel de travaux.
Chaque copropriété doit être immatriculée dans un registre national.
Les trois organes de la copropriété
| Organe | Composition | Rôle |
|---|---|---|
| Syndicat des copropriétaires | Tous les copropriétaires, automatiquement | Personne morale qui conserve l’immeuble et administre les parties communes ; décide en assemblée générale |
| Syndic | Professionnel titulaire d’une carte professionnelle, ou copropriétaire bénévole | Exécute les décisions, gère le budget, tient les comptes, représente le syndicat |
| Conseil syndical | Copropriétaires élus par l’assemblée | Assiste et contrôle le syndic |
Le syndic est désigné par l’assemblée générale pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Son contrat suit un modèle type fixé par décret. Les petites copropriétés peuvent aussi adopter une forme coopérative.
L’assemblée générale
Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être votées. Tout copropriétaire peut demander au syndic d’y inscrire une question.
Chacun dispose d’un nombre de voix égal à ses tantièmes. Il peut voter en personne, par visioconférence si l’assemblée l’a prévu, par correspondance, ou se faire représenter par un mandataire.
Les majorités de vote
| Majorité | Mode de calcul | Exemples de décisions |
|---|---|---|
| Article 24 (majorité simple) | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance | Budget prévisionnel, approbation des comptes, travaux d’entretien courant |
| Article 25 (majorité absolue) | Majorité des voix de tous les copropriétaires | Désignation ou révocation du syndic, travaux d’économies d’énergie, autorisation de travaux touchant les parties communes |
| Article 26 (double majorité) | Majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix | Modification du règlement sur l’usage des parties communes, vente de parties communes |
| Unanimité | Tous les copropriétaires | Modification de la répartition des charges, suppression d’un équipement collectif essentiel |
Une « passerelle » permet, lorsqu’une décision relevant de l’article 25 n’obtient pas la majorité absolue mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, de procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple.
Contester une décision
Le procès-verbal est notifié aux copropriétaires opposants ou absents (et non représentés). Ils disposent de deux mois à compter de cette notification pour contester une décision devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision est définitive.
Les charges de copropriété
La loi distingue deux catégories :
- les charges générales (conservation, entretien et administration des parties communes : assurance de l’immeuble, honoraires du syndic, ravalement), réparties selon les tantièmes de chaque lot ;
- les charges spéciales (services collectifs et équipements communs : ascenseur, chauffage collectif), réparties selon l'utilité que le service présente pour chaque lot. Le propriétaire d’un rez-de-chaussée ne paie généralement pas l’ascenseur.
Les charges courantes sont financées par un budget prévisionnel voté chaque année et appelées par provisions, en général chaque trimestre. Les copropriétés doivent aussi alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle, dont le montant minimal est fixé par la loi en proportion du budget prévisionnel et du plan pluriannuel de travaux. Ces sommes restent attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur.
Le copropriétaire bailleur ne peut refacturer à son locataire que les charges locatives énumérées par décret.
Ce qu’un copropriétaire peut faire chez lui
Chaque copropriétaire use librement de ses parties privatives, à condition de respecter le règlement, la destination de l’immeuble et les droits des autres. Les travaux purement intérieurs (peinture, cuisine, cloison non porteuse) sont libres. En revanche, les travaux qui touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur (abattre un mur porteur, changer les fenêtres, poser une climatisation en façade) nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Les nuisances relèvent des troubles de voisinage.
Vendre ou acheter en copropriété
Le vendeur doit fournir à l’acheteur de nombreux documents dès la promesse de vente : règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées, montant des charges, carnet d’entretien, état des impayés, ainsi que la superficie privative du lot (« loi Carrez »). Voir compromis de vente.
Questions fréquentes
Un syndic est-il obligatoire ?
Oui, toute copropriété doit avoir un syndic, professionnel ou bénévole. À défaut, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée pour en désigner un, ou demander au juge de le faire.
Peut-on refuser de payer des travaux votés ?
Non. Une décision régulièrement votée s’impose à tous, y compris aux opposants, sauf annulation par le tribunal saisi dans les deux mois.
Quelle différence entre tantièmes et millièmes ?
Aucune sur le fond : les tantièmes sont la quote-part de chaque lot ; on parle de millièmes lorsque le total de l’immeuble est fixé à 1 000.
Le locataire peut-il assister à l’assemblée générale ?
Non, sauf s’il représente son bailleur par un mandat. Le règlement de copropriété s’impose néanmoins à lui.