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Le compromis de vente
Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent à conclure la vente d’un bien immobilier à un prix fixé. L’acheteur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Selon l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente » dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix : le compromis engage donc fermement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur et de la réalisation des conditions suspensives. La vente devient définitive lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, en général deux à trois mois plus tard.
Compromis ou promesse unilatérale ?
| Compromis de vente | Promesse unilatérale de vente | |
|---|---|---|
| Qui s’engage ? | Le vendeur et l’acheteur | Le vendeur seul ; l’acheteur a une option |
| Somme versée | Dépôt de garantie (séquestre), souvent 5 à 10 % du prix | Indemnité d’immobilisation, souvent 10 % du prix |
| Si l’acheteur renonce hors délai et hors condition suspensive | Le vendeur peut exiger la vente en justice ou des dommages et intérêts | L’acheteur perd l’indemnité d’immobilisation |
| Formalité | Aucune obligation d’enregistrement | Enregistrement obligatoire si elle n’est pas notariée |
Les deux peuvent être signés entre particuliers, par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou chez un notaire. Les pourcentages indiqués sont des usages, non des obligations légales.
Ce que contient le compromis
- l’identité des parties, la désignation précise du bien, son origine de propriété ;
- le prix et ses modalités de paiement, le montant des honoraires de l’intermédiaire et qui les paie ;
- les conditions suspensives ;
- la date limite de signature de l’acte authentique et la date d’entrée en jouissance ;
- les servitudes connues et la situation locative du bien.
Le vendeur annexe le dossier de diagnostic technique : performance énergétique, amiante, plomb, termites selon les zones, état des installations de gaz et d’électricité, état des risques, assainissement non collectif, audit énergétique pour certains logements énergivores. Pour un lot de copropriété, s’ajoutent le règlement, les procès-verbaux d’assemblée, les charges et la superficie « loi Carrez ».
Le délai de rétractation de dix jours
L’acheteur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le compromis signé, ou de sa remise en main propre par un professionnel. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes versées sont alors restituées dans un délai de vingt et un jours. Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Les conditions suspensives
Une condition suspensive est un événement dont dépend la vente : s’il ne se réalise pas, le compromis est caduc et l’acheteur récupère son dépôt.
- Obtention du prêt : dès lors que l’acheteur recourt à un crédit immobilier, cette condition est imposée par le Code de la consommation. Le compromis précise le montant, la durée et le taux maximal du prêt recherché ; le délai pour l’obtenir ne peut être inférieur à un mois. L’acheteur doit justifier de démarches sérieuses, conformes à ces caractéristiques.
- Absence de préemption : la commune dispose, dans les zones concernées, d’un droit de préemption urbain ; elle a en principe deux mois pour répondre.
- Urbanisme et servitudes : absence de servitude grave, obtention d’un permis de construire si l’achat en dépend.
- Autres conditions négociées : vente préalable d’un autre bien, par exemple.
Du compromis à l’acte authentique
- Signature du compromis et versement du dépôt sur un compte séquestre (notaire ou agent immobilier titulaire d’une garantie financière).
- Délai de rétractation de dix jours.
- Recherche du financement et levée des conditions suspensives ; le notaire purge le droit de préemption et réunit les pièces (état hypothécaire, urbanisme, état daté en copropriété).
- Signature de l’acte authentique chez le notaire, paiement du prix et remise des clés. Le transfert de propriété intervient en principe à ce moment.
L’acheteur règle en plus du prix les frais d’acquisition, appelés à tort « frais de notaire » : ils comprennent surtout des droits de mutation perçus par les collectivités et l’État, ainsi que la rémunération réglementée du notaire. Ils sont nettement plus élevés dans l’ancien que dans le neuf.
Si l’une des parties refuse de signer l’acte définitif
Hors rétractation et hors défaillance d’une condition suspensive, celui qui refuse de signer s’expose à une action en exécution forcée de la vente ou à des dommages et intérêts. La plupart des compromis contiennent une clause pénale, fixant forfaitairement l’indemnité due, souvent de l’ordre de 10 % du prix.
Questions fréquentes
Le compromis de vente est-il obligatoire ?
Non, on peut signer directement l’acte authentique. Mais l’avant-contrat est quasi systématique, car il fige l’accord pendant le temps nécessaire au financement et aux vérifications.
Peut-on signer un compromis sans notaire ?
Oui, entre particuliers ou en agence. Seul l’acte définitif doit obligatoirement être reçu par un notaire.
Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?
Non. Il est engagé dès la signature, sauf accord amiable de l’acheteur pour annuler la vente.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si l’acheteur prouve qu’il a déposé des demandes conformes au compromis et qu’elles ont été refusées dans le délai prévu, la vente est caduque et le dépôt lui est rendu.