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Porter plainte
Porter plainte, c’est signaler à la justice une infraction dont on s’estime victime. La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, qui a l’obligation de la recevoir, ou par courrier au procureur.
Mis à jour le 5 min de lecture
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice, afin que l’auteur soit recherché et poursuivi. Elle peut viser une personne identifiée ou, si l’auteur est inconnu, être déposée « contre X ». Toute victime peut porter plainte, y compris un mineur, seul ou accompagné, et quelle que soit sa nationalité. Aucun certificat médical ni aucune preuve préalable ne peut être exigé pour l’enregistrer.
Où et comment porter plainte ?
| Mode | Dans quels cas ? | À savoir |
|---|---|---|
| Sur place, au commissariat ou à la brigade de gendarmerie | Toutes les infractions | N’importe quel service, quel que soit le lieu des faits ou du domicile. Il a l'obligation de recevoir la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale) |
| Par courrier au procureur de la République | Toutes les infractions | Lettre sur papier libre adressée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception |
| Plainte en ligne | Atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie) dont l'auteur est inconnu | Démarche à effectuer depuis le site officiel du ministère de l’Intérieur ou service-public.fr |
| Plateforme THESEE | Certaines escroqueries commises sur internet (faux site de vente, piratage de messagerie, chantage en ligne, fausse location…) | Voir aussi arnaques en ligne |
Le policier ou le gendarme ne peut pas refuser la plainte, ni la remplacer d’office par une main courante. La victime reçoit un récépissé et, si elle le demande, une copie du procès-verbal. Elle peut se faire accompagner par un avocat ou par la personne majeure de son choix.
Ce que doit contenir une plainte écrite
- l’état civil et les coordonnées du plaignant ;
- le récit détaillé des faits, avec la date et le lieu ;
- le nom de l’auteur supposé s’il est connu, sinon la mention d’une plainte contre X ;
- les noms et adresses des témoins éventuels ;
- la description et l’estimation du préjudice ;
- les pièces utiles : certificat médical, photos, factures, captures d’écran, constat.
Dans quel délai ?
La plainte doit être déposée avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique, qui dépend de la gravité de l’infraction (voir contravention, délit, crime).
| Infraction | Délai de droit commun |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Des délais plus longs s’appliquent à certaines infractions, en particulier aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, pour lesquels le délai ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. Des délais plus courts existent aussi, par exemple en matière d’injure et de diffamation. Le détail figure dans la fiche prescription en droit.
Que devient la plainte ?
La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide des suites après, le plus souvent, une enquête de police ou de gendarmerie :
- classement sans suite : auteur non identifié, preuves insuffisantes, faits non constitutifs d’une infraction, prescription ;
- mesure alternative aux poursuites : rappel des obligations, médiation pénale, réparation du dommage, composition pénale ;
- poursuites : renvoi devant le tribunal, ou ouverture d’une information confiée à un juge d’instruction pour les affaires graves ou complexes.
La victime est informée de la décision. Tout au long de la procédure, la personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
Si la plainte est classée ou reste sans réponse
- Recours auprès du procureur général près la cour d’appel, par simple courrier, contre le classement sans suite.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, pour un crime ou un délit, après un classement sans suite ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte sans réponse du procureur. Une somme d’argent, la consignation, peut être demandée, sauf en cas d’aide juridictionnelle.
- Citation directe de l’auteur devant le tribunal, pour une contravention ou un délit, lorsque la victime dispose des preuves et connaît l’identité de l’auteur.
Obtenir réparation
Porter plainte ne suffit pas pour être indemnisé. Il faut se constituer partie civile, c’est-à-dire demander des dommages et intérêts : lors du dépôt de plainte, pendant l’enquête, ou à l’audience. La victime peut aussi agir devant le juge civil au titre de la responsabilité civile.
Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, des dispositifs de solidarité existent pour les infractions les plus graves ou pour certaines atteintes aux biens sous conditions de ressources : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le service d’aide au recouvrement (SARVI).
Les frais d’avocat peuvent être couverts par l'aide juridictionnelle, accordée sans condition de ressources aux victimes des crimes les plus graves.
Retirer sa plainte
La victime peut retirer sa plainte à tout moment. Le retrait n’arrête pas forcément les poursuites : le procureur reste libre de continuer, sauf pour quelques infractions où la plainte de la victime est une condition indispensable, comme la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.
La dénonciation calomnieuse
Dénoncer à la justice des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts est un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Se tromper de bonne foi n’est pas punissable.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une plainte et une main courante ?
La plainte demande des poursuites et est transmise au procureur. La main courante se borne à consigner des faits, sans déclencher d’enquête en principe.
Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Oui, il peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie. Pour demander réparation, il doit être représenté par ses parents ou par un administrateur désigné par la justice.
Porter plainte est-il payant ?
Non, le dépôt de plainte est gratuit. Seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe peuvent donner lieu au versement d’une consignation.
Peut-on porter plainte contre une entreprise ou une administration ?
Oui, une personne morale peut être pénalement responsable. Pour un simple litige de consommation, d’autres voies sont souvent mieux adaptées : voir litige de consommation.