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Droit et institutions · Famille et logement

Le permis de construire

Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² et les travaux importants sur un bâtiment existant. En deçà, une déclaration préalable suffit souvent.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet à la commune de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU), hauteur, implantation, aspect extérieur, desserte par les réseaux. Il est régi par le Code de l’urbanisme (articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants) et délivré, dans la plupart des communes, par le maire (voir commune et maire). Construire sans autorisation est un délit.

Permis de construire, déclaration préalable ou rien ?

La formalité dépend de la surface de plancher ou de l'emprise au sol créée.

Construction nouvelle (maison, garage, abri de jardin indépendant)

Surface crééeFormalité (hors secteur protégé)
5 m² ou moinsAucune
Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²Permis de construire

Extension d’un bâtiment existant (agrandissement, véranda, surélévation)

Surface crééeFormalité
Jusqu’à 20 m²Déclaration préalable
De 20 à 40 m², en zone urbaine d’une commune couverte par un PLUDéclaration préalable, ou permis de construire si l’extension porte la surface totale au-delà de 150 m²
Au-delà de ces seuilsPermis de construire

Un permis est aussi nécessaire pour un changement de destination (transformer un commerce en logement, par exemple) accompagné d’une modification de la façade ou des structures porteuses. Sans ces modifications, une déclaration préalable suffit. Les travaux qui modifient l’aspect extérieur sans créer de surface (ravalement dans certains secteurs, nouvelle fenêtre, changement de toiture) relèvent de la déclaration préalable.

Les piscines suivent des seuils propres : aucune formalité jusqu’à 10 m² de bassin, déclaration préalable de 10 à 100 m² pour une piscine non couverte, permis au-delà ou si la couverture dépasse 1,80 mètre de haut.

Faut-il un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m² (seuil apprécié après travaux en cas d’extension soumise à permis). En dessous, un particulier qui construit pour lui-même peut déposer seul son dossier. Les personnes morales doivent toujours faire appel à un architecte, sauf exceptions agricoles.

Déposer la demande

Le dossier comprend un formulaire officiel (Cerfa) et des pièces graphiques : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plans des façades et toitures, notice descriptive, document d’insertion dans l’environnement, photographies. Il est déposé ou envoyé en mairie, ou transmis par voie électronique : toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes sous cette forme depuis 2022.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Elle dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes ; le demandeur a alors trois mois pour les fournir.

Les délais d’instruction

DemandeDélai de droit commun
Déclaration préalable1 mois
Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes2 mois
Autres permis de construire3 mois

Ces délais courent à compter du dépôt d’un dossier complet. Ils sont allongés dans certains cas, en particulier en secteur protégé, où l’architecte des Bâtiments de France est consulté. Sauf exceptions, l’absence de réponse à l’expiration du délai vaut accord tacite ; il est alors prudent de demander à la mairie un certificat le constatant.

Après l’obtention du permis

  • Affichage : dès l’obtention, le permis doit être affiché sur le terrain, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier. La mairie procède aussi à un affichage.
  • Recours des tiers : les voisins disposent de deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu sur le terrain pour contester le permis devant le tribunal administratif. Un constat d’affichage par commissaire de justice sécurise le point de départ du délai.
  • Validité : le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les trois ans, ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Il peut être prorogé deux fois d’un an, sur demande présentée au moins deux mois avant l’expiration.
  • Déclarations : le bénéficiaire adresse à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier, puis, en fin de travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
  • Fiscalité : la construction déclenche la taxe d’aménagement, calculée sur la surface créée.

Construire sans autorisation : quels risques ?

Exécuter des travaux sans autorisation, ou sans respecter celle obtenue, est une infraction pénale (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme), punie d’une amende d’au moins 1 200 € et qui peut atteindre des montants élevés, proportionnels à la surface construite. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou la démolition. Le maire peut aussi prononcer des astreintes administratives. Indépendamment des sanctions, un bien construit irrégulièrement est difficile à vendre et à assurer.

Le respect du permis ne dispense pas de respecter les droits des voisins : une construction autorisée peut encore causer un trouble anormal de voisinage.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un abri de jardin ?

Aucune formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà, hors secteur protégé et sous réserve des règles du PLU.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?

Deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres projets, à compter du dépôt d’un dossier complet, davantage en secteur protégé.

Le voisin peut-il s’opposer à mon permis ?

Il peut le contester devant le tribunal administratif dans les deux mois de l’affichage sur le terrain, s’il justifie que le projet affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance de son bien.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

C’est un document d’information, demandé en mairie, qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain et, dans sa version opérationnelle, si un projet précis y est réalisable. Il ne vaut pas autorisation de construire.

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