Droit et institutions · Droit du travail
Les normes du travail au Québec
Au Québec, la Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales d’emploi de la plupart des salariés : salaire minimum, semaine normale de 40 heures, vacances, jours fériés et recours, sous l’égide de la CNESST.
Mis à jour le 5 min de lecture
Au Québec, les conditions minimales de travail sont fixées par la Loi sur les normes du travail, en vigueur depuis 1980. Elle s’applique à la majorité des salariés, syndiqués ou non, à temps plein ou partiel. Ses dispositions sont d’ordre public : un contrat ou une convention collective peut prévoir mieux, jamais moins. Son application est confiée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Le salaire
Le salaire minimum est révisé en principe chaque 1er mai.
| Taux | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|
| Taux général | 16,60 $ l’heure |
| Salariés au pourboire | 13,30 $ l’heure |
L’employeur doit verser le salaire à intervalles réguliers ne dépassant pas seize jours, remettre un bulletin de paie, et ne peut opérer de retenue que si la loi, un tribunal ou le salarié par écrit l’y autorise. Les pourboires appartiennent au salarié qui a rendu le service. Il est interdit d’accorder un taux de salaire inférieur à un salarié pour la seule raison de son statut d’emploi, par exemple parce qu’il travaille moins d’heures.
La durée du travail
- La semaine normale est de 40 heures. Au-delà, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 50 % (« temps et demi ») ou, à la demande du salarié, remplacées par un congé payé d’une durée équivalente majorée de 50 %.
- Après 5 heures de travail consécutives, le salarié a droit à une période de repas de 30 minutes, non payée sauf s’il ne peut pas quitter son poste.
- Le repos hebdomadaire est d’au moins 32 heures consécutives.
- Le salarié peut refuser de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures au-delà de son horaire habituel, ou lorsqu’il n’a pas été prévenu de son horaire au moins cinq jours à l’avance, sauf exceptions.
Les vacances annuelles
L’année de référence va en principe du 1er mai au 30 avril.
| Service continu à la fin de l’année de référence | Durée des vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins d’un an | 1 jour par mois de service, jusqu’à 2 semaines | 4 % du salaire brut |
| D’un an à moins de trois ans | 2 semaines continues | 4 % |
| Trois ans et plus | 3 semaines continues | 6 % |
Les jours fériés
Sept jours sont fériés, chômés et payés en vertu de la loi : le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques (au choix de l’employeur), le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes), le 1er juillet, le premier lundi de septembre (fête du Travail), le deuxième lundi d’octobre (Action de grâces) et le 25 décembre. S’y ajoute le 24 juin, fête nationale, régi par une loi distincte.
Les congés et absences
- Maladie et obligations familiales : le salarié peut s’absenter jusqu’à dix jours par an pour des obligations liées à la garde ou à la santé d’un proche, et bénéficie d’absences protégées pour maladie ou accident ; après trois mois de service continu, deux journées par année sont rémunérées.
- Naissance et adoption : congé de maternité de 18 semaines, congé de paternité de 5 semaines, congé parental pouvant aller jusqu’à 65 semaines. Ces congés ne sont pas payés par l’employeur ; les prestations proviennent du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
- Événements familiaux : congés pour décès, mariage ou union civile, selon les liens de parenté.
À son retour, le salarié doit retrouver son poste habituel avec les mêmes avantages.
Le travail des jeunes
Depuis 2023, l’âge minimal pour travailler est fixé à 14 ans, sauf exceptions prévues par règlement (gardiennage, livraison de journaux, entreprise familiale de petite taille, par exemple), qui exigent le consentement écrit d’un parent. Les jeunes soumis à l’obligation de fréquentation scolaire ne peuvent pas travailler plus de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi, pendant l’année scolaire. Il est interdit de les faire travailler pendant les heures de classe, et la nuit entre 23 heures et 6 heures, sauf exceptions.
La fin d’emploi
L’employeur qui met fin à l’emploi d’un salarié comptant au moins trois mois de service doit lui remettre un avis de cessation d’emploi écrit, ou lui verser une indemnité équivalente.
| Service continu | Délai de l’avis |
|---|---|
| De 3 mois à moins d’1 an | 1 semaine |
| D’1 an à moins de 5 ans | 2 semaines |
| De 5 ans à moins de 10 ans | 4 semaines |
| 10 ans et plus | 8 semaines |
L’avis n’est pas dû en cas de faute grave ou de cas fortuit. Le Code civil du Québec impose par ailleurs un délai de congé raisonnable, qui peut être plus long.
Les recours auprès de la CNESST
| Recours | Condition | Délai pour porter plainte |
|---|---|---|
| Plainte pécuniaire (salaire, vacances, heures supplémentaires impayés) | — | 1 an |
| Pratique interdite (représailles pour avoir exercé un droit, grossesse, etc.) | — | 45 jours |
| Congédiement sans cause juste et suffisante | 2 ans de service continu | 45 jours |
| Harcèlement psychologique ou sexuel | — | 2 ans après la dernière manifestation |
Le dépôt d’une plainte est gratuit, et la CNESST peut représenter le salarié non syndiqué devant le Tribunal administratif du travail. Le salarié syndiqué s’adresse d’abord à son syndicat. Tout employeur doit adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. La Charte des droits et libertés de la personne interdit en outre la discrimination en emploi.
Questions fréquentes
Les normes du travail s’appliquent-elles aux salariés syndiqués ?
Oui, comme plancher. La convention collective prévoit en général davantage, et les litiges passent par la procédure de grief.
L’employeur doit-il motiver un congédiement ?
Après deux ans de service continu, il doit pouvoir justifier d’une cause juste et suffisante, faute de quoi le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité.
Les heures supplémentaires se calculent-elles par jour ?
Non, sur la semaine : c’est le dépassement de 40 heures qui les déclenche, sauf régime particulier.
Quelle différence avec le droit français ?
La semaine normale est de 40 heures contre 35 en France, les vacances légales sont plus courtes, et le licenciement n’obéit pas aux mêmes procédures ; voir durée du travail et licenciement.