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Filiation et reconnaissance d’un enfant
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle s’établit par l’acte de naissance, la présomption de paternité du mari, la reconnaissance, la possession d’état, un jugement ou l’adoption.
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La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à sa mère et à son père, ou à ses deux mères. De ce lien découlent le nom de famille, l'autorité parentale, l’obligation d’entretien, les droits dans la succession et, souvent, la nationalité. Elle est régie par les articles 310 et suivants du Code civil. Depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, tous les enfants ont les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non : la distinction entre enfants « légitimes » et « naturels » a disparu.
Les modes d’établissement de la filiation
| Mode | À l’égard de qui ? | Comment ? |
|---|---|---|
| Effet de la loi | La mère | Par la seule mention de son nom dans l’acte de naissance |
| Présomption de paternité | Le mari de la mère | Automatique pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage |
| Reconnaissance | Le père non marié (ou la mère si son nom ne figure pas dans l’acte) | Déclaration devant un officier d’état civil ou un notaire |
| Possession d’état | L’un ou l’autre parent | Acte de notoriété délivré par un notaire |
| Jugement | L’un ou l’autre parent | Action en recherche de paternité ou de maternité |
| Adoption | Les adoptants | Jugement du tribunal judiciaire (voir adoption) |
La filiation maternelle
La mère n’a aucune démarche à faire : la filiation est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance (article 311-25). Une femme peut toutefois demander, lors de l’accouchement, que son identité reste secrète : c’est l'accouchement sous le secret, dit « sous X ».
La filiation paternelle
Parents mariés : la présomption de paternité
L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312). La présomption est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, ou lorsque l’enfant a été conçu pendant une séparation légale.
Parents non mariés : la reconnaissance
Le père non marié, y compris s’il est pacsé ou concubin, doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance :
- se fait dans n’importe quelle mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, ou devant un notaire ;
- peut avoir lieu avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou à tout moment après ;
- est un acte personnel et volontaire : personne ne peut y être contraint autrement que par une action en justice, et l’accord de la mère n’est pas requis.
La reconnaissance anticipée, faite pendant la grossesse par les deux parents, est la solution la plus simple : elle garantit la filiation dès la naissance. Pour que l’autorité parentale soit exercée en commun, la reconnaissance doit intervenir dans l’année qui suit la naissance.
La possession d’état
La possession d’état est le fait, pour une personne, d’être traitée comme l’enfant de quelqu’un, de façon continue, paisible, publique et non équivoque : il a été élevé par cette personne, en porte le nom, est considéré comme son enfant par la famille et l’entourage. Elle peut être constatée par un acte de notoriété établi par un notaire, par exemple lorsque le père est décédé avant d’avoir reconnu l’enfant.
Les actions en justice
Toutes relèvent du tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.
- Recherche de paternité : l’action appartient à l’enfant. Pendant sa minorité, elle est exercée par sa mère ; il peut ensuite agir lui-même pendant dix ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 28 ans. L’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge.
- Contestation de la filiation : si l’enfant a une possession d’état conforme à son acte de naissance, seuls l’enfant, ses parents ou celui qui se prétend le véritable parent peuvent agir, dans un délai de cinq ans à compter de la fin de cette possession d’état ; la filiation devient inattaquable lorsque la possession d’état a duré cinq ans. Sans possession d’état conforme, le délai est de dix ans.
- Action à fins de subsides : l’enfant sans filiation paternelle peut réclamer une contribution financière à l’homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de conception, sans établir de lien de filiation.
Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules.
- Le couple qui recourt à un don de gamètes donne son consentement devant notaire. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur.
- Dans un couple de femmes, les deux femmes signent devant notaire, avant la conception, une reconnaissance conjointe anticipée. La femme qui accouche est mère par l’acte de naissance ; l’autre le devient par cette reconnaissance, remise à l’officier d’état civil.
- Les enfants nés d’un don peuvent, à leur majorité, demander l’accès à des données sur le donneur.
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France : toute convention en ce sens est nulle (article 16-7 du Code civil). Pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, la jurisprudence admet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du parent biologique et l’établissement du lien avec l’autre parent, notamment par l’adoption.
Questions fréquentes
Un père marié doit-il reconnaître son enfant ?
Non. La présomption de paternité s’applique automatiquement dès lors qu’il est désigné comme père dans l’acte de naissance.
Peut-on reconnaître un enfant qui n’est pas biologiquement le sien ?
La reconnaissance n’exige aucune preuve biologique, mais une reconnaissance mensongère peut être contestée en justice et annulée, et une reconnaissance faite pour obtenir un avantage (titre de séjour, nationalité) est pénalement sanctionnée.
La mère peut-elle s’opposer à la reconnaissance par le père ?
Non. Elle peut seulement contester la filiation en justice si elle estime que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Jusqu’à quel âge peut-on rechercher son père en justice ?
Jusqu’à 28 ans : l’enfant dispose de dix ans à compter de sa majorité.