Aller au contenu
connaissance.org

Droit et institutions · Famille et logement

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la somme versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle dépend des ressources de chacun et des besoins de l’enfant, et ne cesse pas automatiquement à 18 ans.

Mis à jour le 5 min de lecture

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend en général la forme d’une pension alimentaire versée par l’un à l’autre (article 373-2-2), le plus souvent par le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement. Elle est due quel que soit le statut du couple et indépendamment de l’exercice de l'autorité parentale.

Comment la pension est-elle fixée ?

La pension doit être prévue par un titre exécutoire pour pouvoir être recouvrée en cas d’impayé :

  • un jugement du juge aux affaires familiales ;
  • une convention des parents homologuée par ce juge ;
  • la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, ou un acte notarié ;
  • pour les parents non mariés qui se séparent d’un commun accord, un titre délivré par la CAF ou la MSA.

Le calcul

La loi ne fixe aucun barème obligatoire. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui applique un pourcentage au revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital. Ce pourcentage varie selon :

  • le nombre d’enfants à la charge du débiteur ;
  • l'amplitude du droit de visite et d’hébergement : réduit, classique ou résidence alternée.

Le juge n’est pas lié par cette table : il tient compte des charges de chacun, des revenus du parent créancier et des besoins particuliers de l’enfant (santé, scolarité, activités). La contribution peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe de frais (cantine, frais de scolarité, mutuelle) ou d’un droit d’usage d’un logement.

En résidence alternée, une pension reste possible lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés.

Jusqu’à quand est-elle due ?

La pension ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Elle reste due tant qu’il n’est pas financièrement autonome : poursuite d’études, recherche d’un premier emploi. Elle peut alors être versée directement à l’enfant majeur si le juge ou les parents le décident. Pour y mettre fin, le parent débiteur doit obtenir l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ; il ne peut pas cesser de payer de sa propre initiative.

Revalorisation et révision

  • Revalorisation annuelle : le titre prévoit presque toujours une indexation sur un indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Le débiteur doit appliquer lui-même la hausse chaque année, à la date prévue. Un simulateur officiel permet de faire le calcul.
  • Révision : en cas de changement important dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant (perte d’emploi, hausse de revenus, nouvelle charge de famille, changement de résidence de l’enfant), chacun peut demander au juge aux affaires familiales d’augmenter, de réduire ou de supprimer la pension. Tant que le juge n’a pas statué, l’ancien montant reste dû.

Le versement par l’intermédiaire de la CAF

Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est mise en place de façon systématique pour toute pension fixée par un titre, sauf refus des deux parents (refus impossible en cas de violences conjugales). L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), qui dépend de la CAF et de la MSA, prélève chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Ce service est gratuit. En cas d’impayé, l’agence engage elle-même le recouvrement.

Que faire en cas d’impayé ?

RecoursPrincipe
ARIPA (CAF ou MSA)Recouvrement des arriérés auprès du débiteur, y compris par saisie ; démarche gratuite, sur présentation du titre
Allocation de soutien familial (ASF)Versée par la CAF au parent qui élève seul l’enfant, à titre d’avance sur la pension impayée (environ 200 € par mois et par enfant en 2026), ou en complément d’une pension faible
Paiement directUn commissaire de justice obtient le versement de la pension directement par l’employeur ou la banque du débiteur
SaisiesSaisie sur salaire ou sur compte bancaire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice
Plainte pour abandon de familleNe pas payer intégralement la pension pendant plus de deux mois est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal)

Les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans.

Pension alimentaire et impôts

Le parent qui verse une pension pour un enfant mineur dont il n’a pas la résidence peut la déduire de son revenu imposable ; il ne compte alors pas l’enfant dans son quotient familial. Le parent qui la reçoit doit la déclarer. En résidence alternée avec partage du quotient familial, la pension n’est ni déductible ni imposable. Voir aussi impôts et taxes.

Les autres obligations alimentaires

Le terme « pension alimentaire » désigne aussi d’autres obligations : celle des enfants envers leurs parents et ascendants dans le besoin (article 205 du Code civil), celle des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, et le devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce. La prestation compensatoire, versée après le divorce pour compenser une disparité de niveau de vie, est une notion distincte.

Questions fréquentes

La pension alimentaire s’arrête-t-elle à 18 ans ?

Non. Elle est due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment pendant ses études. Seul un accord ou une décision du juge y met fin.

Peut-on fixer la pension à l’amiable ?

Oui, mais un simple accord verbal ou écrit ne permet pas de la recouvrer en cas d’impayé. Il faut le faire homologuer par le juge ou obtenir un titre exécutoire de la CAF.

Le parent débiteur au chômage doit-il encore payer ?

Oui, tant que le titre n’est pas modifié. Il doit saisir rapidement le juge pour demander une révision ; la baisse n’est pas rétroactive par principe.

Peut-on cesser de payer si l’on ne voit plus son enfant ?

Non. Le paiement de la pension et le droit de visite sont indépendants. Cesser de payer expose à des poursuites pour abandon de famille.

À lire aussi

Droit et institutionsL’autorité parentaleL’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, même s’ils sont séparés.Droit et institutionsGarde des enfants et résidence alternéeAprès une séparation, la résidence de l’enfant est fixée soit en alternance au domicile de chaque parent, soit chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. L’intérêt de l’enfant guide toujours le juge.Droit et institutionsLe divorce : procédures et conséquencesLe droit français prévoit quatre cas de divorce : par consentement mutuel (le plus souvent sans juge), accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. L’avocat est obligatoire dans tous les cas.Droit et institutionsFiliation et reconnaissance d’un enfantLa filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle s’établit par l’acte de naissance, la présomption de paternité du mari, la reconnaissance, la possession d’état, un jugement ou l’adoption.Droit et institutionsLes institutions françaisesLes institutions de la France sont fixées par la Constitution de 1958 : un exécutif à deux têtes, un Parlement à deux chambres, une justice indépendante et des collectivités décentralisées.Droit et institutionsLa Constitution de 1958La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte suprême de la France. Elle organise les pouvoirs de la Ve République et garantit les droits fondamentaux par renvoi à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.

Famille et logement : toutes les fiches