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Droit et institutions · Droits et libertés

Le droit à l’image

Toute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Ce droit, fondé sur l’article 9 du Code civil, connaît des exceptions liées à l’information et aux lieux publics.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le droit à l’image est le droit pour toute personne, célèbre ou anonyme, de s’opposer à ce que son image soit prise, conservée ou diffusée sans son autorisation dès lors qu’elle est reconnaissable. Aucun texte ne le définit en tant que tel : les juges l’ont construit à partir de l’article 9 du Code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il en est aujourd’hui distinct : on peut y porter atteinte sans rien révéler d’intime (voir droit au respect de la vie privée). Il doit se concilier avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

Le principe : une autorisation nécessaire

Avant de publier la photo ou la vidéo d’une personne identifiable (dans un journal, sur un site, un réseau social, une affiche), il faut son accord. Pour être incontestable, l’autorisation doit être :

  • écrite de préférence, la preuve incombant à celui qui diffuse ;
  • précise : elle indique les supports, la finalité et la durée de l’utilisation ;
  • spéciale : accepter d’être photographié ne vaut pas accord pour être publié, et l’accord donné pour un usage ne vaut pas pour un autre. Une photo fournie pour un trombinoscope interne ne peut pas servir à une publicité.

Une personne est reconnaissable par son visage, mais aussi par sa silhouette, un tatouage, sa voix ou le contexte. Flouter efficacement le visage ou photographier de dos, sans élément d’identification, écarte le droit à l’image.

Les exceptions admises par les tribunaux

SituationRègle
Foule, manifestation, lieu publicL’image peut être diffusée sans autorisation si aucune personne n’est isolée ou cadrée individuellement
Événement d’actualitéUne personne impliquée dans un fait d’actualité peut être montrée, dans le respect de sa dignité et en lien direct avec l’événement
Personnalité publiqueSon image peut être diffusée dans l’exercice de sa vie publique ou de ses fonctions, pas dans sa vie privée
Sujet d’intérêt général, illustration historiqueAdmis si l’image est en rapport avec le sujet traité
CaricatureAdmise par la liberté d’expression, dans les limites du genre
Présence accessoireUne personne qui apparaît de façon secondaire dans un plan large ne peut en principe pas s’y opposer

Dans tous les cas, l’image ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne ni être détournée de son contexte.

L’image des enfants

Pour un mineur, l’autorisation est donnée par les titulaires de l’autorité parentale, et l’avis de l’enfant doit être recherché selon son âge. La loi du 19 février 2024 a inscrit ces règles dans le Code civil :

  • les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant, et l’associent à son exercice (voir autorité parentale) ;
  • en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de publier des images de l’enfant sans l’accord de l’autre ;
  • si la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, l’exercice du droit à l’image peut être délégué à un tiers.

Les établissements scolaires, clubs et centres de loisirs doivent recueillir une autorisation écrite des parents. Une loi du 19 octobre 2020 encadre par ailleurs l’activité des enfants influenceurs de moins de 16 ans : autorisation administrative ou déclaration, protection d’une partie des revenus, droit pour le mineur d’obtenir seul l’effacement des contenus.

Les sanctions

Sur le plan civil

Le juge, au besoin en référé, peut ordonner le retrait de l’image, interdire sa diffusion et accorder des dommages et intérêts. La seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation.

Sur le plan pénal

InfractionTextePeine maximale
Fixer, enregistrer ou transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privéCode pénal, art. 226-11 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Conserver ou diffuser un tel enregistrementArt. 226-2Mêmes peines
Diffuser sans accord des images à caractère sexuel, même obtenues avec le consentement de la personneArt. 226-2-12 ans et 60 000 €
Publier un montage ou un contenu généré par un algorithme (hypertrucage) sans consentement et sans qu’il soit évident ou mentionné qu’il s’agit d’un fauxArt. 226-81 an et 15 000 €, aggravées en cas de diffusion en ligne

Lorsque la personne a été filmée ou photographiée au vu et au su de tous sans s’y opposer, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé pour l’application de l’article 226-1.

Comment faire retirer une image ?

  1. Demander le retrait à la personne qui a publié l’image, par écrit.
  2. Signaler le contenu à la plateforme ou à l’hébergeur, qui doit agir promptement face à un contenu manifestement illicite.
  3. Exercer son droit à l’effacement au titre du RGPD : l’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Sans réponse dans le délai d’un mois, une plainte peut être adressée à la CNIL (voir droit à l’oubli).
  4. Saisir le juge en référé, ou porter plainte si les faits constituent une infraction (voir cyberharcèlement).

L’image des biens et l’image après la mort

Le propriétaire d’un bien (maison, bateau, animal) ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image : depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2004, il ne peut s’opposer à son utilisation par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal. Les œuvres d’architecture et d’art visibles depuis l’espace public relèvent, elles, du droit d’auteur.

Le droit à l’image s’éteint au décès : les héritiers ne peuvent pas l’exercer à la place du défunt. Ils peuvent toutefois agir si la publication leur cause un préjudice personnel, notamment en cas d’atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

Questions fréquentes

Peut-on photographier quelqu’un dans la rue ?

La prise de vue dans un lieu public n’est pas en soi une infraction pénale, mais publier l’image d’une personne isolée et reconnaissable sans son accord engage la responsabilité civile de celui qui diffuse.

Un employeur peut-il utiliser la photo d’un salarié ?

Seulement avec son accord écrit, précisant les supports et la durée. Le salarié peut refuser sans que cela puisse lui être reproché.

Peut-on filmer des policiers en intervention ?

Oui : les forces de l’ordre ne bénéficient pas d’une protection particulière de leur image dans l’exercice de leurs fonctions, sauf pour certains services spécialisés. La diffusion ne doit pas viser à leur nuire.

Peut-on publier la photo de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

Les parents le peuvent d’un commun accord, mais ils doivent respecter la vie privée de l’enfant et tenir compte de son avis ; en cas de désaccord entre eux, le juge peut interdire la publication.

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