Droit et institutions · Droit du travail
L’inspection du travail
L’inspection du travail est le service de l’État chargé de contrôler l’application du droit du travail dans les entreprises, de conseiller salariés et employeurs et de constater les infractions.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'inspection du travail veille au respect, dans les entreprises, des règles qui protègent les salariés : durée du travail, salaires, santé et sécurité, contrats, représentation du personnel, lutte contre le travail illégal. Créée par une loi du 2 novembre 1892, à l’origine pour faire respecter les limites posées au travail des enfants et des femmes, elle relève aujourd’hui du ministère chargé du Travail. Son indépendance est garantie par une convention de l’Organisation internationale du travail de 1947, que la France a ratifiée.
Organisation
Les agents de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail, sont répartis en sections couvrant chacune un territoire ou un secteur d’activité. Ces sections sont regroupées en unités de contrôle, au sein des directions départementales et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’entreprise dépend de la section du lieu où elle est implantée.
Le secteur privé est le champ principal de l’inspection. Dans la fonction publique, d’autres dispositifs de contrôle s’appliquent en matière de santé et de sécurité.
Les missions
| Mission | Contenu |
|---|---|
| Contrôler | Vérifier l’application du Code du travail, des conventions collectives et des accords dans les entreprises |
| Informer et conseiller | Renseigner salariés, employeurs et représentants du personnel sur leurs droits et obligations |
| Concilier | Faciliter le règlement amiable des conflits collectifs |
| Décider | Prendre les décisions administratives que la loi lui confie |
| Alerter | Signaler aux autorités les insuffisances de la réglementation |
Parmi les décisions qui lui reviennent : autoriser ou refuser le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical), accorder certaines dérogations à la durée maximale du travail, autoriser l’emploi de jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires, contrôler le règlement intérieur.
Des pouvoirs étendus
- Droit d’entrée : l’agent peut pénétrer dans tout établissement soumis à son contrôle, de jour comme de nuit, sans avertissement préalable. Pour les locaux habités, l’accord de l’occupant est nécessaire.
- Droit d’enquête : il peut interroger l’employeur et les salariés, seuls ou en présence de témoins, se faire présenter les documents obligatoires (registre du personnel, bulletins de paie, décomptes d’horaires, document unique d’évaluation des risques), et faire procéder à des prélèvements ou des mesures.
- Suites du contrôle : selon la gravité, l’agent adresse des observations, une mise en demeure de se conformer dans un délai, ou dresse un procès-verbal transmis au procureur de la République, qui décide des poursuites.
- Arrêt d’activité : en cas de danger grave et imminent sur un chantier ou face à certains risques (chute de hauteur, ensevelissement, amiante, risque électrique, exposition à des agents chimiques dangereux), il peut ordonner l’arrêt temporaire des travaux. Il peut aussi faire retirer un jeune travailleur d’une situation dangereuse.
- Saisine du juge en référé pour faire cesser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique.
- Amendes administratives : pour certains manquements (durées maximales, repos, salaire minimum, décompte du temps de travail), il peut proposer à l’autorité régionale une sanction financière, sans passer par le juge pénal.
L’agent choisit librement les suites à donner à ses constats. Faire obstacle à l’exercice de ses fonctions est un délit, tout comme les outrages et violences à son encontre.
Les obligations des agents
- Confidentialité des plaintes : l’agent ne révèle jamais à l’employeur l’identité du salarié qui l’a saisi, ni même que le contrôle fait suite à une plainte.
- Secret professionnel sur les secrets de fabrication et procédés d’exploitation dont il a connaissance.
- Impartialité et indépendance : il ne peut avoir aucun intérêt dans les entreprises qu’il contrôle.
Ce que l’inspection du travail ne fait pas
L’inspection ne tranche pas les litiges individuels entre un salarié et son employeur. Elle ne peut pas annuler un licenciement (hors salariés protégés), condamner l’employeur à verser un rappel de salaire ou des dommages et intérêts, ni imposer une réintégration. Ces demandes relèvent du conseil de prud’hommes. Elle ne représente pas non plus les salariés en justice, rôle des avocats et des défenseurs syndicaux.
Son intervention peut en revanche conduire l’employeur à régulariser de lui-même, et ses constats peuvent servir de preuve devant le juge.
Quand et comment la saisir ?
Tout salarié, représentant du personnel ou employeur peut s’adresser à l’inspection, gratuitement, notamment en cas de :
- non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires, dépassement des durées maximales ;
- conditions de travail dangereuses, absence d’équipements de protection ;
- travail dissimulé ;
- harcèlement ou discrimination ;
- entrave aux représentants du personnel ;
- accident du travail grave.
Deux niveaux existent. Pour une question générale sur ses droits, on s’adresse au service de renseignement en droit du travail de sa région, joignable par téléphone, sur rendez-vous ou en ligne ; ses coordonnées figurent sur le site de la DREETS. Pour un signalement, on écrit à la section d’inspection dont dépend l’entreprise ; son adresse doit être affichée dans les locaux de travail ou communiquée par tout moyen aux salariés. Le courrier décrit précisément les faits et joint les pièces utiles.
Un simulateur et des fiches officielles sont également proposés sur code.travail.gouv.fr.
Questions fréquentes
La saisine de l’inspection du travail est-elle anonyme ?
Le salarié doit en principe s’identifier auprès de l’agent, mais celui-ci a l’interdiction de révéler à l’employeur l’origine de la plainte.
L’inspecteur doit-il prévenir avant de venir ?
Non. Les visites peuvent être inopinées. L’agent informe l’employeur de sa présence, sauf s’il estime que cela nuirait à l’efficacité du contrôle.
L’inspection du travail peut-elle obliger mon employeur à me payer ?
Elle peut le rappeler à ses obligations et le verbaliser, mais seule une décision du conseil de prud’hommes peut le condamner à verser les sommes dues.
Un employeur peut-il demander conseil à l’inspection ?
Oui, l’information des employeurs fait partie de ses missions, en particulier pour les petites entreprises.