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Droit et institutions · Famille et logement

Le testament

Le testament est l’acte par lequel une personne décide de ce que deviendront ses biens après sa mort. Écrit, daté et signé de sa main, ou reçu par un notaire, il reste révocable jusqu’au décès.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le testament est un acte par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus (article 895 du Code civil). Il ne produit aucun effet avant le décès et peut être modifié ou révoqué à tout moment. Il permet d’aménager les règles légales de la succession : avantager un héritier, transmettre à un partenaire de PACS, un concubin, un ami ou une association, répartir des biens précis. Il peut aussi contenir des volontés non patrimoniales : désignation d’un tuteur pour ses enfants mineurs, organisation des obsèques, reconnaissance d’un enfant (par testament notarié).

Qui peut faire un testament ?

  • Il faut être sain d’esprit (article 901 du Code civil) : un testament rédigé alors que les facultés étaient altérées peut être annulé.
  • Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas tester. À partir de 16 ans, le mineur non émancipé peut léguer la moitié de ce dont un majeur pourrait disposer.
  • Le majeur en tutelle ne peut tester qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ; le majeur en curatelle teste librement (voir tutelle et curatelle).
  • Le testament est un acte strictement personnel : il ne peut pas être fait par un représentant, ni par deux personnes dans le même document. Le testament conjoint, même entre époux, est nul.

Les formes de testament

FormeComment ?AtoutsLimites
OlographeEntièrement écrit, daté et signé de la main du testateurSimple, gratuit, secretRisque de perte, de destruction, de rédaction ambiguë ou de contestation
AuthentiqueDicté à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaireSécurité juridique, conservation, force probantePayant, moins confidentiel
MystiqueRemis clos et scellé à un notaire devant deux témoinsContenu secret et conservation assuréeRare et formaliste
InternationalÉcrit par tout moyen, signé devant un notaire et deux témoinsReconnu dans les États parties à la convention de Washington de 1973Formalisme propre

Le testament olographe : trois conditions

L’article 970 du Code civil exige, à peine de nullité, que le testament olographe soit :

  1. écrit en entier de la main du testateur : un texte dactylographié, imprimé ou écrit par un tiers est nul, même signé ;
  2. daté précisément (jour, mois, année) ;
  3. signé.

Aucune formule n’est imposée, mais la rédaction doit être claire : identifier précisément les bénéficiaires et les biens, et préciser si le testament révoque les précédents. Un enregistrement audio ou vidéo, un courriel ou un SMS n’ont aucune valeur de testament.

Le testament authentique : quand est-il nécessaire ?

Il s’impose pour certaines dispositions : reconnaître un enfant, ou priver son conjoint du droit viager au logement. Il est recommandé lorsque le testateur ne peut plus écrire, en cas de situation familiale complexe ou de risque de contestation.

Que peut-on léguer, et à qui ?

Le testateur désigne des légataires :

  • le legs universel porte sur l’ensemble des biens ;
  • le legs à titre universel porte sur une quote-part (la moitié, tous les immeubles) ;
  • le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés (une maison, une somme, un bijou).

Le légataire peut être une personne physique ou morale (association, fondation). Certaines personnes ne peuvent pas recevoir : les soignants qui ont traité le défunt pendant sa dernière maladie, ou le tuteur professionnel, sous réserve d’exceptions.

La limite : la réserve héréditaire

En présence d’enfants (ou, à défaut, d’un conjoint), le testateur ne dispose librement que de la quotité disponible : la moitié de ses biens s’il a un enfant, un tiers s’il en a deux, un quart s’il en a trois ou plus. Un legs qui dépasse cette part n’est pas nul, mais les héritiers réservataires peuvent demander sa réduction, c’est-à-dire une indemnisation à hauteur du dépassement.

Le testament ne modifie pas la fiscalité : le légataire paie les droits de succession correspondant à son lien de parenté avec le défunt. Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés ; un concubin ou un ami est taxé au taux le plus élevé.

Conserver et retrouver un testament

Un testament olographe peut être gardé chez soi, mais il est plus sûr de le confier à un notaire. Celui-ci l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier ne contient pas le texte du testament, seulement l’identité du testateur et le notaire dépositaire. Au décès, tout notaire chargé de la succession l’interroge, ce qui garantit que le testament sera retrouvé. Toute personne peut aussi l’interroger, sur présentation d’un acte de décès.

Modifier ou révoquer son testament

Le testateur peut à tout moment :

  • rédiger un nouveau testament qui révoque expressément le précédent ; sans révocation expresse, seules les dispositions incompatibles de l’ancien sont écartées ;
  • le révoquer par une déclaration devant notaire ;
  • détruire volontairement un testament olographe.

Après le décès, un legs peut être révoqué en justice pour ingratitude du légataire ou inexécution des charges qui l’accompagnaient. Le divorce n’annule pas automatiquement un legs fait à l’ex-conjoint : mieux vaut révoquer expressément le testament.

Et au Québec ?

Le Code civil du Québec connaît trois formes : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Les deux premiers doivent être vérifiés par le tribunal ou par un notaire après le décès ; le testament notarié en est dispensé. La liberté de tester y est en principe entière : il n’existe pas de réserve héréditaire, mais des protections comme le patrimoine familial et la survie de l’obligation alimentaire.

Questions fréquentes

Un testament écrit à l’ordinateur est-il valable ?

Non, sauf s’il est reçu par un notaire dans les formes du testament authentique ou international. Un testament olographe doit être entièrement manuscrit.

Faut-il un notaire pour faire un testament ?

Non, le testament olographe est valable sans notaire. Le notaire apporte la sécurité de la rédaction et l’inscription au fichier central.

Peut-on tout léguer à son conjoint ?

En présence d’enfants, non : seule la quotité disponible, éventuellement élargie par les règles propres aux époux (usufruit de la totalité, par exemple), peut lui revenir.

Comment savoir si un proche a laissé un testament ?

En interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés, directement ou par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession.

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