Droit et institutions · Famille et logement
Le bail d’habitation
Le bail d’habitation est le contrat par lequel un bailleur loue un logement à un locataire contre un loyer. Pour une résidence principale, il obéit à la loi du 6 juillet 1989, largement impérative.
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Le bail d’habitation (ou contrat de location) est le contrat par lequel un propriétaire, le bailleur, met un logement à la disposition d’un locataire en échange d’un loyer. En France, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire (occupation d’au moins huit mois par an), le bail est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi est d’ordre public : une clause du bail qui lui est contraire est réputée non écrite, même si le locataire l’a signée.
Les trois principaux types de bail
| Location vide | Location meublée | Bail mobilité | |
|---|---|---|---|
| Durée minimale | 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale) | 1 an (9 mois pour un étudiant) | 1 à 10 mois, non renouvelable |
| Reconduction | Tacite, pour la même durée | Tacite (sauf bail étudiant de 9 mois) | Aucune |
| Dépôt de garantie maximal | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges | Interdit |
| Préavis du locataire | 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas | 1 mois | 1 mois |
| Préavis du bailleur | 6 mois avant l’échéance | 3 mois avant l’échéance | Sans objet |
Le bail mobilité, créé par la loi ELAN de 2018, est réservé aux locataires en situation temporaire : études, stage, apprentissage, formation, mutation ou mission professionnelle, service civique. Les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements de fonction échappent à la loi de 1989 et relèvent du Code civil ou de règles particulières.
Ce que le bail doit contenir
Le bail est obligatoirement écrit et conforme à un contrat type fixé par décret. Il mentionne notamment :
- l’identité et l’adresse du bailleur (et de son mandataire), le nom du locataire ;
- la date de prise d’effet et la durée ;
- la description du logement, sa destination et sa surface habitable ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- dans certains cas, le loyer payé par le précédent locataire et les loyers de référence (voir encadrement et révision du loyer).
Plusieurs documents sont annexés : la notice d’information sur les droits des parties, l'état des lieux d’entrée, le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles d’avant 1949, état des risques, états des installations de gaz et d’électricité de plus de quinze ans) et, en copropriété, les extraits utiles du règlement.
Les clauses interdites
La loi dresse une liste de clauses réputées non écrites : imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement, interdire d’héberger des proches, prévoir des amendes ou pénalités en cas de retard, faire payer la quittance, imposer une assurance choisie par le bailleur, ou autoriser la résiliation du bail pour un motif autre que ceux prévus par la loi.
Les obligations du bailleur
- Délivrer un logement décent : sans risque pour la sécurité et la santé, doté des équipements essentiels, d’une surface habitable d’au moins 9 m² (ou d’un volume de 20 m³) et d’un niveau minimal de performance énergétique. En métropole, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; l’interdiction doit s’étendre à la classe F en 2028, puis à la classe E en 2034.
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
- Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives (toiture, chaudière hors d’usage, vétusté).
- Remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande.
- Ne pas discriminer les candidats (voir discriminations) et ne réclamer que les pièces justificatives autorisées par décret.
Les obligations du locataire
- Payer le loyer et les charges locatives aux dates convenues.
- User paisiblement du logement, sans troubler le voisinage (voir troubles de voisinage).
- Assurer l’entretien courant et les réparations locatives (joints, ampoules, entretien annuel de la chaudière).
- S'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année.
- Ne pas transformer les lieux ni sous-louer sans l’accord écrit du bailleur.
Comment le bail prend-il fin ?
Le locataire peut partir à tout moment, sans motif, en respectant un préavis.
Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l'échéance du bail, et pour trois motifs seulement :
- reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche ;
- le vendre (en location vide, le locataire dispose alors d’un droit de préemption) ;
- invoquer un motif légitime et sérieux, par exemple des impayés répétés ou des troubles de voisinage.
Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance en location vide, trois mois en meublé. Certains locataires âgés aux ressources modestes sont protégés : le bailleur doit leur proposer un relogement. En cours de bail, seul le juge peut prononcer la résiliation, notamment en cas d’impayés (voir expulsion locative et trêve hivernale).
En cas de litige
Les différends (loyer, charges, réparations, dépôt de garantie) peuvent être portés gratuitement devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent. La plupart des actions nées du bail se prescrivent par trois ans.
Questions fréquentes
Un bail verbal est-il valable ?
Il n’est pas nul : la loi de 1989 s’applique quand même et chaque partie peut exiger à tout moment l’établissement d’un contrat écrit conforme. Mais sans écrit, la preuve du loyer et des conditions convenues est difficile.
Le bailleur peut-il entrer dans le logement loué ?
Non, pas sans l’accord du locataire : le logement loué est le domicile du locataire. Le bail peut seulement prévoir des visites en vue de la vente ou de la relocation, dans la limite de deux heures par jour ouvrable.
Le loyer peut-il augmenter en cours de bail ?
Seulement si le bail contient une clause de révision, une fois par an et dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Aucune augmentation n’est possible pour les logements classés F ou G.
Que se passe-t-il si le propriétaire vend le logement en cours de bail ?
Le bail continue aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Celui-ci ne pourra donner congé qu’à l’échéance, dans le respect des délais légaux.