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Droit et institutions · Droits et libertés

Les droits des patients

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé, de consentir aux soins ou de les refuser, d’accéder à son dossier médical et de désigner une personne de confiance. Ces droits ont été consacrés par la loi du 4 mars 2002.

Mis à jour le 6 min de lecture

Les droits des patients (la loi parle des « droits des malades » ou des « usagers du système de santé ») sont l’ensemble des garanties reconnues à toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé. Leur texte fondateur est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui a fait du patient un acteur des décisions qui le concernent. Ces droits figurent aux articles L. 1110-1 et suivants du Code de la santé publique.

Les droits fondamentaux de la personne soignée

  • Égal accès aux soins et protection de la santé, sans discrimination : un professionnel ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son handicap ou parce qu’elle bénéficie d’une couverture santé solidaire.
  • Respect de la dignité et de l’intimité.
  • Respect de la vie privée et secret des informations (voir secret professionnel).
  • Libre choix de son praticien et de son établissement de santé, dans les limites de l’organisation des soins et des règles de remboursement (voir Sécurité sociale).
  • Droit de recevoir les soins les plus appropriés et de voir sa douleur prévenue, évaluée et traitée.
  • Droit à une fin de vie digne et accompagnée (voir fin de vie).

Le droit à l’information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (article L. 1111-2). L’information porte sur les examens, traitements ou actes de prévention proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences d’un refus.

  • Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel, de manière claire et adaptée.
  • En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a informé son patient.
  • Le patient peut demander à être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf risque de transmission à des tiers.
  • Avant les soins, il a droit à une information sur leur coût et les conditions de leur remboursement ; les professionnels doivent afficher leurs tarifs et remettre un devis dans les cas prévus par les textes.

Le consentement aux soins

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4).

  • Libre : sans pression ni contrainte. Éclairé : donné après une information complète.
  • Le patient a le droit de refuser ou d’interrompre un traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences, lui proposer de réitérer sa décision après un délai raisonnable, et continuer à assurer son accompagnement.
  • En urgence, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, les soins indispensables sont prodigués ; hors urgence, la personne de confiance, la famille ou un proche doivent être consultés.
  • Un écrit est exigé pour certains actes : recherche biomédicale, don d’organe de son vivant, examen génétique, interruption volontaire de grossesse.

Personne de confiance et directives anticipées

Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant). Celle-ci peut l’accompagner aux consultations et l’aider dans ses décisions ; si le patient ne peut plus s’exprimer, elle est consultée en priorité et son témoignage sur la volonté du patient prévaut sur tout autre. La désignation, proposée lors de toute hospitalisation, est révocable à tout moment.

Les directives anticipées permettent d’exprimer par avance, par écrit, ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements pour le cas où l’on ne pourrait plus les exprimer. Elles sont détaillées dans la fiche fin de vie.

L’accès au dossier médical

Tout patient peut obtenir communication des informations de santé le concernant détenues par un professionnel ou un établissement : comptes rendus, résultats d’examens, prescriptions, correspondances entre professionnels (article L. 1111-7).

RègleDétail
Qui peut demander ?Le patient, son représentant légal, ou un médecin qu’il désigne ; après le décès, les ayants droit pour certains motifs
Délai de réflexionLa communication ne peut intervenir avant 48 heures
Délai de réponse8 jours au plus tard pour les informations de moins de 5 ans ; 2 mois au-delà
CoûtLa consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés

La demande se fait par écrit auprès du professionnel ou de la direction de l’établissement. Chaque assuré dispose par ailleurs d’un espace numérique personnel, Mon espace santé, dans lequel il peut conserver et partager ses documents avec les soignants de son choix.

Mineurs et majeurs protégés

Les décisions concernant la santé d’un mineur sont prises par les titulaires de l'autorité parentale, mais le mineur reçoit une information adaptée à sa maturité et son consentement est systématiquement recherché. Il peut s’opposer à ce que ses parents soient consultés pour des soins nécessaires à sauvegarder sa santé ; le médecin peut alors intervenir si le mineur est accompagné d’un majeur de son choix. La contraception et l’interruption volontaire de grossesse obéissent à des règles propres (voir IVG et droit).

Le majeur protégé consent lui-même aux soins s’il est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection (voir tutelle et curatelle).

En cas de difficulté ou d’accident médical

  1. Dialoguer avec le médecin ou le chef de service, puis écrire à la direction de l’établissement.
  2. Saisir la commission des usagers, présente dans chaque établissement de santé : elle examine les réclamations et peut proposer une rencontre avec un médiateur.
  3. Signaler un manquement à l'ordre professionnel (médecins, infirmiers, etc.) ou à l’agence régionale de santé ; saisir le Défenseur des droits en cas d’atteinte aux droits ou de discrimination.
  4. Demander une indemnisation. Les commissions de conciliation et d’indemnisation examinent gratuitement les accidents médicaux présentant un certain seuil de gravité : en cas de faute, l’assureur du professionnel indemnise ; en cas d’accident sans faute (aléa thérapeutique) ou d’infection nosocomiale grave, la solidarité nationale intervient par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le tribunal peut aussi être saisi.

L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Questions fréquentes

Peut-on refuser un traitement ?

Oui. Toute personne en état d’exprimer sa volonté peut refuser un soin, même vital ; le médecin doit l’informer des conséquences et respecter sa décision.

Comment obtenir son dossier médical ?

Par une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, adressée au professionnel ou à l’établissement, qui doit répondre sous huit jours pour les informations de moins de cinq ans.

Les parents ont-ils accès au dossier médical de leur enfant mineur ?

Oui, sauf lorsque le mineur a demandé le secret sur des soins reçus sans leur accord. Il peut aussi demander que l’accès se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.

À quoi sert la personne de confiance ?

À accompagner le patient s’il le souhaite et, s’il ne peut plus s’exprimer, à témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale. Elle ne décide pas à sa place.

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