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Droit et institutions · Droits et libertés

Le droit de propriété

Le droit de propriété est le droit d’user d’un bien, d’en percevoir les fruits et d’en disposer. Proclamé « inviolable et sacré » en 1789, il est limité par la loi, l’intérêt général et les droits des voisins.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le droit de propriété est le droit le plus complet qu’une personne puisse avoir sur une chose. L’article 544 du Code civil, inchangé depuis 1804, le définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le range parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme (article 2) et le qualifie d'« inviolable et sacré » (article 17).

Les trois attributs du propriétaire

La tradition juridique, héritée du droit romain, décompose la propriété en trois prérogatives.

AttributNom latinContenuExemple pour une maison
Droit d’userUsusSe servir du bien, ou ne pas s’en servirL’habiter ou la laisser vide
Droit de jouirFructusEn percevoir les fruits et les revenusLa louer et encaisser les loyers
Droit de disposerAbususLa vendre, la donner, la transformer, la détruireLa vendre ou la démolir

Trois caractères classiques

  • Absolu : le propriétaire fait ce qu’il veut de son bien, dans les limites de la loi.
  • Exclusif : il peut interdire à quiconque d’utiliser son bien, de s’y introduire ou d’empiéter sur son terrain. Un empiétement, même minime, peut donner lieu à démolition.
  • Perpétuel : la propriété ne s’éteint pas par le non-usage et se transmet aux héritiers.

La propriété du sol emporte en principe celle du dessus et du dessous (article 552), sous réserve des règles sur les mines, l’urbanisme et la navigation aérienne.

Comment devient-on propriétaire ?

  • par contrat : vente, échange, donation (voir compromis de vente et donation) ;
  • par succession ou testament (voir succession et héritage) ;
  • par accession : ce qui s’unit ou s’incorpore au bien appartient à son propriétaire (une construction édifiée sur un terrain, les fruits d’un arbre) ;
  • par prescription acquisitive (ou usucapion) : celui qui possède un immeuble de manière continue, paisible, publique et non équivoque, en se comportant comme propriétaire, en acquiert la propriété au bout de trente ans, ou de dix ans s’il est de bonne foi et dispose d’un juste titre ;
  • pour les meubles, par la possession de bonne foi : « en fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276), sauf perte ou vol, le propriétaire pouvant alors revendiquer son bien pendant trois ans.

La propriété d’un immeuble se prouve par tous moyens : titres notariés publiés au service de la publicité foncière, possession, indices tels que le cadastre ou le paiement des impôts.

Les propriétés partagées ou démembrées

SituationPrincipe
IndivisionPlusieurs personnes sont propriétaires du même bien, chacune pour une quote-part (héritiers, couple acheteur). Nul n’est contraint d’y demeurer : chacun peut provoquer le partage
CopropriétéChaque copropriétaire a un lot privatif et une quote-part des parties communes d’un immeuble
MitoyennetéMur, haie ou fossé séparatif appartenant en commun à deux voisins
Usufruit et nue-propriétéL’usufruitier a l’usage et les revenus du bien (usus et fructus) ; le nu-propriétaire conserve le droit d’en disposer et retrouve la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit, en général au décès de l’usufruitier
ServitudeCharge imposée à un terrain au profit d’un autre : droit de passage pour un terrain enclavé, écoulement des eaux, vue

Les limites du droit de propriété

Malgré la formule de l’article 544, la propriété n’a jamais été sans bornes, et ses limites se sont multipliées.

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, « si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil, qui reprend l’article 17 de la Déclaration de 1789). La procédure comprend une phase administrative (enquête publique, déclaration d’utilité publique, contrôlée par le juge administratif) et une phase judiciaire (transfert de propriété et fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation).

D’autres mécanismes permettent à la collectivité d’acquérir ou d’utiliser un bien : droit de préemption de la commune lors d’une vente, réquisition, nationalisation par la loi.

Les règles d’intérêt général

  • l'urbanisme : on ne construit que ce que le plan local d’urbanisme autorise (voir permis de construire) ;
  • la protection de l'environnement et du patrimoine (sites classés, monuments historiques, espèces protégées) ;
  • la réglementation des locations : encadrement des loyers, normes de décence, protection du locataire (voir bail d’habitation) ;
  • les règles de sécurité et de salubrité.

Les droits des tiers

  • L'abus de droit : le propriétaire qui use de son bien dans le seul but de nuire engage sa responsabilité. L’arrêt Clément-Bayard de 1915 a ainsi condamné un propriétaire qui avait hérissé son terrain de piques pour crever les dirigeables de son voisin.
  • Les troubles anormaux de voisinage : même sans intention de nuire, on ne peut imposer à ses voisins des nuisances excessives.

Une protection constitutionnelle et européenne

Le Conseil constitutionnel a affirmé la pleine valeur constitutionnelle du droit de propriété dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations. Il admet que la loi y apporte des limitations justifiées par l’intérêt général et proportionnées, mais censure les privations sans indemnité juste. L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le « respect de ses biens ».

L’occupation sans droit ni titre

L’occupant sans titre d’un logement (« squat ») ne peut en principe être expulsé que sur décision de justice. Lorsqu’il s’agit du domicile d’autrui ou d’un local d’habitation, une procédure administrative accélérée permet de demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux. La loi du 27 juillet 2023 a alourdi les peines de la violation de domicile et créé un délit d’occupation frauduleuse de certains locaux.

Les propriétés immatérielles

Le droit de propriété porte aussi sur des biens incorporels : créances, parts de société, fonds de commerce, et créations protégées par la propriété intellectuelle. Depuis 2015, le Code civil précise que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Questions fréquentes

Que signifient usus, fructus et abusus ?

Ce sont les trois attributs de la propriété : le droit d’utiliser le bien, celui d’en percevoir les revenus, et celui d’en disposer (le vendre, le donner, le détruire).

L’État peut-il prendre un bien à son propriétaire ?

Oui, par expropriation, mais seulement pour cause d’utilité publique, selon une procédure légale et contre une indemnité juste et préalable.

Peut-on devenir propriétaire d’un terrain en l’occupant ?

Oui, par prescription acquisitive, après trente ans d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire. Un locataire ou un occupant toléré ne peut pas en bénéficier.

Le propriétaire d’un terrain possède-t-il le sous-sol ?

En principe oui, mais l’exploitation des mines et des gisements relève de l’État, et les découvertes archéologiques obéissent à des règles particulières.

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