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Droit et institutions · Famille et logement

L’état des lieux

L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée puis à la sortie du locataire. Leur comparaison détermine qui paie les éventuelles réparations.

Mis à jour le 4 min de lecture

L'état des lieux est un document établi lors de la remise des clés au locataire (état des lieux d’entrée), puis lors de leur restitution (état des lieux de sortie). Il décrit pièce par pièce l’état du logement et de ses équipements. Prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et précisé par un décret du 30 mars 2016, il est annexé au bail d’habitation. C’est la pièce maîtresse en cas de litige sur le dépôt de garantie.

Comment est-il établi ?

L’état des lieux est établi de façon contradictoire et amiable : le bailleur (ou son représentant, par exemple l’agence) et le locataire le dressent ensemble, sur place, et le signent. Chacun en reçoit un exemplaire, sur papier ou sous forme électronique.

Les deux états des lieux doivent être présentés de manière à pouvoir être comparés facilement : idéalement, le même document sert à l’entrée et à la sortie, avec deux colonnes.

Les mentions obligatoires

  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
  • l’adresse du logement ;
  • le nom du locataire, du bailleur et, le cas échéant, des personnes qui les représentent ;
  • les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie ;
  • le détail des clés et moyens d’accès remis ;
  • pour chaque pièce, la description précise de l’état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments, éventuellement complétée de photos ;
  • la signature des parties.

À la sortie s’ajoutent la nouvelle adresse du locataire et les évolutions constatées depuis l’entrée. En location meublée, un inventaire détaillé du mobilier complète le document.

Qui paie l’état des lieux ?

Établi directement entre le bailleur et le locataire, il est gratuit. Si le bailleur fait appel à un professionnel (agence, société spécialisée) :

  • à l'entrée, une part des honoraires peut être facturée au locataire. Elle ne peut dépasser ni la part payée par le bailleur, ni un plafond fixé par décret à 3 € par mètre carré de surface habitable ;
  • à la sortie, rien ne peut être facturé au locataire.

Peut-on corriger l’état des lieux d’entrée ?

Oui. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée :

  • dans les dix jours suivant sa date d’établissement, pour tout élément du logement (un défaut passé inaperçu, par exemple) ;
  • pendant le premier mois de la période de chauffe, pour l’état des éléments de chauffage.

La demande se fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ou d’absence ?

Si l’une des parties refuse d’établir l’état des lieux, ou si elles ne s’accordent pas sur son contenu, l’une ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Celui-ci convoque les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Mais cette présomption ne joue pas en faveur de la partie qui a fait obstacle à l’établissement du document : le bailleur qui a refusé de le dresser ne peut pas s’en prévaloir.

Dégradation ou vétusté ?

La comparaison des deux états des lieux fait apparaître les différences. Toutes ne sont pas à la charge du locataire.

À la charge du locataireÀ la charge du bailleur
Dégradations (trou dans une porte, brûlure sur un plan de travail, moquette tachée)Vétusté : usure normale liée au temps et à un usage normal
Défaut d’entretien courant (joints noircis, logement rendu sale)Malfaçons, vices de construction
Réparations locatives non effectuéesDégâts dus à un cas de force majeure ou à la faute d’un tiers que le locataire n’a pas introduit

La vétusté est définie par décret comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements. Le bail peut renvoyer à une grille de vétusté, qui fixe pour chaque élément une durée de vie théorique et un abattement annuel : une peinture de dix ans, même abîmée, ne peut pas être facturée à neuf au locataire.

Questions fréquentes

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, la loi prévoit qu’il est établi à l’entrée et à la sortie. Il n’y a pas d’amende en son absence, mais la partie qui a refusé de l’établir se prive d’un moyen de preuve essentiel.

Peut-on faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Oui, s’il a lieu au moment de la restitution des clés. Le locataire reste toutefois redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf accord du bailleur ou arrivée d’un nouveau locataire.

Les photos ont-elles une valeur ?

Elles sont utiles si elles sont datées, intégrées ou annexées à l’état des lieux et acceptées par les deux parties. Des photos prises seul, sans date certaine, ont une force probante limitée.

Qu’est-ce qu’un « pré-état des lieux » ?

C’est une visite facultative, quelques semaines avant le départ, pour repérer les réparations à faire. Elle n’a pas de valeur juridique mais permet au locataire de remettre le logement en état avant l’état des lieux définitif.

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