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Le nom de famille : transmission et changement
En France, les parents choisissent de transmettre à leur enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés. Depuis le 1er juillet 2022, tout majeur peut prendre le nom de son autre parent par simple démarche en mairie.
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Le nom de famille (on ne dit plus « nom patronymique » depuis 2002) est attribué à la naissance en fonction de la filiation. Longtemps, l’enfant a porté automatiquement le nom de son père. Depuis la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir. Et depuis la loi du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, il est beaucoup plus simple de changer de nom pour prendre celui du parent qui ne l’a pas transmis. Ces règles figurent aux articles 311-21 et suivants et 61 et suivants du Code civil.
Quel nom l’enfant reçoit-il à la naissance ?
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ils peuvent choisir par une déclaration conjointe de choix de nom, remise à l’officier d’état civil :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils souhaitent, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
| Situation | Nom attribué |
|---|---|
| Déclaration conjointe de choix de nom | Le nom choisi par les parents |
| Aucune déclaration, filiation établie en même temps à l’égard des deux parents | Le nom du père |
| Aucune déclaration, filiation établie successivement | Le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier |
| Désaccord signalé à l’officier d’état civil par l’un des parents | Les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique |
Le choix fait pour le premier enfant commun vaut pour tous les suivants : les frères et sœurs de mêmes parents portent le même nom. Lorsqu’un parent porte lui-même un double nom, il n’en transmet qu’un seul.
Si la filiation est établie plus tard à l’égard du second parent, les parents peuvent, pendant la minorité de l’enfant, demander par déclaration conjointe à substituer ou ajouter le nom de ce parent. L’enfant de plus de 13 ans doit y consentir.
Nom de famille et nom d’usage
Le nom de famille est celui qui figure sur l’acte de naissance. Le nom d’usage est un nom que l’on choisit d’utiliser dans la vie courante et de faire figurer sur ses papiers d’identité, sans modifier son état civil ; il ne se transmet pas.
- Mariage : le mariage ne change pas le nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut, s’il le souhaite, utiliser à titre d’usage le nom de l’autre, seul ou accolé au sien (voir mariage, PACS, concubinage). Aucune femme n’est donc tenue de « prendre le nom » de son mari.
- Nom du parent non transmis : toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, en l’ajoutant au sien ou en le substituant.
- Enfants mineurs : depuis 2022, le parent dont le nom n’a pas été transmis peut l’ajouter au nom de l’enfant à titre d’usage, à condition d’en informer l’autre parent au préalable. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Changer de nom : la procédure simplifiée en mairie
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut, une seule fois dans sa vie, changer de nom de famille pour (article 61-3-1 du Code civil) :
- prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ;
- l’ajouter au sien, dans l’ordre de son choix ;
- inverser l’ordre de ses deux noms, ou n’en garder qu’un.
La démarche est gratuite et ne demande aucune justification :
- déposer un formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, avec une pièce d’identité et son acte de naissance ;
- laisser passer un délai de réflexion d’un mois minimum ;
- se présenter en personne à la mairie pour confirmer sa demande.
Le changement est alors inscrit sur l’acte de naissance. Il s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans du demandeur ; au-delà, leur consentement est requis. Il faut ensuite faire refaire ses titres d’identité.
Changer de nom pour un autre motif : la procédure par décret
Pour adopter un nom qui n’est pas celui de l’un de ses parents, il faut justifier d’un motif légitime (article 61 du Code civil) : nom ridicule ou difficile à porter, nom à consonance étrangère que l’on souhaite franciser, volonté d’éviter l’extinction d’un nom, usage prolongé d’un autre nom. La demande, précédée d’une publication au Journal officiel, est adressée au ministre de la Justice. Le changement est accordé par décret ; la procédure dure souvent plusieurs années et peut aboutir à un refus.
Et le prénom ?
Depuis 2016, le changement de prénom se demande à la mairie du domicile ou du lieu de naissance (article 60 du Code civil). Il faut justifier d’un intérêt légitime ; si l’officier d’état civil a un doute, il saisit le procureur de la République. Voir aussi les actes d’état civil.
Ailleurs dans la francophonie
Au Québec, chaque époux conserve son nom de naissance depuis 1981 et l’enfant reçoit le nom de l’un de ses parents ou un nom composé d’au plus deux parties. En Belgique, depuis 2014, les parents peuvent choisir le nom du père, de la mère ou les deux.
Questions fréquentes
Une femme mariée doit-elle porter le nom de son mari ?
Non. Son nom de famille reste celui de sa naissance. Porter le nom de son conjoint est une simple faculté, ouverte de la même façon aux deux époux.
Peut-on donner à un enfant le nom de sa mère ?
Oui, par une déclaration conjointe de choix de nom signée des deux parents, au plus tard lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun.
Combien de fois peut-on changer de nom par la procédure simplifiée ?
Une seule fois dans sa vie. Tout autre changement relève de la procédure par décret, avec un motif légitime.
Le changement de nom d’un parent s’applique-t-il à ses enfants ?
Automatiquement pour les enfants de moins de 13 ans ; avec leur consentement pour les plus âgés.